Réponse donnée par la présidente von der Leyen au nom de la Commission européenne

18.11.2020

En réaction à l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 5 mai 2020 concernant le programme d'achat d'actifs du secteur public (PSPP), la présidente de la Commission a souligné, dans une déclaration du 10 mai 2020: «La Commission européenne défend trois principes de base: que la politique monétaire de l'Union est une compétence exclusive; que le droit européen prévaut sur le droit national et que les jugements rendus par la Cour de justice de l'Union européenne sont contraignants pour les cours de justice nationales. La parole ultime sur le droit de l'UE est rendue au Luxembourg. Nulle part ailleurs. La Commission européenne a la tâche de sauvegarder le fonctionnement correct du système de l'euro et du système juridique de l'UE. Nous analysons maintenant le jugement de la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans le détail. Et nous examinerons de possibles prochaines étapes, qui pourraient inclure l'option d'une procédure d'infraction».

L'article 17 du traité sur l'Union européenne confère à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, le pouvoir de veiller à l'application et à la mise en œuvre du droit de l'Union dans tous les États membres. Dans ce contexte, la Commission peut engager des procédures d'infraction si elle considère qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu que la Commission disposait d'un large pouvoir d'appréciation pour engager une procédure d'infraction.

À l'heure actuelle, la Commission n'a pas encore décidé d'ouvrir une procédure d'infraction.