Dissimulation intentionnelle par un État membre d’une pratique commerciale trompeuse et risques sanitaires et environnementaux potentiels
30.1.2024
Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-000290/2024
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
David Cormand (Verts/ALE), Marie Toussaint (Verts/ALE), Mounir Satouri (Verts/ALE), Claude Gruffat (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Lydie Massard (Verts/ALE), François Alfonsi (Verts/ALE), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Benoît Biteau (Verts/ALE), François Thiollet (Verts/ALE)
Une enquête journalistique[1] a révélé de graves pratiques commerciales trompeuses de la part de marques d’eau en bouteille, en violation de la directive 2009/54/CE relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.
Alors que l’annexe 1 de la directive définit l’eau minérale naturelle par sa nature et par sa pureté originelle, conservées intactes en raison de son origine souterraine et à l’abri de tout risque de pollution, ces entreprises ont utilisé des filtres et des procédés interdits pour tromper les autorités sanitaires et les consommateurs.
Le gouvernement français en était informé, mais il n’a ni restreint ni suspendu le commerce des produits en question sur son territoire et n’a pas informé immédiatement la Commission, contrairement aux dispositions de l’article 11 de ladite directive.
- 1.La Commission compte-t-elle lancer une enquête européenne pour constater les manquements à la directive par les marques d’eau minérale naturelle et mettre en place les mesures visant à faire cesser ces violations?
- 2.Peut-elle dire si une procédure d’infraction contre la France va être lancée à la suite de son inaction intentionnelle?
- 3.Quelles mesures de prévention et de précaution envisage-t-elle de mettre en œuvre pour assurer le droit d’accéder à une eau saine et non polluée?
Dépôt:30.1.2024
- [1] https://www.francetvinfo.fr/enquetes-franceinfo/enquete-franceinfo-plusieurs-producteurs-d-eau-en-bouteille-ont-filtre-illegalement-leur-eau-pour-masquer-une-contamination_6333046.html.