Application de la nouvelle réglementation en matière de commerce et de développement durable aux négociations entre l’Union et l’Inde
6.7.2022
Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-002453/2022
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Saskia Bricmont (Verts/ALE), Sara Matthieu (Verts/ALE)
Le 22 juin 2022, la Commission a publié ses propositions visant à rendre les futurs accords commerciaux plus durables, notamment à l’aide d’évaluations de l’impact sur le développement durable qui examineraient tous les problèmes recensés par les parties prenantes dans ce domaine. Elle a annoncé que ce nouvel ensemble de règles s’appliquerait aux futures négociations. Le premier cycle de négociations entre l’Union et l’Inde commence le 27 juin. Il a pour objectif de conclure un accord de libre-échange, un accord de protection des investissements et un accord sur les indications géographiques d’ici la fin 2023. Toutefois, en marge de la 12e conférence ministérielle de l’OMC, l’Inde s’est montrée réticente à l’idée de lier commerce et climat.
- 1.Il faut plus d’une année pour finaliser une évaluation de l’impact sur le développement durable. Or, l’objectif est de conclure les négociations d’ici la fin 2023. Dès lors, comment la Commission peut-elle garantir que les parties prenantes seront associées au processus qui viendra alimenter les négociations ultérieures sur un accord de libre-échange? Quand les parties prenantes seront-elles invitées à apporter leur contribution et comment?
- 2.Si l’Inde s’oppose finalement à l’adoption d’une feuille de route pour la mise en œuvre et que la question de la durabilité suscite de nombreuses inquiétudes, cela conduira-t-il à l’échec des négociations?