Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne

3.5.2023

La Commission souhaiterait informer l'Honorable Parlementaire que les pesticides à ARN (acide ribonucléique) interférent ne bénéficient pas d'un vide réglementaire. Au contraire, ils sont pleinement couverts par le règlement (CE) n^o 1107/2009[1] concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Pour obtenir l'approbation d'une substance active à ARN interférent, les demandeurs devraient introduire une demande auprès d'un État membre et fournir les données nécessaires, telles que requises pour toute substance chimiquement active, avant une évaluation scientifique des risques par un État membre rapporteur et un examen par les pairs mené par les autres États membres sous la houlette de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Les résultats de l'évaluation des risques serviraient de fondement à la décision sur la gestion des risques prise par la Commission (sous réserve d'un avis favorable du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux).

À l'heure actuelle, la Commission n'a pas connaissance d'une demande d'approbation dans l'Union européenne de substances actives à ARN interférent aux fins d'une utilisation dans des produits phytopharmaceutiques.

En ce qui concerne les études de terrain sur des substances actives non encore approuvées, l'article 54 du règlement (CE) n^o 1107/2009 s'applique; il prévoit que les États membres peuvent, sur demande, délivrer des permis spécifiques pour ces études. Les permis peuvent limiter les quantités à utiliser et imposer des conditions visant à prévenir les effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou des effets inacceptables sur l'environnement. Les États membres ne sont pas tenus d'informer la Commission des permis délivrés. Les résultats des études de terrain, si celles-ci sont effectivement autorisées, peuvent être intégrés à une demande d'approbation, telle que susmentionnée. Toutefois, étant donné que toute approbation ne pourrait être accordée qu'après une évaluation approfondie de la demande, on ne peut en aucun cas parler de stratégie du fait accompli.

• [1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009R1107