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Question parlementaire - P-000953/2024(ASW)Question parlementaire
P-000953/2024(ASW)

Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président exécutif au nom de la Commission européenne

L'accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada[1] a apporté des avantages aux entreprises, soutenu l'emploi et contribué à une croissance économique durable et à la résilience économique. En 2022, la balance commerciale bilatérale de l'UE avec le Canada était positive en ce qui concerne les biens et les services[2]. L'AECG a libéralisé l'accès de la plupart des produits agroalimentaires de l'UE au Canada et a ouvert une très grande partie des marchés publics canadiens aux entreprises européennes, notamment au niveau sous-fédéral précédemment fermé (provinces et territoires), ainsi que dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'enseignement. L'élimination des droits de douane dans le cadre de l'AECG a offert des avantages immédiats dès le premier jour de l'application provisoire à la plupart des exportations de l'UE.

La Commission a lancé une évaluation ex post de l'AECG, y compris une étude réalisée par un contractant indépendant. Les résultats sont attendus pour le printemps 2025[3].

En ce qui concerne le contrôle de la qualité, la Commission souligne que l'AECG n'affecte en rien les normes alimentaires de l'UE. Les produits canadiens ne peuvent être importés dans l'UE que s'ils sont conformes à la législation de l'UE, qu'il s'agisse d'organismes génétiquement modifiés, de facteurs de croissance, de santé animale ou végétale. La Commission et les États membres ont mis en place un système de contrôle fondé sur l'utilisation de certificats sanitaires, de contrôles aux frontières et d'inspections régulières. La Commission a effectué un audit au Canada en 2019 et un audit de suivi en 2022 sur les viandes bovine et porcine. La Commission collabore avec le Canada pour veiller à ce que des mesures appropriées soient prises pour donner suite aux recommandations formulées dans ces rapports d'audit. En conséquence, l'UE n'a pas été confrontée à une augmentation soudaine des importations de viande traitée aux hormones depuis l'entrée en vigueur de l'AECG. Au contraire, l'UE est devenue un exportateur net de viande bovine vers le Canada et a accru son excédent commercial pour la viande porcine[4].

Dernière mise à jour: 27 mai 2024
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