Valeurs NUTS 2 utilisées pour les valeurs de gaz à effet de serre des biocarburants d’origine agricole
19.7.2023
Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-002264/2023
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Anne Sander (PPE)
Les valeurs NUTS[1]2 utilisées pour les valeurs de gaz à effet de serre des biocarburants d’origine agricole, qui étaient auparavant disponibles sur le site web de la Commission, ont été supprimées sans avertissement ni communication de la part de la Commission aux États membres, systèmes volontaires ou opérateurs économiques. Cette situation a créé une grande incertitude sur le marché et donné lieu à de nombreuses demandes de clarification adressées à la Commission mais restées sans réponse. Si aucune clarification n’est apportée, le risque est que les opérateurs économiques suspendent les ventes de biocarburants utilisant des cultures de l’Union, car ces valeurs par défaut sont souvent utilisées dans les contrats y afférents. Des effets pourraient se faire particulièrement ressentir au moment même où commence la période de récolte de certaines cultures.
- 1.Compte tenu de la suppression des valeurs NUTS 2, les systèmes volontaires ne sont-ils plus censés les appliquer dans le cadre de leur activité de certification?
- 2.Cela signifie-t-il qu’un processus d’actualisation formelle des valeurs NUTS 2 a commencé?
- 3.Jusqu’à l’achèvement de ce processus de révision potentiel et à la publication des nouvelles valeurs NUTS 2 par la Commission au moyen d’un acte d’exécution, est-il prévu une période de transition au cours de laquelle les valeurs actuelles pourront être utilisées par les systèmes volontaires?
Dépôt:19.7.2023
- [1] Nomenclature statistique commune des unités territoriales.