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Questions parlementaires
PDF 41kWORD 10k
28 avril 2021
P-002298/2021
Question prioritaire avec demande de réponse écrite  P-002298/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Tomasz Frankowski (PPE), Dominique Riquet (Renew)
 Réponse écrite 
 Objet: Évaluation de la situation du trafic aérien en vue de la saison d’hiver 2021/2022

Le règlement (UE) 2021/250 habilite la Commission à adopter jusqu’au 31 juillet des actes délégués destinés à modifier la règle du «créneau utilisé ou perdu» pour la période de planification horaire de l’hiver suivant.

Au niveau mondial, la demande de transport aérien correspondra en 2021 à 43 % des niveaux de 2019 et à moins de 60 % pour le marché de l’Union (Association internationale du transport aérien/Eurocontrol). En outre, le transport aérien international a connu une baisse de 89 % et mettra plus de temps à se rétablir que les transports intranationaux (en raison de retards dans les campagnes de vaccination, de l’inconnu concernant les dates de réouverture à ce stade et d’un manque de coordination entre les États membres eu égard aux nouveaux variants).

Le processus d’attribution des créneaux horaires pour la saison d’hiver 2021/2022 a débuté le 19 avril 2021. Les compagnies aériennes élaborent des projets de reprise malgré les circonstances actuelles.

Les récents éclaircissements apportés par la Commission aux coordinateurs en matière de force majeure soulignent la nécessité d’une mise en œuvre rapide de règles complètes.

1. Comment la Commission évalue-t-elle la situation et à quelle date au plus tôt la suspension des règles relatives aux créneaux horaires pour la saison d’hiver 2021/2022 pourrait-elle être décidée?

2. Afin de permettre aux passagers d’avoir davantage de visibilité, la Commission peut-elle confirmer qu’en vertu de ses orientations interprétatives (2020/C 89 I/01), les annulations dues à un remplissage insuffisant devraient être considérées comme des circonstances exceptionnelles?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 3 mai 2021Avis juridique - Politique de confidentialité