II. Actes délégués (article 114, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs (C(2024)06902 - 2024/3019(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 18 décembre 2024

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un prestataire de services sur crypto-actifs (C(2024)06907 - 2024/3021(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 18 décembre 2024

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu, les méthodes de préparation et la présentation des informations sur les indicateurs de durabilité relatifs aux incidences négatives sur le climat et aux autres incidences négatives liées à l’environnement (C(2024)08782 - 2024/3013(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 17 décembre 2024

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil par l’établissement d’un modèle pour le document visé en son article 14, paragraphe 1, point b), ii) (C(2024)08891 - 2024/3020(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 18 décembre 2024

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en établissant des exigences relatives à la fourniture en toute sécurité de services d’assistance en escale et aux organismes qui les fournissent (C(2024)08926 - 2024/3024(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 19 décembre 2024

renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 139/2014 en ce qui concerne les exigences applicables aux exploitants d’aérodrome relatives aux activités d’assistance en escale (C(2024)08927 - 2024/3025(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 19 décembre 2024

renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2022/1645 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à la sécurité de l’information applicables aux organismes qui fournissent des services d’assistance en escale (C(2024)08928 - 2024/3026(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 19 décembre 2024

renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission rectifiant le règlement délégué (UE) 2021/642 de la Commission du 30 octobre 2020 modifiant l’annexe III du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations à communiquer sur l’étiquetage des produits biologiques (C(2024)08932 - 2024/3023(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 19 décembre 2024

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne certaines exigences d’information auxquelles doivent satisfaire les notifications relatives au chanvre (C(2025)00134 - 2025/2524(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 17 janvier 2025

renvoyé au fond: AGRI