Réponse donnée par Mme Simson au nom de la Commission européenne
27.1.2023
La méthodologie exposée dans le projet d'acte délégué[1] s'applique à l'évaluation des réductions d'émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d'origine non biologique, et des carburants à base de carbone recyclé, y compris l'hydrogène. À cette fin, elle distingue, entre autres, différentes sources d'électricité et propose plusieurs options pour déterminer l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre de l'électricité. L'une des options concernant l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre de l'électricité qui n'est pas considérée comme entièrement renouvelable consiste à appliquer l'intensité moyenne d'émissions de gaz à effet de serre de l'électricité dans le pays où a lieu la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d'origine non biologique, et de carburants à base de carbone recyclé. Il n'est pas prévu dans le projet d'exclure certaines régions d'un pays dans le calcul de cette moyenne.
La Commission met actuellement la dernière main au projet en tenant compte des observations du groupe d'experts sur les carburants renouvelables et des parties prenantes. L'acte final sera ensuite soumis au Parlement européen et au Conseil. Dans le souci de rendre l'estimation aussi précise que possible, il ne serait pas non plus prévu, à ce stade, d'appliquer des estimations de la moyenne horaire des émissions de gaz à effet de serre.
- [1] https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12713-Renewable-energy-method-for-assessing-greenhouse-gas-emission-savings-for-certain-fuels_en