Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Questions parlementaires
PDF 45kWORD 11k
7 septembre 2020
P-004884/2020
Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-004884/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Ville Niinistö (Verts/ALE), Michael Bloss (Verts/ALE), Henrike Hahn (Verts/ALE), Heidi Hautala (Verts/ALE), Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE), Monika Vana (Verts/ALE), Alviina Alametsä (Verts/ALE), Bas Eickhout (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Sirpa Pietikäinen (PPE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Grace O'Sullivan (Verts/ALE), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Jakop G. Dalunde (Verts/ALE)
 Réponse écrite 
 Objet: Aide d’État non justifiée pour le subventionnement de l’industrie estonienne du schiste bitumineux avec cocombustion de biomasse

Le gouvernement estonien projette de modifier la loi sur le marché de l’électricité pour garantir l’approbation d’un système d’enchères pour les énergies renouvelables, dans lequel, en pratique, une seule entreprise d’État, Eesti Energia, sera habilitée à combiner la combustion de bois et de schiste bitumineux dans ses centrales électriques. Cela est contraire à l’article 4 de la directive (UE) 2018/2001 (la «directive sur les énergies renouvelables») ainsi qu’aux lignes directrices de l’Union concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020.

Ce projet de modification est incompatible avec les règles et les objectifs de l’Union en matière d’aides d’État pour les raisons exposées ci‑après.

Les effets sur le marché intérieur et la compétitivité suscitent des inquiétudes, car l’aide serait accordée sans mise aux enchères concurrentielle, d’une manière qui n’est pas neutre sur le plan technologique. Le ministre estonien de l’économie et des infrastructures, Taavi Aas, a confirmé, de même que la note explicative du projet, que l’objectif de l’utilisation d’une aide d’État pour la cocombustion de biomasse serait d’augmenter la rentabilité des centrales fonctionnant au schiste bitumineux (c’est-à-dire de brûler plus de combustibles fossiles).

Aucune évaluation n’a été faite quant au rapport coût-efficacité de cette mesure pour atteindre l’objectif d’intérêt commun (en l’occurrence, la production d’énergie renouvelable et donc la réduction des émissions de gaz à effet de serre). Les coûts liés à la fois à la biomasse et aux schistes bitumineux (à savoir les émissions de gaz à effet de serre, la pollution atmosphérique et la perte de biodiversité) n’ont pas été pris en considération et peuvent avoir des conséquences à long terme sur les forêts et sur le bilan carbone de l’Estonie.

1. La Commission compte-t-elle procéder à une enquête approfondie avant l’approbation de cette aide d’État, afin de prévenir toute infraction potentielle aux règles et aux objectifs en matière d’aides d’État?

Soutien(1)

(1)Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Jutta Paulus (Verts/ALE)
Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 11 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité