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Question parlementaire - P-000897/2022(ASW)Question parlementaire
P-000897/2022(ASW)

    Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne

    Conformément au règlement (CE) no 1107/2009[1], les substances actives sont évaluées à l'échelon de l'UE avant d'être approuvées, tandis que les produits phytopharmaceutiques (PPP) sont évalués par les États membres avant de pouvoir être autorisés et mis sur le marché. Il incombe donc aux États membres de vérifier la composition exacte des PPP (substances actives et coformulants) et de déterminer leurs propriétés dangereuses, y compris en vérifiant si les coformulants sont correctement enregistrés au regard du règlement REACH[2].

    Les États membres ne sont pas tenus de communiquer la composition exacte des PPP autorisés à la Commission. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure de connaître toutes les substances contenues en tant que coformulants dans les PPP autorisés par les États membres, ni de savoir si et comment elles sont enregistrées au titre du règlement REACH étant donné que seules les autorités des États membres ont accès à ces informations.

    Néanmoins, la Commission tient à faire remarquer que, conformément à l'article 27 du règlement (CE) no 1107/2009, les substances qui ont des propriétés (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, perturbant le système endocrinien, etc.) qui les rendent inacceptables en tant que coformulants dans des PPP sont énumérées à l'annexe III du règlement. Une première liste de coformulants non autorisés a été établie par le règlement (UE) 2021/383 de la Commission[3] et la Commission présentera bientôt au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un projet de règlement d'exécution qui précisera les critères et mécanismes d'identification des coformulants non autorisés.

    Dernière mise à jour: 28 mars 2022
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