PROJET D’AVIS
de la commission des pétitions
à l’intention de la commission des affaires constitutionnelles
contenant des recommandations à la Commission sur les lignes directrices pour une proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil concernant la mise en œuvre de l’initiative citoyenne
(2008/2169(INI))
Rapporteur: Carlos Carnero González
(Initiative - article 39 du règlement)

20.1.2009