Mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour les forêts en France

28.2.2023

Question prioritaire avec demande de réponse écrite  P-000671/2023
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Philippe Lamberts (Verts/ALE)

La stratégie de l’Union pour les forêts indique que les coupes rases «ne devraient être utilisées que dans des cas dûment justifiés». Elle ajoute que les monocultures devraient être découragées.

Pourtant, les coupes «de transformation», remplaçant parfois des forêts diversifiées en monocultures par coupe rase, ne sont pas encadrées en France. Par exemple, le bois du Chat (Corrèze) – une forêt située en zone Natura 2000 – pourrait bientôt être rasé pour être remplacé par une plantation. Il ne s’agit pas là d’un cas isolé mais d’une tendance lourde.

Plus largement, la France n’a toujours pas respecté son engagement – formulé dans sa feuille de route sur l’adaptation des forêts au changement climatique – à introduire une obligation de présenter un volet biodiversité dans les plans de gestion des forêts françaises privées avant 2021.

Vu qu’aucune disposition nationale ne permet d’appliquer les grandes lignes de la stratégie européenne pour les forêts:

• 1.La Commission compte-t-elle demander à la France de respecter l’engagement pris dans sa feuille de route lors de la révision des schémas régionaux de gestion sylvicole (en cours)?
• 2.Comment compte-t-elle s’assurer de la conservation des milieux du réseau Natura 2000?

Dépôt: 28.2.2023