Question parlementaire - P-003847/2022Question parlementaire
P-003847/2022

Cartographie des zones sensibles dans la proposition de règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

Question prioritaire avec demande de réponse écrite  P-003847/2022/rev.1
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Anne Sander (PPE), Paolo De Castro (S&D)

En juin, la Commission a proposé une révision de la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable[1], qui prévoit une réduction de 50 % d’ici à 2030 de l’utilisation des pesticides chimiques et des risques qui y sont associés. Le texte comprend une définition large des «zones sensibles», dans lesquelles l’utilisation de pesticides serait purement et simplement interdite. Toutefois, la définition géographique spécifique de ces zones semble encore assez floue. À l’heure où la sécurité alimentaire est revenue au premier plan de nos préoccupations, la définition de ces zones strictement protégées pourrait avoir une incidence majeure sur notre productivité agricole.

Étant donné que bon nombre de ces «zones sensibles» englobent des zones productives et font partie de la superficie agricole utile des États membres, la Commission va-t-elle fournir une carte des zones sensibles pour chaque État membre et des données détaillées sur ces zones, ainsi qu’une estimation de la proportion de la superficie agricole utile qui fait partie de ces zones sensibles?

Dépôt: 28.11.2022

Dernière mise à jour: 12 décembre 2022
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