COMMUNICATION AUX MEMBRES
Objet: Pétition nº 1088/2016, présentée par M. J. R., de nationalité française, sur les allégations de violation, par la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA), des droits de l’Union et sur les effets extraterritoriaux des lois américaines dans l’Union européenne
Pétition nº 1470/2020, présentée par Ronald Ariës, de nationalité néerlandaise, sur des problèmes en lien avec la loi FATCA à la suite d’un changement de banque
Pétition nº 0323/2021, présentée par G. L., de nationalité française, accompagnée de quatre signatures, sur une prétendue violation de certains droits des citoyens binationaux européens/états-uniens résultant de la loi FATCA

15.6.2022