4.2.2019
PETI_CM(2017)607954
COMMUNICATION AUX MEMBRES
Objet: Pétition no 1088/2016, présentée par M. J. R., de nationalité française, sur les allégations de violation, par la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA), des droits de l’Union et sur les effets extraterritoriaux des lois américaines dans l’Union européenne

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