2. Sanctions

Compte rendu in extenso

La Présidente, conformément aux articles 10 et 183 du règlement, et compte tenu des observations de la députée concernée, a décidé d'imposer une sanction à l'encontre de Diana Iovanovici Şoşoacă pour avoir perturbé la séance du 18 juillet 2024 en se comportant de manière déplacée pendant le débat sur la déclaration de la candidate à la présidence de la Commission (procès-verbal du 18.7.2024, point 3).

Cette sanction consiste en la perte du droit à l'indemnité de séjour pour une durée de sept jours, ainsi qu'une suspension temporaire de la participation aux activités du Parlement en plénière, pour une durée de sept jours pendant lesquels le Parlement se réunit, à compter d'aujourd'hui 8 octobre 2024, sans préjudice de son exercice du droit de vote en séance plénière, et sous réserve du strict respect des règles de conduite applicables aux députés.

Cette décision a été notifiée à l'intéressée, qui a introduit un recours interne contre celle-ci devant le Bureau conformément à l'article 184 du règlement. Le Bureau, lors de sa réunion d'hier, a confirmé la sanction prononcée, sans préjudice des voies de recours externes ouvertes à la députée concernée. La sanction est donc définitive.