Soutien au secteur agricole: flexibilité dans la mise en œuvre de la PAC

19.5.2022

Question prioritaire avec demande de réponse écrite  P-001883/2022
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Anne Sander (PPE)

Le règlement (UE) 2020/2220 du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) dispose que les fonds attribués au titre du Feader doivent être utilisés au plus tard l’année suivant leur attribution.

La crise géopolitique actuelle liée à l’invasion de l’Ukraine par la Russie a de fortes répercussions sur nos marchés agricoles, et nos agriculteurs sont mis en difficulté face à la montée des prix de l’énergie et des engrais. Un premier paquet de mesures a été proposé par la Commission pour agir face à l’urgence. Toutefois, la situation persiste, et nos producteurs risquent d’en subir les conséquences pendant les mois et les années à venir.

Face à cette situation, la Commission entend-elle prévoir plus de souplesse dans l’obligation temporelle d’utilisation des fonds du Feader, afin de laisser une marge de manœuvre plus grande aux acteurs locaux et aux agriculteurs pour surmonter la hausse des prix et soutenir notre production agricole?