Modernisation du traité de la charte sur l’énergie
28.10.2022
Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-003556/2022
au Conseil
Article 138 du règlement intérieur
Marie-Pierre Vedrenne (Renew), Pascal Canfin (Renew), Christophe Grudler (Renew), Stéphane Bijoux (Renew), Valérie Hayer (Renew), Ilana Cicurel (Renew), Laurence Farreng (Renew), Nathalie Loiseau (Renew), Bernard Guetta (Renew), Gilles Boyer (Renew), Max Orville (Renew), Pascal Durand (Renew), Sylvie Brunet (Renew)
L’Italie, l’Espagne, la Pologne, les Pays-Bas et la France ont pris la décision de se retirer du traité sur la charte de l’énergie. D’autres pays y réfléchissent. Un à un, ils font le même constat: la modernisation proposée n’est pas suffisante. Ce traité n’est pas compatible avec l’accord de Paris.
- 1.Sans majorité en faveur de la modernisation du traité, comment le Conseil entend-il ouvrir la voie à une sortie coordonnée du traité afin de neutraliser la clause de survie?
- 2.Comment le Conseil, dans le cadre de cette modernisation, entend-il mettre en œuvre le droit des États à réguler, tout en respectant les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de l’accord de Paris?
- 3.Comment compte-t-il mettre fin aux poursuites à l’intérieur de l’Union?
Soutien[1]
Dépôt: 28.10.2022
- [1] Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Irène Tolleret (Renew)