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Questions parlementaires
PDF 42kWORD 10k
11 mars 2020
P-001530/2020
Question prioritaire avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Michèle Rivasi
 Réponse écrite 
 Objet: Conformité du système de traçabilité des produits du tabac en vigueur dans l’Union avec les obligations de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

Dans sa réponse à la question écrite E-003162-19, la Commission indique que «[l]e système de traçabilité de l’Union est pleinement conforme aux obligations multilatérales découlant de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (protocole à la CCLAT)».

Cette affirmation, surprenante, pose de nombreuses questions sur son exactitude.

Ce postulat est contesté tout d’abord par les associations antitabac (1) . L’affirmation est également contestée dans un document de travail de la Commission qui observe que l’amont de la chaîne d’approvisionnement (c’est-à-dire du tabac brut au site de fabrication) est laissé sans contrôle efficace et que l’absence de contrôle de la chaîne d’approvisionnement reste un problème constant (2) .

De même, l’étude commandée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen à l’Alliance européenne de santé publique (EPHA) sur les politiques de santé publique pour le mandat 2019-2024 est claire sur le tabac, notamment sur le commerce illicite. Elle indique que, d’ici 2023, le système de l’Union devra être conforme et interopérable avec l’échelon mondial, ce qui pourrait nécessiter l’instauration d’un troisième plan d’action (3) . Il ne l’est donc pas encore.

Quelles mesures la Commission prévoit-elle de mettre en œuvre pour enfin conformer, en 2020, son système de traçabilité du tabac à l’article 15 du protocole à la CCLAT?

(1)Le système européen de suivi et traçabilité des produits du tabac reste dépendant de l’industrie du tabac, communiqué du Comité national français contre le tabagisme publié le 20 mai 2019 sur le site cnct.fr
(2)Evaluation of the Council Directive 2011/64/EU of 21 June 2011 on the structure and rates of excise duty applied to manufactured tobacco, SWD(2020)0032 du 10.2.2020, p. 48.
(3)EU Public Health Policies, State of play, current and future challenges, PE 638.426, septembre 2019.
Dernière mise à jour: 17 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité