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Questions parlementaires
PDF 43kWORD 10k
6 janvier 2022
P-000057/2022
Question prioritaire avec demande de réponse écrite  P-000057/2022
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Michèle Rivasi (Verts/ALE), Claude Gruffat (Verts/ALE), Benoît Biteau (Verts/ALE), Eric Andrieu (S&D), Manuel Bompard (The Left)
 Réponse écrite 
 Objet: Évaluation de la carcinogénicité et de la toxicité à long terme de produits phytopharmaceutiques

Conformément au règlement (CE) nº 1107/2009, un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé que s’il n’a pas d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un produit phytopharmaceutique ne saurait être considéré comme satisfaisant à cette condition lorsqu’il présente une forme de carcinogénicité ou de toxicité à long terme. En outre, elle a indiqué qu’«il ne saurait être conclu que le règlement nº 1107/2009 dispense le demandeur de fournir des tests de carcinogénicité et de toxicité à long terme portant sur le produit phytopharmaceutique» et qu’il «incombe [...] aux autorités compétentes, lors de l’examen de la demande d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique, de vérifier que les éléments présentés par le demandeur [...] sont suffisants pour écarter, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, le risque que ce produit présente une telle carcinogénicité ou toxicité»(1).

Toutefois, le règlement nº 284/2013 laisse à l’État membre concerné la liberté de demander de telles études.

La Commission conclut-elle de l’arrêt précité que le règlement nº 284/2013 devrait être modifié afin de rendre cette demande obligatoire? Si tel n’est pas le cas, pourquoi? Comment faire en sorte que les autorités compétentes disposent des éléments nécessaires pour s’assurer que ces produits ne présentent pas de carcinogénicité ou de toxicité à long terme?

(1)Arrêt dans l’affaire C‑616/17.
Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 10 janvier 2022Avis juridique - Politique de confidentialité