Question parlementaire - P-000382/2024(ASW)Question parlementaire
P-000382/2024(ASW)
Parlement européen

Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président exécutif au nom de la Commission européenne

14.5.2024

Question écrite

Avec les règlements relatifs à des mesures commerciales autonomes (MCA)[1], l'UE a accordé à l'Ukraine un accès en franchise de quotas et de droits au marché de l'UE, afin de l'aider à sortir victorieuse de la guerre d'agression menée par la Russie. La Commission surveille les importations effectuées au titre de ces règlements sur une base bimestrielle, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1077.

Ce suivi montre que les volumes des importations dans l'UE de volailles en provenance d'Ukraine ont considérablement augmenté depuis juin 2022 et qu'ils représentaient 29 % du total des importations de l'UE entre janvier 2023 et février 2024. Dans le même temps, la production de volailles dans l'UE est restée globalement stable. Les prix dans l'UE étaient nettement plus élevés en 2022 qu'en 2020 et 2021. En 2023, ces prix avaient atteint un niveau record et, dans les deux premiers mois de 2024, ils ont connu un déclin généralisé par rapport à l'année précédente, tout en restant supérieurs à la moyenne historique.

L'actuel règlement MCA, en vigueur jusqu'au 5 juin 2024, comprend une mesure de sauvegarde accélérée destinée à protéger le marché de l'UE. Si la Commission devait estimer et conclure que les importations en provenance d'Ukraine ont eu des effets préjudiciables sur le marché de l'UE de produits similaires ou directement concurrents, les droits de douane normalement applicables en vertu de l'accord d'association pourrait être réintroduits.

La Commission a proposé la prolongation du règlement MCA pour une année supplémentaire[2]. La proposition de prolongation prévoit un mécanisme de sauvegarde automatique pour les produits les plus sensibles, dont les volailles. Cela signifie que des mesures seraient automatiquement introduites si les importations de volailles dépassaient les importations annuelles moyennes de la période de référence fixée lors des trilogues, à savoir du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023, ce qui entraînerait une réduction des importations par rapport aux niveaux enregistrés en 2023.

Dernière mise à jour: 14 mai 2024
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