Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne

28.3.2022

Conformément au règlement (CE) n^o 1107/2009[1], les substances actives sont évaluées à l'échelon de l'UE avant d'être approuvées, tandis que les produits phytopharmaceutiques (PPP) sont évalués par les États membres avant de pouvoir être autorisés et mis sur le marché. Il incombe donc aux États membres de vérifier la composition exacte des PPP (substances actives et coformulants) et de déterminer leurs propriétés dangereuses, y compris en vérifiant si les coformulants sont correctement enregistrés au regard du règlement REACH[2].

Les États membres ne sont pas tenus de communiquer la composition exacte des PPP autorisés à la Commission. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure de connaître toutes les substances contenues en tant que coformulants dans les PPP autorisés par les États membres, ni de savoir si et comment elles sont enregistrées au titre du règlement REACH étant donné que seules les autorités des États membres ont accès à ces informations.

Néanmoins, la Commission tient à faire remarquer que, conformément à l'article 27 du règlement (CE) n^o 1107/2009, les substances qui ont des propriétés (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, perturbant le système endocrinien, etc.) qui les rendent inacceptables en tant que coformulants dans des PPP sont énumérées à l'annexe III du règlement. Une première liste de coformulants non autorisés a été établie par le règlement (UE) 2021/383 de la Commission[3] et la Commission présentera bientôt au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un projet de règlement d'exécution qui précisera les critères et mécanismes d'identification des coformulants non autorisés.

• [1] Règlement (CE) n^o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
• [2] Règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n^o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n^o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
• [3] Règlement (UE) 2021/383 de la Commission du 3 mars 2021 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n^o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant la liste de coformulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques (JO L 74 du 4.3.2021, p. 7).