PRÉSIDENCE: Roberta METSOLA
Présidente

1. Reprise de la session

La session interrompue jeudi 13 février 2025 est reprise.

2. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 17 h 01.

3. Déclarations de la Présidente

La Présidente fait une déclaration à l'occasion du deuxième anniversaire de l'accident ferroviaire de Tempé, en Grèce, qui a fait 57 morts et de nombreux blessés.

Elle fait savoir que dans les prochains mois seront célébrés les 35 ans de l'affirmation de la continuité de l'État de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie.

La Présidente annonce que le Parlement accueillera demain, dans le cadre de la célébration de la Journée internationale des droits des femmes, la leader des forces démocratiques du Bélarus Svetlana Tikhanovskaïa et trois autres courageuses activistes d'Ukraine et du Bélarus.

Par ailleurs, dans le cadre de la Journée de solidarité avec le Bélarus, la Présidente invite les députés à signer, pendant la présente période de session, des cartes postales adressées aux prisonniers politiques du régime de Loukachenko.

4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

5. Composition des commissions et des délégations

Les groupes ECR et Verts/ALE ainsi que les députés non inscrits ont communiqué à la Présidente les décisions suivantes modifiant la composition des commissions et des délégations:

- commission CONT: Fidias Panayiotou à la place de Michael von der Schulenburg

- délégation pour les relations avec l'Inde: Adrian-George Axinia à la place de Galato Alexandraki

- délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine: Nora Junco García à la place de Adrian-George Axinia, Catarina Vieira

Ces décisions prennent effet à la date d’aujourd’hui.

6. Rectificatifs (article 251 du règlement)

Les commissions compétentes ont soumis les rectificatifs suivants à des textes adoptés par le Parlement:

commission LIBE - Rectificatif P9_TA(2023)0275(COR01) au règlement (UE) 2023/2131 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme (position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juillet 2023 en vue de l’adoption du règlement mentionné ci-dessus) (COM(2021)0757 – C9-0449/2021 – 2021/0393(COD))

commission ENVI - Rectificatif P9_TA(2024)0303(COR01) au règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE (position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 avril 2024 en vue de l’adoption du règlement mentionné ci-dessus) (COM(2022)0142 – C9-0132/2022 – 2022/0095(COD))

commission ENVI - Rectificatif P9_TA(2024)0002(COR01) au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014 (position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 janvier 2024 en vue de l’adoption du règlement mentionné ci-dessus) (COM(2022)0150 – C9-0142/2022 – 2022/0099(COD))

commission ENVI - Rectificatif P9_TA(2023)0446(COR01) au règlement (UE) 2024/568 du Parlement européen et du Conseil relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des médicaments, modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil (position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2023 en vue de l’adoption du règlement mentionné ci-dessus) (COM(2022)0721 – C9-0426/2022 – 2022/0417(COD))

Ces rectificatifs sont réputés approuvés sauf si, dans les vingt-quatre heures suivant cette annonce, une demande de mise aux voix est présentée conformément à l'article 251, paragraphe 4, du règlement.

7. Propositions d'actes de l'Union

La Présidente du Parlement a déclaré recevables les propositions d'acte de l'Union suivantes au titre de l'article 47, paragraphe 2, du règlement:

- Proposition d'acte de l'Union déposée par Maravillas Abadía Jover, Dolors Montserrat, sur la protection au travail des officiers de police, des militaires, des agents pénitentiaires et des fonctionnaires des douanes et des frontières, et la classification à risque de leur profession au sein de l’Union européenne (B10-0096/2025)
commission compétente au fond: EMPL

- Proposition d'acte de l'Union déposée par João Oliveira, sur la nécessité de prolonger la période de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (B10-0139/2025)
commissions compétentes au fond: BUDG, ECON
commissions saisies pour avis: EMPL, ENVI, ITRE, TRAN

8. Calendrier des périodes de session du Parlement - 2026

Lors de sa réunion du 5 mars 2025, la Conférence des présidents a adopté le projet de calendrier des périodes de session de l'année parlementaire 2026.

Les dates se présentent comme suit:

- du 19 au 22 janvier
- le 27 janvier
- du 9 au 12 février
- du 9 au 12 mars
- les 25 et 26 mars
- du 27 au 30 avril
- du 18 au 21 mai
- du 15 au 18 juin
- du 6 au 9 juillet
- du 14 au 17 septembre
- du 5 au 8 octobre
- du 19 au 22 octobre
- les 11 et 12 novembre
- du 23 au 26 novembre
- du 14 au 17 décembre

Les délais de dépôt suivants ont été fixés:
- amendements: lundi 10 mars 2025 à 19 heures;
- demandes de vote par appel nominal: mardi 11 mars 2025 à 16 heures.

Le vote aura lieu mercredi 12 mars 2025 à 12 heures.

⁂

Interviennent Iratxe García Pérez, Željana Zovko, Afroditi Latinopoulou, Alice Kuhnke, Fabio De Masi, Lynn Boylan et Costas Mavrides.

9. Ordre des travaux

Le projet définitif d'ordre du jour de la période de session de mars 2025 (PE 770.393/PDOJ) a été mis à la disposition des députés conformément à l'article 163, paragraphe 1, du règlement.

La Présidente fait savoir que le rapport Dainius Žalimas sur la demande de levée de l'immunité d'Adam Bielan (A10-0015/2025) est inscrit à l'heure de vote de mardi, conformément à l'article 9, paragraphe 9, du règlement.

Propositions de modification au projet définitif d'ordre du jour conformément à l'article 164, paragraphe 1, du règlement

Avec l'accord des groupes politiques:

Mardi

Le débat intitulé "Présentation de la proposition relative à l'Acte législatif sur les médicaments critiques" (point 43 du PDOJ) est déplacé comme deuxième point à l'ordre du jour de l'après-midi, tandis que le débat intitulé "Présentation de la proposition sur une nouvelle approche commune en matière de retours" (point 44 du PDOJ) est déplacé comme troisième point à l'ordre du jour de l'après-midi.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

Autres propositions de modification:

Mercredi

Demande du groupe ECR tendant à inscrire avant le débat intitulé "Avoirs russes gelés" (point 41 du PDOJ), comme cinquième point à l'ordre du jour de l'après-midi, un débat sur des déclarations du Conseil et de la Commission intitulé "Evénements récents en Roumanie: l'enquête en cours sur le candidat aux élections présidentielles". Par conséquent, la séance serait prolongée jusqu'à 23 heures.

Interviennent Gheorghe Piperea, au nom du groupe ECR, qui motive la demande, et Nicolae Ștefănuță, qui s'exprime contre.

Le Parlement rejette la demande.

Résultats détaillés des votes

Demande du groupe ESN tendant à inscrire comme deuxième point à l'ordre du jour de l'après-midi un débat sur une déclaration de la Commission intitulé "Elections présidentielles en Roumanie, notamment la décision de la Cour constitutionnelle du 8 mars 2025". Par conséquent, la séance serait prolongée jusqu'à 23 heures.

Interviennent Christine Anderson, au nom du groupe ESN, qui motive la demande, et Lukas Sieper, qui s'exprime contre.

Le Parlement rejette la demande.

Résultats détaillés des votes

Demande du groupe Verts/ALE tendant à inscrire comme dernier point à l'ordre du jour un débat sur une déclaration de la Commission intitulé "Menaces sécessionnistes en Bosnie-Herzégovine et l'escalade récente". Par conséquent, la séance serait prolongée jusqu'à 23 heures.

Interviennent Tineke Strik, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande, et Željana Zovko, qui s'exprime contre (la Présidente donne des précisions à cette dernière).

Le Parlement approuve la demande.

Résultats détaillés des votes

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

(La séance est suspendue quelques instants.)

PRÉSIDENCE: Martin HOJSÍK
Vice-président

10. Reprise de la séance

La séance est reprise à 17 h 28.

11. Soutenir les régions les plus vulnérables de l'Union face aux effets dévastateurs du changement climatique, comme le récent cyclone qui a touché l'île de La Réunion (débat)

Déclaration de la Commission: Soutenir les régions les plus vulnérables de l'Union face aux effets dévastateurs du changement climatique, comme le récent cyclone qui a touché l'île de La Réunion (2025/2587(RSP))

Andrius Kubilius (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Isabelle Le Callennec, au nom du groupe PPE, Nora Mebarek, au nom du groupe S&D, Marie-Luce Brasier-Clain, au nom du groupe PfE, Grégory Allione, au nom du groupe Renew, Marie Toussaint, au nom du groupe Verts/ALE, Younous Omarjee, au nom du groupe The Left, et Irmhild Boßdorf, au nom du groupe ESN.

Intervient Andrius Kubilius.

Le débat est clos.

(La séance est suspendue à 17 h 53.)

PRÉSIDENCE: Roberta METSOLA
Présidente

12. Reprise de la séance

La séance est reprise à 17 h 56.

13. Demandes de levée de l'immunité

Les autorités compétentes belges ont adressé à la Présidente deux demandes de levée de l'immunité de Elisabetta Gualmini et Alessandra Moretti dans le cadre de poursuites judiciaires en Belgique.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, ces demandes sont renvoyées à la commission JURI, compétente en la matière.

14. Demande de défense de l'immunité

La Présidente a reçu de l’ancien député du Parlement européen Helmut Geuking une demande de défense de ses privilèges et immunités, dans le cadre d'une procédure en instance en Allemagne.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission JURI, compétente en la matière.

(La séance est suspendue quelques instants.)

PRÉSIDENCE: Martin HOJSÍK
Vice-président

15. Reprise de la séance

La séance est reprise à 17 h 58.

16. Allègement des formalités et simplification des affaires dans l'Union: les premières propositions "omnibus" (débat)

Déclaration de la Commission: Allègement des formalités et simplification des affaires dans l'Union: les premières propositions "omnibus" (2025/2602(RSP))

Intervient Manon Aubry, sur l'absence de la Commission au début du débat (le Président donne des précisions).

Interviennent Tomas Tobé, au nom du groupe PPE, Gabriele Bischoff, au nom du groupe S&D, Klara Dostalova, au nom du groupe PfE, Tobiasz Bocheński, au nom du groupe ECR, Pascal Canfin, au nom du groupe Renew, Marie Toussaint, au nom du groupe Verts/ALE, Manon Aubry, au nom du groupe The Left, et Marcin Sypniewski, au nom du groupe ESN.

Maria Luís Albuquerque (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Lídia Pereira, qui en outre répond à une question carton bleu de João Oliveira, Lara Wolters, qui en outre répond à une question carton bleu de Tomas Tobé, Enikő Győri, Antonella Sberna, Svenja Hahn, Anna Cavazzini, Li Andersson, Maravillas Abadía Jover, Mohammed Chahim, Julie Rechagneux, Kosma Złotowski, Jeannette Baljeu, Kira Marie Peter-Hansen, Hanna Gedin, Peter Liese, qui en outre répond à une question carton bleu de Marie Toussaint, César Luena et Sebastian Kruis.

PRÉSIDENCE: Pina PICIERNO
Vice-présidente

Interviennent Beatrice Timgren, Billy Kelleher, Sara Matthieu, Lynn Boylan, François-Xavier Bellamy, Brando Benifei, Juan Carlos Girauta Vidal, Nora Junco García, Rasmus Andresen, Emma Fourreau, Jörgen Warborn, qui en outre répond à une question carton bleu de Kira Marie Peter-Hansen, Evelyn Regner, Roman Haider, Sebastian Tynkkynen, Nikolas Farantouris, Markus Ferber, José Cepeda, Julien Leonardelli, Bert-Jan Ruissen, Andreas Schwab, Victor Negrescu, André Rougé, Adrián Vázquez Lázara, Aodhán Ó Ríordáin, Lukas Mandl, Kamila Gasiuk-Pihowicz, Željana Zovko, Nina Carberry, Dirk Gotink et Dóra Dávid.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Sunčana Glavak, Maria Grapini, Sander Smit, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Sieper et Michał Szczerba.

Intervient Maria Luís Albuquerque.

Le débat est clos.

17. Établissement d'une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie [COM(2024)0469 - C10-0127/2024 - 2024/0258(COD)] - Commission des affaires étrangères - Commission des budgets. Rapporteurs: Siegfried Mureşan et Sven Mikser (A10-0006/2025)

Siegfried Mureşan et Sven Mikser présentent le rapport.

Intervient Marta Kos (membre de la Commission).

Interviennent Bogdan Andrzej Zdrojewski (rapporteur pour avis de la commission INTA), Jonas Sjöstedt (rapporteur pour avis de la commission BUDG), David McAllister, au nom du groupe PPE, Victor Negrescu, au nom du groupe S&D, Auke Zijlstra, au nom du groupe PfE, Adrian-George Axinia, au nom du groupe ECR, Dan Barna, au nom du groupe Renew, Kai Tegethoff, au nom du groupe Verts/ALE et Jussi Saramo, au nom du groupe The Left.

PRÉSIDENCE: Ewa KOPACZ
Vice-présidente

Interviennent Alexander Sell, au nom du groupe ESN, Karlo Ressler, Carla Tavares, Julien Sanchez, Mariusz Kamiński, Eugen Tomac, Reinier Van Lanschot, Thomas Geisel, Reinhold Lopatka, Vasile Dîncu, Virginie Joron, Claudiu-Richard Târziu, Vlad Vasile-Voiculescu, Krzysztof Brejza, Andi Cristea, Rihards Kols et Şerban Dimitrie Sturdza.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Liudas Mažylis, Sebastian Tynkkynen, Helmut Brandstätter et Lukas Sieper.

Interviennent Marta Kos, Siegfried Mureşan et Sven Mikser.

Le débat est clos.

Vote: procès-verbal du 11.3.2025, point 6.2.

18. Le Fonds social européen plus après 2027 (brève présentation)

Rapport sur le Fonds social européen plus après 2027 [2024/2077(INI)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Marit Maij (A10-0014/2025)

Marit Maij fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Sebastian Tynkkynen, Estrella Galán, Lukas Sieper et Maria Zacharia.

Intervient Marta Kos (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: procès-verbal du 11.3.2025, point 6.7.

19. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 179 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Eva Maydell, Victor Negrescu, Tiago Moreira de Sá, Şerban Dimitrie Sturdza, Jana Toom, Ana Miranda Paz, Lynn Boylan, Marcin Sypniewski, Thomas Geisel, Branko Grims, Andi Cristea, Mélanie Disdier, Fernand Kartheiser, Vicent Marzà Ibáñez, Anthony Smith, Rada Laykova, Georgios Aftias, Ştefan Muşoiu, Annamária Vicsek, Maciej Wąsik, Cynthia Ní Mhurchú, Andrey Novakov, Juan Fernando López Aguilar, Julien Sanchez, Claudiu-Richard Târziu, Ciaran Mullooly, Hélder Sousa Silva, Fabrice Leggeri et Dimitris Tsiodras.

20. Ordre du jour de la prochaine séance

La prochaine séance aura lieu demain, 11 mars 2025, à partir de 9 heures. L'ordre du jour est disponible sur le site internet du Parlement.

21. Approbation du procès-verbal de la présente séance

Conformément à l'article 208, paragraphe 3, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de l'après-midi de la prochaine séance.

22. Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 58.

23. Clôture de la session annuelle

La session 2024-2025 du Parlement européen est close.

Conformément à l'article 229, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement se réunira demain mardi 11 mars 2025 à 9 heures.

I. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions suivantes avec demande de réponse orale suivie d'un débat ont été inscrites à l'ordre du jour (article 142 du règlement):

O-000004/2025 posée par Ilhan Kyuchyuk, au nom de la commission JURI, au Conseil: Adoption de la proposition de règlement relatif à la filiation (B10-0003/2025) (2024/2545(RSP))

O-000005/2025 posée par Ilhan Kyuchyuk, au nom de la commission JURI, à la Commission: Adoption de la proposition de règlement relatif à la filiation (B10-0004/2025) (2024/2545(RSP))

II. Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de décembre 2024 est disponible sur le site internet du Parlement.

III. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par les commissions parlementaires

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie (COM(2024)0469 - C10-0127/2024 - 2024/0258(COD)) - commission AFET - commission BUDG - Rapporteur: Sven Mikser - Rapporteur: Siegfried Mureşan (A10-0006/2025)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption, par l’Union, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres (COM(2024)0257 - C10-0058/2024 - 2024/0148(COD)) - commission INTA - commission ITRE - Rapporteure: Anna Cavazzini - Rapporteur: Borys Budka (A10-0009/2025)

- Rapport sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2024 (2024/2080(INI)) - commission AFET - Rapporteur: David McAllister (A10-0010/2025)

- Rapport sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2024 (2024/2082(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Nicolás Pascual de la Parte (A10-0011/2025)

- Rapport sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2024 (2024/2081(INI)) - commission AFET - Rapporteure: Isabel Wiseler-Lima (A10-0012/2025)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (08897/2024 - C10-0125/2024 - 2024/0051(NLE)) - commission LIBE - Rapporteur: Nikola Minchev (A10-0013/2025)

- Rapport sur le Fonds social européen plus après 2027 (2024/2077(INI)) - commission EMPL - Rapporteure: Marit Maij (A10-0014/2025)

- Rapport sur la demande de levée de l’immunité d’Adam Bielan (2024/2045(IMM)) - commission JURI - Rapporteur: Dainius Žalimas (A10-0015/2025)

- Rapport sur la vérification des pouvoirs (2024/2100(REG)) - commission JURI - Rapporteur: Ilhan Kyuchyuk (A10-0016/2025)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (13817/2023 - C10-0189/2024 - 2023/0341(NLE)) - commission INTA - Rapporteure: Željana Zovko (A10-0017/2025)

- Rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre d’Horizon Europe en vue de son évaluation intermédiaire et des recommandations concernant le dixième programme-cadre de recherche [2024/2109(INI)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Christian Ehler (A10-0021/2025)

- Rapport sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2025 (2024/2112(INI)) - commission ECON - Rapporteur: Fernando Navarrete Rojas (A10-0022/2025)

- Rapport sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: priorités sociales et en matière d’emploi pour 2025 (2024/2084(INI)) - commission EMPL - Rapporteure: Maravillas Abadía Jover (A10-0023/2025)

- Rapport sur la proposition de nomination d’un membre du Conseil de résolution unique (N10-0004/2025 - C10-0030/2025 - 2025/0901(NLE)) - commission ECON - Rapporteure: Aurore Lalucq (A10-0024/2025)

- Rapport sur la proposition de nomination d’un membre du Conseil de résolution unique (N10-0005/2025 - C10-0031/2025 - 2025/0902(NLE)) - commission ECON - Rapporteure: Aurore Lalucq (A10-0025/2025)

- Rapport sur la proposition de nomination du vice-président du Conseil de résolution unique (N10-0006/2025 - C10-0032/2025 - 2025/0903(NLE)) - commission ECON - Rapporteure: Aurore Lalucq (A10-0026/2025)

2) par d'autres institutions

- Décision du Conseil invitant les États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, les amendements au règlement sanitaire international (2005) figurant à l'annexe de la résolution WHA77.17 et adoptés le 1er juin 2024 (17046/2024 - C10-0005/2025 - 2024/0299(NLE))
renvoyé au fond: SANT

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification des droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays (COM(2025)0034 - C10-0006/2025 - 2025/0021(COD))
renvoyé au fond: INTA
avis: BUDG (article 58 du règlement), AGRI

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2018 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (COM(2025)0027 - C10-0007/2025 - 2025/0012(COD))
renvoyé au fond: INTA

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B (COM(2025)0040 - C10-0009/2025 - 2025/0023(COD))
renvoyé au fond: JURI

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 909/2014 en ce qui concerne un cycle de règlement plus court dans l’Union (COM(2025)0038 - C10-0011/2025 - 2025/0022(COD))
En conformité avec l'article 151, paragraphe 1, du règlement, la Présidente consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
En conformité avec l'article 282, paragraphe 5, du Traité, la Présidente consultera la Banque centrale européenne sur cette proposition.
renvoyé au fond: ECON

- Décharge 2023 Budget général de l'Union - Commission (05754/2025 [01] - C10-0013/2025 - 2024/2019(DEC))
renvoyé au fond: CONT
avis: AFET, SEDE, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, SANT, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

- Décharge 2023: Budget général de l'Union - Parlement européen (05754/2025 [02] - C10-0014/2025 - 2024/2020(DEC))
renvoyé au fond: CONT
avis: AFET, SEDE, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, SANT, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

- Décharge 2023: Budget général de l'Union - Conseil européen et Conseil (05754/2025 [03] - C10-0015/2025 - 2024/2021(DEC))
renvoyé au fond: CONT
avis: AFET, SEDE, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, SANT, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

- Décharge 2023: Budget général de l'Union - Cour de justice de l'Union européenne (05754/2025 [04] - C10-0016/2025 - 2024/2022(DEC))
renvoyé au fond: CONT
avis: AFET, SEDE, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, SANT, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

- Décharge 2023: Budget général de l'Union - Cour des comptes européenne (05754/2025 [05] - C10-0017/2025 - 2024/2023(DEC))
renvoyé au fond: CONT
avis: AFET, SEDE, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, SANT, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

- Décharge 2023: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure (05754/2025 [06] - C10-0018/2025 - 2024/2024(DEC))
renvoyé au fond: CONT
avis: AFET, SEDE, DEVE, AFCO

- Décharge 2023: Budget général de l'UE - Comité économique et social européen (05754/2025 [07] - C10-0019/2025 - 2024/2025(DEC))
renvoyé au fond: CONT
avis: AFET, SEDE, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, SANT, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

- Décharge 2023: Budget général de l'UE - Comité des régions (05754/2025 [08] - C10-0020/2025 - 2024/2026(DEC))
renvoyé au fond: CONT
avis: AFET, SEDE, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, SANT, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

- Décharge 2023: Budget général de l'UE - Médiateur européen (05754/2025 [09] - C10-0021/2025 - 2024/2027(DEC))
renvoyé au fond: CONT
avis: AFET, SEDE, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, SANT, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

- Décharge 2023: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données (05754/2025 [10] - C10-0022/2025 - 2024/2028(DEC))
renvoyé au fond: CONT
avis: JURI, LIBE

- Décharge 2023: Budget général de l'UE - Parquet européen (05754/2025 [11] - C10-0023/2025 - 2024/2029(DEC))
renvoyé au fond: CONT
avis: JURI, LIBE

- Décharge 2023: Budget général de l'Union - Agences (05755/2025 - C10-0024/2025 - 2024/2030(DEC))
renvoyé au fond: CONT
avis: AFET, ECON, EMPL, ENVI, SANT, ITRE, IMCO, TRAN, PECH, CULT, LIBE, FEMM

- Décharge 2023: Budget général de l'Union - entreprises communes (05757/2025 - C10-0025/2025 - 2024/2031(DEC))
renvoyé au fond: CONT
avis: ENVI, SANT, ITRE, TRAN, REGI

- Décharge 2023: budget général de l'Union - Agences exécutives (05756/2025 - C10-0026/2025 - 2024/2019(DEC))
renvoyé au fond: CONT
avis: AFET, SEDE, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, SANT, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

- Décharge 2023: budget général de l’Union - 9e FED (05489/2025 - C10-0027/2025 - 2024/2019(DEC))
renvoyé au fond: CONT
avis: AFET, SEDE, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, SANT, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

- Décharge 2023: budget général de l’Union - 10e FED (05490/2025 - C10-0028/2025 - 2024/2019(DEC))
renvoyé au fond: CONT
avis: AFET, SEDE, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, SANT, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

- Décharge 2023 : budget général de l’Union - 11e FED (05491/2025 - C10-0029/2025 - 2024/2019(DEC))
renvoyé au fond: CONT
avis: AFET, SEDE, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, SANT, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM

- Nomination d’un membre du Conseil de résolution unique (N10-0004/2025 - C10-0030/2025 - 2025/0901(NLE))
renvoyé au fond: ECON

- Nomination d’un membre du Conseil de résolution unique (N10-0005/2025 - C10-0031/2025 - 2025/0902(NLE))
renvoyé au fond: ECON

- Nomination du vice-président du Conseil de résolution unique (N10-0006/2025 - C10-0032/2025 - 2025/0903(NLE))
renvoyé au fond: ECON

Présents:

Aaltola Mika, Abadía Jover Maravillas, Adamowicz Magdalena, Aftias Georgios, Agirregoitia Martínez Oihane, Agius Peter, Agius Saliba Alex, Allione Grégory, Anadiotis Nikolaos, Anderson Christine, Andersson Li, Andresen Rasmus, Andrews Barry, Androuët Mathilde, Angel Marc, Annemans Gerolf, Annunziata Lucia, Antoci Giuseppe, Arias Echeverría Pablo, Arłukowicz Bartosz, Arnaoutoglou Sakis, Arndt Anja, Arvanitis Konstantinos, Asens Llodrà Jaume, Assis Francisco, Attard Daniel, Aubry Manon, Auštrevičius Petras, Axinia Adrian-George, Azmani Malik, Bajada Thomas, Baljeu Jeannette, Ballarín Cereza Laura, Bardella Jordan, Barna Dan, Barrena Arza Pernando, Bartulica Stephen Nikola, Bartůšek Nikola, Bausemer Arno, Bay Nicolas, Bay Christophe, Beke Wouter, Beleris Fredis, Bellamy François-Xavier, Benifei Brando, Benjumea Benjumea Isabel, Beňová Monika, Bentele Hildegard, Berendsen Tom, Berger Stefan, Berg Sibylle, Berlato Sergio, Bernhuber Alexander, Biedroń Robert, Bielan Adam, Bischoff Gabriele, Blaha Ľuboš, Blinkevičiūtė Vilija, Blom Rachel, Bloss Michael, Bocheński Tobiasz, Boeselager Damian, Bonaccini Stefano, Bonte Barbara, Borchia Paolo, Borrás Pabón Mireia, Borvendég Zsuzsanna, Borzan Biljana, Bosanac Gordan, Boßdorf Irmhild, Botenga Marc, Boyer Gilles, Boylan Lynn, Brandstätter Helmut, Brasier-Clain Marie-Luce, Braun Grzegorz, Brejza Krzysztof, Brnjac Nikolina, Brudziński Joachim Stanisław, Bryłka Anna, Buchheit Markus, Buczek Tomasz, Buda Daniel, Buda Waldemar, Bugalho Sebastião, Buła Andrzej, Bullmann Udo, Burkhardt Delara, Buxadé Villalba Jorge, Bystron Petr, Bžoch Jaroslav, Camara Mélissa, Canfin Pascal, Carberry Nina, Cârciu Gheorghe, Carême Damien, Caspary Daniel, Cassart Benoit, Castillo Laurent, del Castillo Vera Pilar, Cavazzini Anna, Ceccardi Susanna, Cepeda José, Ceulemans Estelle, Chahim Mohammed, Chaibi Leila, Chastel Olivier, Chinnici Caterina, Cifrová Ostrihoňová Veronika, Cisint Anna Maria, Clergeau Christophe, Cormand David, Corrado Annalisa, Costanzo Vivien, Cowen Barry, Cremer Tobias, Crespo Díaz Carmen, Cristea Andi, Crosetto Giovanni, Cunha Paulo, Dahl Henrik, Danielsson Johan, Dauchy Marie, Dávid Dóra, David Ivan, Decaro Antonio, de la Hoz Quintano Raúl, Della Valle Danilo, Deloge Valérie, De Masi Fabio, Demirel Özlem, Deutsch Tamás, Dibrani Adnan, Diepeveen Ton, Dîncu Vasile, Di Rupo Elio, Disdier Mélanie, Doherty Regina, Doleschal Christian, Dömötör Csaba, Do Nascimento Cabral Paulo, Donazzan Elena, Dorfmann Herbert, Dostalova Klara, Dostál Ondřej, Droese Siegbert Frank, Düpont Lena, Dworczyk Michał, Ecke Matthias, Ehlers Marieke, Eriksson Sofie, Erixon Dick, Eroglu Engin, Estaràs Ferragut Rosa, Everding Sebastian, Falcă Gheorghe, Falcone Marco, Farantouris Nikolas, Farreng Laurence, Farský Jan, Ferber Markus, Fernández Jonás, Fidanza Carlo, Fiocchi Pietro, Firea Gabriela, Firmenich Ruth, Fita Claire, Flanagan Luke Ming, Fourlas Loucas, Fourreau Emma, Freund Daniel, Frigout Anne-Sophie, Friis Sigrid, Fritzon Heléne, Froelich Tomasz, Fuglsang Niels, Funchion Kathleen, Furet Angéline, Furore Mario, Gahler Michael, Galán Estrella, Gálvez Lina, Gambino Alberico, García Hermida-Van Der Walle Raquel, Garraud Jean-Paul, Gasiuk-Pihowicz Kamila, Geadi Geadis, Gedin Hanna, Geese Alexandra, Geier Jens, Geisel Thomas, Gemma Chiara, Georgiou Giorgos, Gerbrandy Gerben-Jan, Germain Jean-Marc, Geuking Niels, Gieseke Jens, Giménez Larraz Borja, Girauta Vidal Juan Carlos, Glavak Sunčana, Glucksmann Raphaël, Goerens Charles, Gomes Isilda, Gómez López Sandra, Gonçalves Bruno, Gonçalves Sérgio, González Casares Nicolás, González Pons Esteban, Gori Giorgio, Gosiewska Małgorzata, Gotink Dirk, Gozi Sandro, Grapini Maria, Gražulis Petras, Grims Branko, Griset Catherine, Gronkiewicz-Waltz Hanna, Groothuis Bart, Grossmann Elisabeth, Grudler Christophe, Guarda Cristina, Guetta Bernard, Guzenina Maria, Győri Enikő, Hadjipantela Michalis, Hahn Svenja, Haider Roman, Halicki Andrzej, Hansen Niels Flemming, Hassan Rima, Hauser Gerald, Häusling Martin, Hava Mircea-Gheorghe, Hazekamp Anja, Heide Hannes, Heinäluoma Eero, Herbst Niclas, Herranz García Esther, Hetman Krzysztof, Hohlmeier Monika, Hojsík Martin, Holmgren Pär, Homs Ginel Alicia, Humberto Sérgio, Ijabs Ivars, Imart Céline, Incir Evin, Inselvini Paolo, Jalloul Muro Hana, Jamet France, Jarubas Adam, Jongen Marc, Joński Dariusz, Joron Virginie, Jouvet Pierre, Juknevičienė Rasa, Junco García Nora, Jungbluth Alexander, Kaliňák Erik, Kaljurand Marina, Kalniete Sandra, Kamiński Mariusz, Kanev Radan, Kanko Assita, Karlsbro Karin, Kartheiser Fernand, Karvašová Ľubica, Kefalogiannis Emmanouil, Kelleher Billy, Keller Fabienne, Kelly Seán, Kemp Martine, Kennes Rudi, Khan Mary, Kircher Sophia, Knafo Sarah, Kobosko Michał, Köhler Stefan, Kohut Łukasz, Kokalari Arba, Kolář Ondřej, Kols Rihards, Kopacz Ewa, Körner Moritz, Kountoura Elena, Kovatchev Andrey, Krah Maximilian, Kruis Sebastian, Krutílek Ondřej, Kubín Tomáš, Kuhnke Alice, Kulja András Tivadar, Kyllönen Merja, Kyuchyuk Ilhan, Lagodinsky Sergey, Lange Bernd, Laššáková Judita, Latinopoulou Afroditi, Laurent Murielle, Laureti Camilla, Laykova Rada, Lazarov Ilia, Lazarus Luis-Vicențiu, Le Callennec Isabelle, Leggeri Fabrice, Lenaers Jeroen, Leonardelli Julien, Lewandowski Janusz, Lexmann Miriam, Liese Peter, Lins Norbert, Loiseau Nathalie, Løkkegaard Morten, Lopatka Reinhold, López Javi, López Aguilar Juan Fernando, López-Istúriz White Antonio, Lövin Isabella, Lucano Mimmo, Luena César, Łukacijewska Elżbieta Katarzyna, Lupo Giuseppe, McAllister David, Madison Jaak, Maestre Cristina, Magoni Lara, Magyar Péter, Maij Marit, Maląg Marlena, Mandl Lukas, Maniatis Yannis, Maran Pierfrancesco, Marczułajtis-Walczak Jagna, Mariani Thierry, Marquardt Erik, Martín Frías Jorge, Martins Catarina, Martusciello Fulvio, Marzà Ibáñez Vicent, Mato Gabriel, Mavrides Costas, Maydell Eva, Mazurek Milan, Mažylis Liudas, Mebarek Nora, Mehnert Alexandra, Meimarakis Vangelis, Meleti Eleonora, Mendes Ana Catarina, Mendia Idoia, Mertens Verena, Mesure Marina, Metsola Roberta, Metz Tilly, Mikser Sven, Milazzo Giuseppe, Millán Mon Francisco José, Minchev Nikola, Miranda Paz Ana, Molnár Csaba, Montserrat Dolors, Moreira de Sá Tiago, Moreno Sánchez Javier, Moretti Alessandra, Mularczyk Arkadiusz, Müller Piotr, Mullooly Ciaran, Mureşan Siegfried, Muşoiu Ştefan, Nagyová Jana, Nardella Dario, Navarrete Rojas Fernando, Negrescu Victor, Nemec Matjaž, Nerudová Danuše, Nesci Denis, Neumann Hannah, Nevado del Campo Elena, Nica Dan, Niedermayer Luděk, Niinistö Ville, Nikolic Aleksandar, Ní Mhurchú Cynthia, Noichl Maria, Nordqvist Rasmus, Novakov Andrey, Nykiel Mirosława, Obajtek Daniel, Ódor Ľudovít, Oetjen Jan-Christoph, Ohisalo Maria, Oliveira João, Olivier Philippe, Ondruš Branislav, Ó Ríordáin Aodhán, Orlando Leoluca, Ozdoba Jacek, Paet Urmas, Pajín Leire, Palmisano Valentina, Panayiotou Fidias, Papadakis Kostas, Papandreou Nikos, Paulus Jutta, Pedro Ana Miguel, Pedulla' Gaetano, Pellerin-Carlin Thomas, Peltier Guillaume, Penkova Tsvetelina, Pennelle Gilles, Pereira Lídia, Pérez Alvise, Peter-Hansen Kira Marie, Petrov Hristo, Picaro Michele, Picierno Pina, Picula Tonino, Piera Pascale, Pietikäinen Sirpa, Pimpie Pierre, Piperea Gheorghe, de la Pisa Carrión Margarita, Pokorná Jermanová Jaroslava, Polato Daniele, Polfjärd Jessica, Pozņaks Reinis, Prebilič Vladimir, Princi Giusi, Protas Jacek, Pürner Friedrich, Rackete Carola, Radtke Dennis, Rafowicz Emma, Ratas Jüri, Razza Ruggero, Rechagneux Julie, Regner Evelyn, Repasi René, Repp Sabrina, Ressler Karlo, Reuten Thijs, Riba i Giner Diana, Ricci Matteo, Riehl Nela, Ripa Manuela, Rodrigues André, Ros Sempere Marcos, Roth Neveďalová Katarína, Rougé André, Ruissen Bert-Jan, Ruotolo Sandro, Rzońca Bogdan, Saeidi Arash, Salini Massimiliano, Salis Ilaria, Salla Aura, Sánchez Amor Nacho, Sanchez Julien, Sancho Murillo Elena, Saramo Jussi, Sardone Silvia, Šarec Marjan, Sargiacomo Eric, Satouri Mounir, Saudargas Paulius, Sbai Majdouline, Sberna Antonella, Schaldemose Christel, Schaller-Baross Ernő, Schenk Oliver, Scheuring-Wielgus Joanna, Schieder Andreas, Schilling Lena, Schneider Christine, Schwab Andreas, Scuderi Benedetta, Seekatz Ralf, Sell Alexander, Serrano Sierra Rosa, Serra Sánchez Isabel, Sidl Günther, Sienkiewicz Bartłomiej, Sieper Lukas, Simon Sven, Singer Christine, Sinkevičius Virginijus, Sippel Birgit, Sjöstedt Jonas, Śmiszek Krzysztof, Smith Anthony, Smit Sander, Sokol Tomislav, Solier Diego, Solís Pérez Susana, Sommen Liesbet, Sonneborn Martin, Sorel Malika, Sousa Silva Hélder, Søvndal Villy, Squarta Marco, Staķis Mārtiņš, Stancanelli Raffaele, Ștefănuță Nicolae, Steger Petra, Stier Davor Ivo, Stöteler Sebastiaan, Stoyanov Stanislav, Strada Cecilia, Streit Joachim, Strik Tineke, Strolenberg Anna, Sturdza Şerban Dimitrie, Stürgkh Anna, Sypniewski Marcin, Szczerba Michał, Szekeres Pál, Szydło Beata, Tamburrano Dario, Tânger Corrêa António, Tarczyński Dominik, Tarquinio Marco, Tarr Zoltán, Târziu Claudiu-Richard, Tavares Carla, Tegethoff Kai, Temido Marta, Teodorescu Georgiana, Teodorescu Måwe Alice, Ter Laak Ingeborg, Tertsch Hermann, Thionnet Pierre-Romain, Timgren Beatrice, Tinagli Irene, Tobback Bruno, Tobé Tomas, Tolassy Rody, Tomac Eugen, Tomašič Zala, Tomc Romana, Tonin Matej, Toom Jana, Topo Raffaele, Torselli Francesco, Toussaint Marie, Tovaglieri Isabella, Toveri Pekka, Tridico Pasquale, Tsiodras Dimitris, Tudose Mihai, Turek Filip, Tynkkynen Sebastian, Uhrík Milan, Ušakovs Nils, Vaidere Inese, Valchev Ivaylo, Vălean Adina, Valet Matthieu, Van Brempt Kathleen, Van Brug Anouk, van den Berg Brigitte, Vandendriessche Tom, Van Dijck Kris, Van Lanschot Reinier, Van Leeuwen Jessika, Vannacci Roberto, Van Overtveldt Johan, Van Sparrentak Kim, Varaut Alexandre, Vasconcelos Ana, Vasile-Voiculescu Vlad, Vautmans Hilde, Vedrenne Marie-Pierre, Ventola Francesco, Verheyen Sabine, Veryga Aurelijus, Vešligaj Marko, Vicsek Annamária, Vieira Catarina, Vigenin Kristian, Vilimsky Harald, Vincze Loránt, Vind Marianne, Vistisen Anders, Vivaldini Mariateresa, Volgin Petar, von der Schulenburg Michael, Vondra Alexandr, Voss Axel, Vozemberg-Vrionidi Elissavet, Vrecionová Veronika, Vázquez Lázara Adrián, Waitz Thomas, Walsmann Marion, Warborn Jörgen, Warnke Jan-Peter, Wąsik Maciej, Wawrykiewicz Michał, Wcisło Marta, Wechsler Andrea, Weimers Charlie, Werbrouck Séverine, Wiesner Emma, Wiezik Michal, Wilmès Sophie, Winkler Iuliu, Winzig Angelika, Wiseler-Lima Isabel, Wiśniewska Jadwiga, Wölken Tiemo, Wolters Lara, Yar Lucia, Yoncheva Elena, Zacharia Maria, Zajączkowska-Hernik Ewa, Zalewska Anna, Žalimas Dainius, Zan Alessandro, Zarzalejos Javier, Zdechovský Tomáš, Zdrojewski Bogdan Andrzej, Zijlstra Auke, Zīle Roberts, Zingaretti Nicola, Złotowski Kosma, Zoido Álvarez Juan Ignacio, Zovko Željana, Zver Milan

Excusés:

Alexandraki Galato, De Meo Salvatore, Jerković Romana, Morano Nadine, Radev Emil, Yon-Courtin Stéphanie