Aménagements de la clôture des programmes financés au titre de la politique de cohésion 2014-2020
8.6.2022
Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-002072/2022
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Nora Mebarek (S&D)
Les incidences conjuguées de la COVID-19 et de la guerre en Ukraine se répercutent sur la mise en œuvre des politiques de l’Union. C’est particulièrement le cas de la politique de cohésion, qui a été largement mobilisée pour faire face à l’urgence sanitaire et aux conséquences de la guerre.
Aujourd’hui, tant les collectivités locales que les entreprises et les associations avertissent que des opérations soutenues par les Fonds structurels et d’investissement européens sont reportées, principalement en raison de l’indisponibilité de matières premières ou de l’augmentation généralisée des coûts.
La réponse des services de la Commission, selon lesquels ces opérations doivent être reportées à la programmation 2021-2027, n’est pas adaptée, non seulement parce que ces interventions ne seront pas forcément susceptibles de recevoir des financements durant la prochaine période, mais aussi parce que le besoin de soutien aux parties prenantes exige la mobilisation de tous les crédits disponibles.
- 1.Dans ces conditions, la Commission envisage-t-elle, comme elle l’avait fait en 2009 lors de la crise financière et comme c’est le cas pour le Fonds «Asile, Migration et Intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, de reporter d’une année l’admissibilité aux financements du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen 2014-2020?
- 2.À défaut, la Commission envisage-t-elle un report du dernier exercice comptable, qui permettrait de réellement prendre en compte tous les projets jusqu’au 31 décembre 2023?