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Question parlementaire - P-000746/2024Question parlementaire
P-000746/2024

Fermetures discriminatoires et disproportionnées de zones de pêche au Royaume-Uni

Question prioritaire avec demande de réponse écrite  P-000746/2024
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
François-Xavier Bellamy (PPE)

Le Royaume-Uni a annoncé fermer 4 000 km2 de ses eaux à la pêche à partir du 22 mars 2024, et encore davantage dans les prochains mois et années, au titre d’aires marines protégées. Ces mesures vont affecter presque exclusivement les flottes de pêche européennes, ce qui constitue à l’évidence une discrimination de fait vis-à-vis des pêcheurs européens. Outre les conséquences économiques et sociales de ces fermetures, il y a un vrai enjeu environnemental, car il en résultera une pression de pêche accrue sur les eaux européennes, en particulier dans la Manche et la mer du Nord.

L’accord de commerce et de coopération (ACC) prévoit la «mise en œuvre de mesures proportionnées et non discriminatoires pour la conservation des ressources biologiques marines ainsi que la gestion des ressources de pêche» (article 494).

Dépôt:8.3.2024

Dernière mise à jour: 13 mars 2024
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