Dédommagement à la suite de la démolition de structures financées par l’Union européenne
14.11.2022
Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-003694/2022
au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Article 138 du règlement intérieur
Grace O'Sullivan (Verts/ALE), Irena Joveva (Renew), Margrete Auken (Verts/ALE), Petros Kokkalis (The Left), Jordi Solé (Verts/ALE), Izaskun Bilbao Barandica (Renew), Clare Daly (The Left), Mick Wallace (The Left), Matjaž Nemec (S&D), Alviina Alametsä (Verts/ALE), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Ciarán Cuffe (Verts/ALE), Nora Mebarek (S&D), Mounir Satouri (Verts/ALE), Giuliano Pisapia (S&D), Damien Carême (Verts/ALE), Manu Pineda (The Left), Karen Melchior (Renew), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Miguel Urbán Crespo (The Left), Rosa D'Amato (Verts/ALE), Hilde Vautmans (Renew), Ivan Vilibor Sinčić (NI), Billy Kelleher (Renew)
Depuis 2016, Israël a démoli des structures financées par l’Union européenne en Cisjordanie et à Jérusalem-Est d’une valeur de 2 255 620 EUR. En juin 2022, 55 structures financées par l’Union ou ses États membres, d’une valeur supérieure à 222 000 EUR, ont reçu des ordres d’arrêt des travaux ou de démolition. Il s’agit du nombre le plus élevé de structures d’aide menacées de démolition en un seul mois depuis que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies en tient le compte. La majorité de ces structures se trouvaient à Massafer Yatta, où plus de 1 000 résidents sont maintenant confrontés à la démolition de leurs maisons.
L’Union a demandé à plusieurs reprises qu’Israël octroie un dédommagement à la suite de la perte de l’argent des contribuables européens. Toutefois, dans une réponse récente, la Commission a admis que l’utilisation des canaux diplomatiques et politiques n’avait pas été couronnée de succès. Sur le plan financier, Israël n’a subi aucune répercussion des démolitions illégales et des violations des droits de l’homme.
- 1.La Commission a-t-elle partagé avec les États membres une liste des options disponibles pour obtenir un dédommagement et protéger l’aide aux communautés vulnérables de la zone C, notamment celle consistant à déduire les fonds européens perdus lors des démolitions des fonds de coopération bilatérale UE-Israël?
- 2.Fournira-t-elle une explication sur les autres options qui ont été discutées pour obtenir un dédommagement de la part d’Israël après près d’une décennie de préoccupations, de condamnations et d’efforts diplomatiques infructueux de la part de l’Union?
Dépôt: 14.11.2022