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Questions parlementaires
PDF 43kWORD 10k
25 janvier 2021
P-000434/2021
Question prioritaire avec demande de réponse écrite  P-000434/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Stéphane Séjourné (Renew)
 Réponse écrite 
 Objet: Respect de la vie privée des utilisateurs européens de l’application WhatsApp par le groupe Facebook

La messagerie WhatsApp a récemment annoncé, puis repoussé, un changement de ses règles relatives à la vie privée, ce qui a donné lieu à des analyses contradictoires concernant l’implication réelle ou supposée pour les citoyens européens. Lors du rachat de WhatsApp en 2014, le groupe Facebook s’était engagé à ne pas croiser les données de ses services à des fins publicitaires. En mai 2017, la Commission a infligé une amende au groupe Facebook pour avoir fourni des renseignements inexacts et dénaturés à ce propos.

1. Comment la Commission juge-t-elle la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) des conditions actuelles et futures d’utilisation relatives à la vie privée de l’application, notamment quant à la possibilité pour l’utilisateur de donner un libre consentement? Dispose-t-elle d’éléments indiquant une circulation des métadonnées des utilisateurs européens, sans leur consentement, avant la date du 8 février?

2. Si la Commission ne s’estime pas satisfaite des réponses apportées ou non par le groupe Facebook, ainsi que des conditions d’utilisation actuelles et futures, que compte-elle faire? Si elle ne compte pas agir, pourquoi?

Soutiens(1)

(1)Cette question est soutenue par d’autres députés que son auteur: Sandro Gozi (Renew), Fabienne Keller (Renew), Marie-Pierre Vedrenne (Renew), Bernard Guetta (Renew), Pascal Durand (Renew), Stéphanie Yon-Courtin (Renew), Dominique Riquet (Renew), Valérie Hayer (Renew), Laurence Farreng (Renew), Irène Tolleret (Renew), Stéphane Bijoux (Renew), Nathalie Loiseau (Renew), Sylvie Brunet (Renew)
Dernière mise à jour: 26 janvier 2021Avis juridique - Politique de confidentialité