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Questions parlementaires
PDF 38kWORD 10k
22 décembre 2020
P-007025/2020
Question prioritaire avec demande de réponse écrite  P-007025/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Marlene Mortler (PPE), Anne Sander (PPE)
 Réponse écrite 
 Objet: Agriculture et sylviculture dans le règlement sur la taxinomie

La Commission travaille sur le projet d’acte délégué relatif au règlement sur la taxinomie de l’Union européenne, qui vise à favoriser les investissements durables. Je constate avec une grande inquiétude que les investissements dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture doivent également satisfaire aux exigences de cet acte délégué. Pour autant que je sache, les représentants de l’économie réelle et de l’agriculture n’ont jamais été associés à l’élaboration de cette réglementation. Cela témoigne non seulement du caractère unilatéral du processus, mais également d’un mépris considérable pour le secteur, qui peut devenir de loin le principal contributeur dans la lutte contre le changement climatique.

1. La nouvelle politique agricole commune (PAC) met nettement l’accent sur la durabilité et la protection de l’environnement. La Commission pense-t-elle que les exigences découlant de la PAC actuelle et de la finance durable soient suffisamment équilibrées, de sorte à ne pas limiter, voire empêcher, les investissements dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture au regard des objectifs du pacte vert?

2. La Commission reconnaît-elle que les obligations supplémentaires qui sont réclamées en matière de reddition de comptes et de respect de certains critères de gestion accroîtraient significativement la charge administrative et ne contribuent pas à la simplification souhaitée pour les exploitations?

3. La Commission ne craint-elle pas des effets néfastes sur l’économie européenne si la taxinomie ne tient pas pleinement compte du fait que le secteur forestier européen est polyvalent et opérationnel, crée de la valeur ajoutée et respecte l’environnement, et si elle néglige le potentiel prometteur des biocarburants et du biogaz?

Langue originale de la question: DE
Dernière mise à jour: 5 janvier 2021Avis juridique - Politique de confidentialité