Franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement (DEBRA) – Pertes de recettes fiscales par État membre

3.3.2023

Question prioritaire avec demande de réponse écrite  P-000725/2023
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Claude Gruffat (Verts/ALE)

L’analyse d’impact de la franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement (DEBRA) indique que «exprimées en valeurs de 2021, les recettes de l’impôt sur les sociétés seraient ainsi réduites de 167,6 milliards d’EUR, tandis que les recettes fiscales globales seraient réduites de 18,8 milliards d’EUR».

• 1.La Commission dispose-t-elle d’un calcul, par pays de l’Union, des pertes d’impôt sur les sociétés et de recettes fiscales globales; dans l’affirmative, peut-elle le fournir, même s’il ne s’agit que d’une approximation?
• 2.La Commission estime-t-elle que la proposition DEBRA est toujours appropriée dans le contexte actuel de hausse des taux d’intérêt et de contraintes budgétaires nationales?

Dépôt: 3.3.2023