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Questions parlementaires
PDF 36kWORD 21k
20 novembre 2020
P-005170/2020(ASW)
Réponse donnée par M. Breton
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: P-005170/2020

Les deux décisions de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), fondées sur le règlement REACH(1) et le règlement sur les produits cosmétiques, sont pleinement conformes à la communication de la Commission de mars 2013(2) et à la déclaration conjointe de l'ECHA et de la Commission d'octobre 2014.

Le principal objectif du règlement sur les produits cosmétiques est de garantir l'utilisation sûre des produits cosmétiques par les utilisateurs finaux (par exemple, les consommateurs). L'article 18, paragraphe 1, interdit la mise sur le marché de produits cosmétiques lorsque la formulation finale, afin de satisfaire aux exigences de ce règlement, a fait l'objet d'essais sur des animaux. Ces exigences concernent la santé des utilisateurs finaux. Toutefois, les risques découlant d'autres sources d'exposition que l'utilisation finale des produits cosmétiques ne sont pas évalués au titre du règlement sur les produits cosmétiques, car ce règlement ne porte pas sur les risques pour les travailleurs exposés aux substances chimiques utilisées comme ingrédients dans les cosmétiques, ni sur les émissions de ces substances dans l'environnement. Les risques pour les travailleurs sont traités dans le cadre des directives de l'UE sur la sécurité et la santé au travail, complétées par REACH. La manière dont les utilisateurs finaux sont exposés aux ingrédients de produits cosmétiques diffère de l'exposition des travailleurs à ces substances au cours de la production.

Sur les 23 000 substances enregistrées au titre du règlement REACH, environ 150 sont exclusivement utilisées dans les cosmétiques. Les cas traités dans les décisions de la chambre de recours de l'ECHA sont les deux premiers, depuis l'interdiction décidée en 2013 des expérimentations sur les animaux pour la mise au point de produits cosmétiques, pour lesquels la nécessité d'un essai sur des animaux vertébrés a été confirmée pour des substances exclusivement utilisées dans les produits cosmétiques.

La promotion de méthodes alternatives à l'expérimentation animale est l'un des objectifs de REACH et l'essai sur les vertébrés n'est acceptable qu'en dernier recours. La Commission partage la conviction que l'expérimentation animale devrait être progressivement supprimée dans l'UE et continue d'œuvrer en faveur de cet objectif.

(1)Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
(2)https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013DC0135&from=FR
Dernière mise à jour: 23 novembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité