Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne
26.10.2020
La directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle[1] vise déjà à prévenir les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) au sein de l'UE. Réduire le volume de produits contrefaits et piratés arrivant sur le marché de l'UE est l'un de ses principaux objectifs. Comme annoncé dans la stratégie industrielle pour l'Europe[2] et la stratégie[3] en faveur des PME[4], la Commission travaille actuellement à l'élaboration d'un plan d'action en matière de propriété intellectuelle visant à évaluer la nécessité d'améliorer le cadre juridique, à garantir une utilisation intelligente de la propriété intellectuelle et à mieux lutter contre le vol de propriété intellectuelle. Sur la base des commentaires formulés par les parties prenantes concernant la feuille de route publiée le 10 juillet 2020[5] et d'autres éléments disponibles, la Commission décidera des actions futures dans le cadre du plan d'action en matière de propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne les indications géographiques (IG) non agricoles.