Consultation publique en ligne sur la prolongation du certificat COVID numérique de l’Union européenne
28.3.2022
Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-001264/2022
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Rob Rooken (ECR), Bert-Jan Ruissen (ECR), Virginie Joron (ID), Guido Reil (ID), Francesca Donato (NI), Gilles Lebreton (ID), Ladislav Ilčić (ECR), Milan Uhrík (NI), Annika Bruna (ID), Nicolaus Fest (ID), Jaak Madison (ID), Tom Vandendriessche (ID), Hélène Laporte (ID), Marco Campomenosi (ID), Catherine Griset (ID), Jean-François Jalkh (ID), Laura Huhtasaari (ID), Elżbieta Kruk (ECR), Ivan Vilibor Sinčić (NI), Gerolf Annemans (ID), Bernhard Zimniok (ID), Jorge Buxadé Villalba (ECR), Jean-Paul Garraud (ID)
Pour l’heure, le certificat COVID numérique de l’Union s’applique jusqu’au 30 juin 2022. La Commission a proposé de prolonger d’un an supplémentaire le passeport corona[1]. Cette décision aura des répercussions majeures sur le droit des citoyens européens de circuler librement au sein de l’Union européenne.
Du 3 février au 8 avril 2022, les résidents de l’Union peuvent donner leur avis sur la proposition[2]. Tous les commentaires reçus seront résumés par la Commission et présentés au Parlement et au Conseil afin d’alimenter le débat législatif.
Le 11 mars 2022, le Conseil a accepté de prolonger le certificat COVID numérique de l’Union[3].
- 1.La Commission tient-elle compte de l’avis des citoyens de l’Union?
- 2.Quelle influence les participants à la consultation en ligne exercent-ils sur la décision?
- 3.Dans une très large mesure, le retour d’information du public semble très négatif: ce constat aura-t-il des effets sur le processus décisionnel? Dans le cas contraire, les consultations publiques en ligne ont-elles un sens?
Soutiens[4]
- [1] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_744
- [2] https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13375-Prolongation-du-reglement-sur-le-certificat-COVID-numerique-de-l%E2%80%99UE_fr
- [3] https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/03/11/covid-19-council-agrees-to-extend-the-regulation-establishing-the-eu-digital-covid-certificate/
- [4] Cette question est soutenue par d’autres députés que ses auteurs: Hermann Tertsch (ECR), Robert Roos (ECR), Emmanouil Fragkos (ECR)