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Questions parlementaires
PDF 39kWORD 19k
16 juin 2020
P-002277/2020(ASW)
Réponse commune donnée par M. Dombrovskis, vice-président exécutif,
au nom de la Commission européenne
Références des questions: P-002277/2020, E-002299/2020, E-002311/2020, E-002337/2020, E-002375/2020, P-002369/2020, P-002465/2020, P-002480/2020, E-002654/2020, E-003013/2020, P-003215/2020

La Commission promeut le modèle de la finance durable depuis 2016. Cela a contribué à faire de l'Union européenne une pionnière dans ce domaine à l'échelle mondiale. La Commission continuera à faire avancer ce dossier en Europe et dans le monde. L'objectif de l'UE est de progresser rapidement, mais aussi de manière crédible. Les politiques de l'UE doivent donc être étayées par des études et des travaux scientifiques solides. Parmi les nombreux rapports que la Commission a commandés pour l'aider à déterminer les prochaines étapes en matière de finance durable figure l'étude confiée à Blackrock.

Un comité composé de cinq membres de différentes directions générales de la Commission a évalué les neuf offres reçues pour l'étude en question. Conformément aux règles en matière de protection des données applicables aux institutions de l'UE(1), la Commission n'est pas en mesure de communiquer le nom des membres du comité d'évaluation, ni d'autres informations à caractère personnel à leur sujet.

Conformément aux règles du règlement financier, le contrat a été attribué selon le critère du «meilleur rapport qualité/prix». Les tableaux en annexe indiquent en détail les scores obtenus par les sept offres jugées conformes aux exigences minimales du cahier des charges, les noms des soumissionnaires non retenus étant cependant protégés pour des raisons commerciales.

Comme le prix offert par BlackRock était nettement inférieur à la valeur maximale de l'étude fixée par la Commission, cette dernière a demandé à Blackrock des informations complémentaires sur son offre de prix, conformément aux dispositions du règlement financier relatives aux offres qui paraissent anormalement basses. L'ordonnateur n'a trouvé, dans les explications fournies par Blackrock, aucun élément qui pourrait conduire à considérer l'offre de ce dernier comme anormalement basse ou à remettre en question sa capacité à fournir la qualité de service proposée.

Lorsqu'il a recommandé d'attribuer le contrat à BlackRock, le comité d'évaluation a été particulièrement attentif aux éventuels intérêts à caractère professionnel contradictoires et a scrupuleusement appliqué les dispositions pertinentes du règlement financier. Au regard des tâches spécifiques à effectuer dans le cadre de l'étude en question, le comité d'évaluation n'a pas constaté d'intérêts à caractère professionnel contradictoires entre les tâches du contractant et ses pratiques actuelles en matière d'investissement.

Le rôle de la Commission est de mettre au point des outils et des mécanismes pour l'intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans le cadre prudentiel bancaire de l'UE ainsi que dans les stratégies commerciales et les politiques d'investissement des banques, après avoir consulté toutes les parties prenantes. L'étude confiée à BlackRock a pour but de dresser le tableau de la situation et des difficultés actuelles, ce qui constitue la première étape en vue de l'élaboration des futurs outils et mécanismes.

La Commission n'avait aucune raison valable d'annuler la procédure d'adjudication en question (comme, par exemple, la découverte d'une erreur, d'une irrégularité ou d'une fraude dans le cadre de la procédure). Lorsqu'un soumissionnaire satisfait à l'ensemble des critères d'exclusion, de sélection et d'attribution (comme c'était le cas de BlackRock), il n'existe aucune base juridique dans le règlement financier sur laquelle la Commission pourrait s'appuyer pour refuser de signer le contrat avec l'attributaire, à moins de décider d'annuler l'ensemble de la procédure d'adjudication.

Néanmoins, la Commission restera vigilante et suivra de près le déroulement de l'étude. La Commission se tient prête à résilier le contrat conclu avec le contractant si celui-ci n'en respecte pas scrupuleusement les dispositions. La Commission n'acceptera le rapport final de BlackRock que s'il est conforme à toutes les dispositions du contrat. Le rapport final sera rendu public et sera soumis au contrôle public.

Pour plus de détails sur la procédure suivie pour l'attribution du contrat à BlackRock, la Commission invite les Honorables Parlementaires à se reporter à l'explication détaillée élaborée par les services de la Commission(2).

Voir annexe :  Annexe

(1)Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018.
(2)https://ec.europa.eu/info/files/information-awarding-contract-carry-out-study-integrating-environmental-social-and-governance-esg-objectives-eu-banking-rules_en
Dernière mise à jour: 8 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité