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Questions parlementaires
PDF 51kWORD 20k
25 février 2021
P-007025/2020(ASW)
Réponse donnée par Mme McGuinness
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: P-007025/2020

La taxinomie de l'UE n'est pas un cadre obligatoire qui prédétermine tous les investissements futurs; il s'agit d'un outil facultatif qui traduit sous forme de critères d'investissement les objectifs écologiques de l'UE en matière de neutralité climatique, de restauration de la durabilité environnementale et de réduction des émissions. Le secteur agricole peut apporter une contribution considérable à la lutte contre le changement climatique.

Les critères taxinomiques suivent en grande partie les recommandations du groupe d'experts techniques sur la finance durable, qui sont fondées sur les dernières données scientifiques et qui ont été soumises au contrôle public. Pour ce qui est de l'agriculture, ces critères découlent de la politique agricole commune (PAC) et vont au-delà des exigences légales existantes, parce qu'elles visent à reconnaître les meilleures pratiques, qui cadrent parfaitement avec les objectifs de l'UE en matière de climat et d'environnement, et notamment avec le pacte vert.

Le rôle que peut jouer l'agriculture dans la transition est reconnu dans la taxinomie, qui laisse une grande souplesse dans la manière dont les critères peuvent être remplis, qui tient compte des variations climatiques et des lois et pratiques nationales existantes.

En outre, les agriculteurs ne sont soumis à aucun nouveau critère de performance obligatoire, et ceux qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive sur la publication d'informations non financières(1) ne sont soumis à aucune exigence de communication d'informations.

La taxinomie reconnaît pleinement la contribution de la sylviculture et de la bioénergie à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie; elle se base sur les meilleures pratiques nationales et sur la refonte de la directive sur les sources d'énergie renouvelables(2). Les critères taxinomiques vont au-delà de certains aspects de la directive afin de répondre de manière équilibrée et efficace aux exigences définies par les colégislateurs à l'article 19 du règlement sur la taxinomie(3).

(1)Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. JO L 330 du 15.11.2014, p. 1-9.
Cette directive ne s'applique qu'aux grandes entreprises d'intérêt public comptant plus de 500 salariés, ce qui inclut les sociétés cotées, les banques, les compagnies d'assurance et les autres entreprises désignées par les autorités nationales comme des entités d'intérêt public.
(2)Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. JO L 140 du 5.6.2009, p. 16-62
(3)Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. JO L 198 du 22.6.2020, p. 13-43
Dernière mise à jour: 25 février 2021Avis juridique - Politique de confidentialité