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Questions parlementaires
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2 décembre 2020
P-005555/2020(ASW)
Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président exécutif
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: P-005555/2020

Conformément aux directives de négociation reçues du Conseil en juillet 2019 en vue de moderniser le traité sur la Charte de l'énergie (TCE), la Commission a présenté en mai 2020 une proposition de texte initial visant à réformer les règles en matière de protection des investissements et de règlement des différends, ainsi que de nouvelles dispositions sur le développement durable et le changement climatique(1). L'un des objectifs de cette réforme est d'aligner le TCE sur l'accord de Paris et sur les objectifs du pacte vert pour l'Europe.

Les négociations en vue de la modernisation du TCE en sont à leurs débuts. Elles ont débuté en juillet 2020 et, à ce jour, seuls trois cycles ont eu lieu, dont le dernier début novembre 2020.

La Commission estime que le meilleur résultat possible est de réformer le TCE. Le retrait unilatéral de l'UE et des États membres d'un TCE qui n'aurait pas été réformé déclencherait la clause de limitation dans le temps, en vertu de laquelle le TCE continuerait de s'appliquer aux investissements existants pendant une période de 20 ans. Celapourrait donner lieu à de nouveaux différends entre investisseurs et États dans le cadre des règles non réformées, notamment en ce qui concerne les investissements existants dans les combustibles fossiles. C'est pourquoi la Commission est fermement résolue à poursuivre les négociations de modernisation en cours.

La Commission continuera d'examiner régulièrement l'état d'avancement des négociations. Si les objectifs fondamentaux de l'UE, y compris l'alignement sur l'accord de Paris, ne sont pas atteints dans un délai raisonnable, la Commission peut envisager de proposer d'autres options, y compris le retrait du TCE.

(1)https://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=2148
Dernière mise à jour: 3 décembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité