Proposition de la Conférence des présidents:

Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
11-12 novembre		texte original	AN	+	294, 77, 7

Demandes de vote par appel nominal
PfE:	11-12 novembre

Recommandation: Željana Zovko (A10-0017/2025)

Objet	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
Projet de décision du Conseil	AN	+	525, 5, 34

Recommandation: Nikola Minchev (A10-0013/2025)

Objet	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
Projet de décision du Conseil	AN	+	521, 90, 45

Rapport: Fernando Navarrete Rojas (A10-0022/2025)

Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
§ 3	15	PfE	div
			1	-
			2/AN	-	188, 460, 19
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	465, 187, 16
§ 4	3	The Left	AN	-	115, 508, 46
Après le § 4	4	The Left	AN	-	139, 392, 139
§ 5	16	PfE		-
Après le § 5	5	The Left	AN	-	112, 531, 29
§ 8	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 9	6	The Left	AN	-	122, 506, 51
§ 10	§	texte original	div
			1/AN	+	525, 129, 19
			2/AN	+	535, 72, 71
§ 15	17	PfE		-
Après le § 21	7	The Left	AN	-	109, 556, 13
	8	The Left	AN	-	138, 378, 159
§ 22	18	PfE		-
Après le § 23	9	The Left	AN	-	115, 543, 21
	10	The Left	AN	-	74, 521, 82
§ 29	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	487, 137, 49
Après le § 31	11	The Left	AN	-	103, 531, 44
§ 32	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	529, 132, 17
§ 35	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	501, 164, 14
Après le § 35	12	The Left	AN	-	122, 504, 50
	14	ECR	AN	-	172, 473, 37
§ 38	19	PfE		-
Après le § 41	20	PfE	AN	-	175, 463, 42
Considérant E	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le considérant F	1	The Left	AN	-	175, 484, 22
Après le considérant K	13	ECR	AN	-	139, 471, 53
Considérant N	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant P	§	texte original	vs	+
Après le considérant P	2	The Left	AN	-	129, 499, 55
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	469, 162, 54

Demandes de vote par appel nominal
ECR:	amendements 13, 14; §§ 3 (2ème partie), 10, 29 (2ème partie), 32 (2ème partie)
The Left:	amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12
PfE:	amendements 15 (2ème partie), 20; § 35 (2ème partie)

Demandes de vote séparé
ECR:	considérant P

Demandes de votes par division
ECR:
§ 3
1ère partie	"prend acte de l’engagement qu’a pris la Commission de veiller à ce que le Semestre européen stimule la coordination des politiques en faveur de la compétitivité, de la durabilité et de l’équité sociale, ainsi que l’intégration des objectifs de développement durable des Nations unies et du socle européen des droits sociaux;"
2ème partie	"note que le pacte vert pour l’Europe en demeure un élément essentiel pour la Commission;"
§ 10
1ère partie	"insiste sur la nécessité de créer des réserves budgétaires pour résoudre les difficultés en matière de viabilité budgétaire, en s’assurant de disposer de suffisamment de ressources pour investir et pour faire face à d’éventuels chocs et crises à l’avenir;"
2ème partie	"souligne qu’il importe de promouvoir une croissance compétitive, durable et inclusive pour soutenir la stabilité et la résilience budgétaires à long terme;"
§ 29
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "souligne que neuf États membres n’ont pas respecté leur obligation de mener des consultations politiques avec la société civile, les partenaires sociaux, les autorités régionales et les autres parties prenantes concernées avant de présenter leurs plans nationaux;"
2ème partie	ces termes
§ 32
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de créer une marge de manœuvre budgétaire supplémentaire"
2ème partie	ces termes
PfE:
amendement 15
1ère partie	"rappelle l’objectif initial du Semestre européen, qui était la coordination des politiques budgétaires et économiques dans l’ensemble de l’Union; déplore, à cet égard, l’engagement qu’a pris la Commission au fil des ans d’élargir en permanence le champ d’application initial du Semestre européen afin de stimuler la coordination des politiques en faveur de la durabilité et de l’équité sociale, ainsi que l’intégration des objectifs de développement durable des Nations unies et du socle européen des droits sociaux;"
2ème partie	"regrette que, malgré ses effets négatifs sur l’économie, l’industrie et la compétitivité européennes, le pacte vert pour l’Europe en demeure un élément essentiel pour la Commission;"
§ 8
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris le socle européen des droits sociaux"
2ème partie	ces termes
§ 35
1ère partie	"invite la Commission à engager des discussions sur la manière de combler l’important déficit d’investissement dans l’Union et de réduire les coûts d’emprunt, de renforcer la stabilité financière et de permettre des investissements stratégiques conformément aux objectifs de l’Union, ainsi que pour la fourniture de biens publics européens, tels que les capacités de défense, afin de répondre aux besoins dans un contexte de menaces et défis en matière de sécurité allant croissants; demande que les gains d’efficacité qui pourraient découler de la fourniture de biens publics européens à l’échelle de l’Union soient pleinement exploités grâce à une coordination efficace des priorités d’investissement entre les États membres;"
2ème partie	"estime que ce cadre devrait, le cas échéant, être renforcé par des instruments et des outils d’investissement au niveau de l’Union destinés à réduire au minimum le coût pour les contribuables de l’Union et à maximiser l’efficacité de la fourniture de biens publics européens;"
considérant E
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris le socle européen des droits sociaux"
2ème partie	ces termes
considérant N
1ère partie	"considérant que la nouvelle Commission s’est fixé pour objectif de devenir une «Commission des investissements»; que des discussions visant à combler l’important déficit d’investissement et à réduire les coûts d’emprunt sont nécessaires au sein de l’Union;"
2ème partie	"que le cadre devrait, le cas échéant, être renforcé par des instruments et des outils d’investissement au niveau de l’Union destinés à réduire au minimum le coût pour les contribuables de l’Union et à maximiser l’efficacité de la fourniture de biens publics européens;"

Rapport: Maravillas Abadía Jover (A10-0023/2025)

Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
§ 1	8	PfE, ECR		-
§ 2	9	PfE, ECR		-
§ 3	10	PfE, ECR		-
	§	texte original	AN	+	325, 294, 56
§ 4	11	PfE, ECR		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 5	§	texte original	AN	+	469, 60, 153
§ 7	12	PfE, ECR		-
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	-	312, 359, 9
§ 8	§	texte original	AN	+	461, 98, 121
§ 12	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 13	13	PfE, ECR		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	-
§ 14	14	PfE		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 15	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 16	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	-	324, 345, 9
			3/VE	+	477, 189, 5
			4/VE	-	303, 365, 10
Après le § 16	3	The Left		-
§ 17	§	texte original	div
			1/AN	+	544, 109, 25
			2/AN	+	452, 194, 21
			3/AN	-	317, 343, 8
§ 19	15	PfE, ECR		-
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	-	317, 352, 8
§ 22	4	The Left		-
§ 23	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	-	299, 347, 34
§ 24	16	PfE, ECR		-
	§	texte original	div
			1/VE	+	546, 112, 18
			2/AN	+	338, 278, 59
§ 25	§	texte original	div
			1/AN	+	340, 274, 60
			2/AN	-	288, 320, 69
§ 28	17	PfE		-
§ 29	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	334, 247, 98
§ 30	§	texte original	vs	-
§ 31	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3/AN	-	311, 367, 4
			4/AN	+	339, 325, 17
			5/VE	+	498, 168, 7
			6/AN	+	444, 204, 11
§ 32	1	PPE	VE	+	345, 283, 44
§ 33	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4	+
			5/VE	-	302, 366, 3
§ 35	5	The Left		-
§ 37	6	The Left	div
			1	-
			2	-
§ 42	7	The Left		-
§ 43	§	texte original	vs/VE	+	403, 258, 19
§ 45	§	texte original	vs/VE	-	301, 314, 50
§ 52	§	texte original	vs/VE	-	312, 330, 24
§ 53	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4	+
Considérant D	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
Considérant E	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	-	303, 357, 7
Considérant J	§	texte original	vs/VE	-	310, 329, 25
Considérant R	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant S	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Considérant X	§	texte original	vs	+
Considérant AE	2	The Left		-
Considérant AF	§	texte original	vs	-
Considérant AH	§	texte original	vs	-
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	351, 260, 70

Demandes de vote par appel nominal
S&D:	§§ 3, 7 (2ème partie), 17, 19 (2ème partie), 23 (2ème partie), 24 (2ème partie), 25, 31 (3ème et 4ème parties)
Renew:	§ 29 (2ème partie)
PfE:	§§ 5, 8, 23 (2ème partie), 31 (3ème partie)
ECR:	§ 31 (6ème partie)

Demandes de vote séparé
ECR:	§ 15; considérant X
PPE:	§§ 3, 25, 30, 43, 45, 52; considérants J, AF, AH

Demandes de votes par division
Renew:
§ 25
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "telles que la privatisation des systèmes de soins de santé publique, les tickets modérateurs et l’absence de couverture; souligne que ces politiques exacerbent la pauvreté, nuisent à la santé et au bien-être et augmentent les inégalités sociales au sein des pays de l’Union et entre eux;"
2ème partie	ces termes
ECR:
considérant D
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les LGBTI" et "les personnes nées en dehors de l’Union"
2ème partie	"les LGBTI"
3ème partie	"les personnes nées en dehors de l’Union"
considérant R
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et écologique" (deux occurrences)
2ème partie	ces termes
considérant S
1ère partie	"considérant qu’il est essentiel de promouvoir la mobilité au sein de l’Union"
2ème partie	"et d’envisager d’attirer des travailleurs qualifiés en provenance de pays tiers, tout en veillant au respect et à l’application des droits du travail et des droits sociaux et d’orienter les ressortissants de pays tiers entrant dans l’Union par des voies d’immigration légales vers des professions en situation de pénurie, en s’appuyant sur une politique d’intégration efficace, pleinement complémentaire d’une mobilisation de talents au sein de l’Union;"
§ 4
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2020-2025, au plan d’action de l’Union contre le racisme 2020-2025" et "à la stratégie pour l’égalité des personnes LGBTIQ 2020-2025"
2ème partie	ces termes
§ 12
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et environnementaux"
2ème partie	ces termes
§ 14
1ère partie	"se félicite de l’annonce d’un plan européen pour des logements abordables visant à aider les États membres à faire face à la crise du logement et à la flambée des prix des loyers; demande à la Commission d’évaluer et de rendre publics les obstacles éventuels concernant les règles relatives aux aides d’État qui touchent l’accessibilité des logements; rappelle que le Fonds social pour le climat vise à fournir une aide financière aux États membres à partir de 2026 pour soutenir les ménages vulnérables"
2ème partie	"en particulier avec des mesures et des investissements destinés à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, la décarbonation du chauffage et de la climatisation des bâtiments et l’intégration dans les bâtiments de la production et du stockage d’énergie renouvelable;"
§ 17
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les personnes qui ne sont pas nées dans un pays de l’Union, les LGBTI" et "en fixant des objectifs contraignants en vue de réduire le sans-abrisme"
2ème partie	"les personnes qui ne sont pas nées dans un pays de l’Union, les LGBTI"
3ème partie	"en fixant des objectifs contraignants en vue de réduire le sans-abrisme"
§ 53
1ère partie	"souligne la nécessité de disposer de données actualisées et harmonisées sur les politiques sociales afin d’améliorer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et les investissements sociaux ciblés"
2ème partie	" demande que des améliorations soient apportées au tableau de bord social afin de couvrir les 20 principes du socle européen des droits sociaux en y introduisant des indicateurs qui reflètent les tendances et les causes des inégalités, tels que l’emploi de qualité, la répartition des richesses, l’accès aux services publics, les retraites adéquates, le taux de sans-abrisme, la santé mentale et le chômage"
3ème partie	" rappelle que l’indicateur du taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (AROPE) ne révèle pas les causes d’inégalités complexes"
4ème partie	" invite la Commission et les États membres à élaborer un cadre européen de collecte de données sur les services sociaux afin de contrôler l’investissement dans les services sociaux et la couverture de ces derniers;"
PPE:
considérant E
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: " tant dans le cadre financier pluriannuel (CFP) actuel que dans le prochain;"
2ème partie	ces termes
§ 13
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "un cadre réglementaire de l’Union concernant le secteur du logement, ainsi qu’à"
2ème partie	ces termes
§ 24
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "demande à nouveau une augmentation du financement de la garantie européenne pour l’enfance afin de la doter d’un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’EUR, et invite tous les États membres à consacrer à la lutte contre la pauvreté infantile et à la promotion du bien-être des enfants au moins 5 % des fonds du FSE+ qui leur sont alloués;"
2ème partie	ces termes
§ 29
1ère partie	"rappelle qu’il importe d’améliorer l’accès des travailleurs non salariés à la protection sociale et invite la Commission à suivre les plans nationaux adoptés par les États en vue de mettre en œuvre la recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale dans le cadre des recommandations par pays"
2ème partie	"rappelle à cet égard, alors que le taux de professionnels non salariés dans les secteurs de la culture et de la création est plus de deux fois supérieur à celui de la population générale, les 13 initiatives énoncées dans la réponse donnée le 21 février 2024 par la Commission à la résolution du Parlement européen du 21 novembre 2023 sur un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création, et demande à la Commission de commencer à les mettre en œuvre en coopération avec les États membres;"
PfE:
§ 15
1ère partie	"estime que le sans-abrisme est un problème social dramatique dans l’Union;"
2ème partie	"demande une définition unique du sans-abrisme dans l’Union qui permettrait de comparer et d’évaluer systématiquement l’ampleur de ce problème dans les différents États membres de l’Union; invite la Commission à élaborer une stratégie et à prendre des mesures afin de mettre un terme au sans-abrisme dans l’Union d’ici à 2030 en promouvant l’accès à des logements abordables et décents ainsi qu’à des services sociaux de qualité; presse les États membres de mieux utiliser les instruments de l’Union disponibles à cet égard, notamment le FSE+;"
amendement 6
1ère partie	"déplore le rôle toujours plus important que joue la Commission non élue dans les affaires budgétaires des États membres au moyen de mécanismes tels que le Semestre européen et les règles budgétaires révisées; estime que cette centralisation nuit aux démocraties nationales et porte atteinte à la capacité des citoyens de faire confiance aux systèmes politiques pour résoudre leurs problèmes; constate que la Commission se livre, dans le processus du Semestre européen, à une ingérence importante dans des domaines de politique publique relevant juridiquement, en vertu du traité FUE, de la compétence des États membres, tels que les retraites et la prestation de soins de santé; "
2ème partie	"regrette que le cadre de gouvernance économique révisé n’améliore pas le progrès et la convergence dans le domaine social et ne favorise pas la transition écologique; regrette également qu’afin de respecter les règles de gouvernance économique révisées, les gouvernements des États membres se soient engagés, dans leurs plans fiscaux et budgétaires, à réduire les dépenses publiques et à mettre en œuvre des réformes structurelles; déplore que ces engagements se soient déjà traduits ou se traduiront dans un avenir proche par des mesures concrètes aux répercussions profondes pour la population, telles que la réforme du système de retraite, la réforme du régime de chômage, la diminution des remboursements des soins de santé, les suppressions d’emplois dans les administrations publiques, comme l’enseignement public, entraînant une dégradation générale des services publics; prévient que ces politiques économiques visant à se conformer aux objectifs du Semestre européen auront des effets néfastes et durables sur les personnes et sur notre capacité collective à faire face à la crise écologique, et ne parviendront pas pour autant à réduire les déficits et la dette comme elles sont censées le faire; répète qu’au lieu de se concentrer sur des indicateurs économiques dépourvus de pertinence et de tendre à une réduction infinie de la dette et des déficits, la gouvernance économique de l’Union devrait viser à éradiquer la pauvreté et les inégalités et fournir un niveau élevé de protection sociale, des services publics de qualité et un bien-être individuel et collectif grâce à la satisfaction des besoins essentiels de tous les citoyens et à la planification écologique; note que les partenaires sociaux et la société civile devraient participer davantage à la gouvernance économique et au Semestre européen; insiste pour que la Commission renforce ses dialogues avec les États membres sur la mise en œuvre des recommandations existantes et des lignes directrices pour l’emploi, ainsi que sur les mesures stratégiques actuelles ou futures visant à régler les difficultés constatées;"
ECR, PPE:
§ 7
1ère partie	"salue l’annonce d’une feuille de route pour des emplois de qualité afin de garantir une transition juste pour tous; invite la Commission à inclure dans cette feuille de route des considérations relatives aux mesures liées à l’utilisation de l’IA et de la gestion algorithmique dans le monde du travail, afin que les nouvelles technologies servent à améliorer les conditions de travail et la productivité, tout en respectant les droits des travailleurs et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, comme le préconise le RCE;"
2ème partie	"invite la Commission à proposer une directive sur l’utilisation de l’IA sur le lieu de travail qui garantisse la protection et le respect des droits des travailleurs;"
§ 16
1ère partie	"invite les États membres à élaborer des stratégies nationales de lutte contre le sansabrisme axées sur des solutions basées sur le logement; se félicite de l’intention d’élaborer une recommandation du Conseil sur le sans-abrisme;" à l'exclusion des termes "axées sur des solutions basées sur le logement"
2ème partie	ces termes
3ème partie	"demande instamment à la Commission d’augmenter encore les ambitions de la plateforme européenne sur la lutte contre le sans-abrisme,"
4ème partie	"notamment en la dotant d’un budget spécifique;"
§ 19
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et de le compléter d’une directive sur les risques psychosociaux sur le lieu de travail"
2ème partie	ces termes
§ 33
1ère partie	"est préoccupé par le fait qu’en dépit d’améliorations, plusieurs groupes de population sont toujours considérablement sous-représentés sur le marché du travail de l’Union, notamment les femmes, les personnes âgées, les personnes peu ou moyennement qualifiées, les personnes handicapées"
2ème partie	"et les personnes issues de l’immigration ou de minorités"
3ème partie	" prévient que les inégalités en matière d’éducation se sont creusées, ce qui a exacerbé les vulnérabilités des étudiants issus de groupes défavorisés et de l’immigration"
4ème partie	"souligne que, selon le rapport conjoint sur l’emploi, les personnes issues de l’immigration ou de minorités peuvent largement bénéficier de mesures ciblées afin de remédier à l’inadéquation des compétences, d’améliorer leurs connaissances linguistiques, de lutter contre la discrimination et de recevoir des services de soutien sur mesure et intégrés; souligne qu’il importe de renforcer les mesures de mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021–2027, qui prévoit un cadre stratégique commun visant à aider les États membres à élaborer des politiques nationales d’intégration des migrants;" à l'exclusion des termes "et de recevoir des services de soutien sur mesure et intégrés"
5ème partie	ces termes
ECR, PPE, PfE:
§ 23
1ère partie	"est préoccupé par le fait qu’en 2023, 94,6 millions de personnes dans l’Union étaient toujours menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale; souligne que sans un changement de paradigme dans l’approche de la lutte contre la pauvreté, l’Union européenne et ses États membres n’atteindront pas leurs objectifs visant à la réduire; estime que l’annonce de la toute première stratégie européenne de lutte contre la pauvreté est un pas dans la bonne direction pour inverser la tendance, mais qu’elle doit prévoir une approche globale pour traiter les aspects multidimensionnels de la pauvreté et de l’exclusion sociale, avec des actions concrètes et une mise en œuvre et un suivi rigoureux; demande que cette stratégie englobe toutes les personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale, en premier lieu les plus défavorisées, mais aussi des mesures spécifiques pour différents groupes tels que les travailleurs pauvres, les sans-abri, les personnes handicapées, les familles monoparentales et surtout les enfants, afin de briser de manière durable le cycle de la pauvreté; souligne que la transposition de la directive relative aux salaires minimaux sera essentielle pour prévenir et combattre les risques de pauvreté parmi les travailleurs tout en renforçant les incitations au travail, et se félicite que plusieurs États membres aient modifié ou prévoient de modifier leurs cadres relatifs aux salaires minimaux; est préoccupé par l’augmentation des formes d’emploi atypiques dans lesquelles les travailleurs risquent davantage d’être confrontés à la pauvreté au travail et de se trouver dépourvus de protections juridiques adéquates;"
2ème partie	"souligne qu’une directive-cadre de l’Union sur le revenu minimum adéquat et l’inclusion active, conforme au principe de subsidiarité, contribuerait aux objectifs de réduction de la pauvreté et de promotion de l’intégration des personnes absentes du marché du travail;"
§ 31
1ère partie	"demande que des politiques promouvant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et le droit à la déconnexion soient mises en œuvre dans le but d’améliorer la qualité de vie de toutes les familles et de tous les travailleurs, et ce afin de garantir l’application de la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de la stratégie européenne en matière de soins;"
2ème partie	"demande à la Commission de présenter une"
3ème partie	"législative"
4ème partie	"une proposition législative relative au télétravail et au droit à la déconnexion"
5ème partie	"ainsi qu’une proposition en vue de la création d’une carte européenne pour tous les types de familles nombreuses et d’un plan d’action européen pour les parents isolés, qui offriraient des avantages éducatifs et sociaux; demande enfin que des initiatives soient prises pour lutter contre l’exclusion de la main-d’œuvre résultant de congés de maladie de longue durée, pour adapter le lieu de travail, pour promouvoir des conditions de travail flexibles et pour élaborer des stratégies visant à soutenir le retour des travailleurs après des absences de longue durée;" à l'exclusion des termes: "tous les types de"
6ème partie	"tous les types de"

Propositions de résolution: RC-B10-0156/2025, B10-0156/2025, B10-0158/2025, B10-0159/2025, B10-0161/2025, B10-0163/2025, B10-0165/2025, B10-0166/2025, B10-0168/2025

Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
Proposition de résolution commune RC-B10-0156/2025 (PPE, S&D, ECR, Renew, Verts/ALE, députés)
Demande d'ajournement du vote - groupe ECR (article 206, paragraphe 4, du règlement)			VE	-	203, 428, 14
Avant le § 1	14	The Left	AN	-	145, 499, 22
	15	The Left	AN	-	99, 510, 46
	16	The Left	AN	-	141, 508, 20
	17	The Left	AN	-	112, 535, 28
	18	The Left	AN	-	86, 500, 84
§ 1	§	texte original	AN	+	622, 32, 15
§ 2	§	texte original	AN	+	610, 26, 31
§ 3	§	texte original	div
			1/AN	+	603, 29, 35
			2/AN	+	474, 135, 62
Après le § 3	3	PfE	AN	-	185, 477, 15
§ 4	§	texte original	AN	+	535, 78, 54
Après le § 4	1	The Left	AN	-	113, 523, 35
	2	The Left	AN	-	100, 480, 91
§ 5	19	The Left	AN	-	225, 394, 54
	§	texte original	div
			1/AN	+	430, 133, 102
			2/AN	+	494, 88, 92
			3/AN	+	428, 195, 47
§ 6	§	texte original	div
			1	+
			2/VE	-	295, 327, 39
			3	+
			4/AN	+	393, 234, 44
			5	+
			6	+
Après le § 7	20	The Left	AN	-	122, 481, 71
Après le § 9	21	The Left	AN	-	91, 523, 53
	22	The Left	AN	-	83, 495, 93
§ 10	§	texte original	AN	+	433, 175, 62
Après le § 11	5	ECR	AN	-	182, 439, 53
§ 12	23	The Left	AN	-	143, 492, 36
	§	texte original	AN	+	423, 160, 86
§ 13	§	texte original	vs	+
Après le § 13	amendement oral	PPE		+
	4	PfE	AN	-	188, 456, 33
	10	ESN	AN	-	159, 461, 46
Après le § 14	24	The Left	AN	-	86, 496, 89
§ 15	§	texte original	AN	+	480, 137, 52
Après le § 17	11	ESN	AN	-	70, 477, 102
§ 18	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	474, 145, 48
			3	+
Après le § 18	12	ESN	AN	-	73, 544, 29
	13	ESN	AN	-	68, 523, 60
§ 19	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
			4	+
			5	+
§ 20	§	texte original	vs	+
§ 21	25	The Left	AN	-	70, 449, 152
§ 23	26	The Left	AN	-	219, 421, 24
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	472, 104, 73
Après le § 23	27	The Left	AN	-	84, 535, 50
§ 24	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	468, 113, 86
§ 25	28	The Left	AN	+	336, 274, 57
Après le § 25	29	The Left	AN	-	101, 495, 74
	30	The Left	AN	-	99, 444, 128
§ 28	§	texte original	vs	+
§ 33	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
Considérant M	§	texte original	vs	+
Considérant N	§	texte original	vs	+
Considérant O	§	texte original	vs	+
Considérant Q	§	texte original	vs	+
Après le considérant U	6	ESN	AN	-	69, 532, 70
	7	ESN	AN	-	95, 535, 26
	8	ESN	AN	-	100, 541, 19
	9	ESN	AN	-	73, 541, 49
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	442, 98, 126
Autres propositions de résolution
B10-0156/2025		S&D		↓
B10-0158/2025		PfE		↓
B10-0159/2025		Verts/ALE		↓
B10-0161/2025		PPE		↓
B10-0163/2025		Renew		↓
B10-0165/2025		ESN		↓
B10-0166/2025		The Left		↓
B10-0168/2025		ECR		↓

Demandes de vote par appel nominal
The Left:	amendements 1, 2, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30; §§ 1, 2, 3, 4,15; vote final
ESN:	amendements 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13
Renew, PPE:	vote final
PfE:	amendements 3, 4; §§ 1, 3 (1ère partie), 5 , 6 (4ème partie), 12, 18 (2ème partie), 24 (2ème partie)
ECR:	amendement 5; §§ 1, 3, 10, 12, 23 (2ème partie)

Demandes de vote séparé
ECR:	considérants M, N, O, Q; §§ 13, 20, 28

Demandes de votes par division
ECR:
§ 5
1ère partie	"se dit vivement préoccupé par le changement apparent de position à l’égard de la guerre d’agression russe de la part des États-Unis, lesquels ont notamment accusé ouvertement l’Ukraine d’être responsable de la guerre, suspendu l’aide militaire américaine et tenté de forcer l’Ukraine à renoncer à son droit légitime d’autodéfense et à faire des concessions territoriales"
2ème partie	" souligne que, compte tenu de cette évolution, l’Union européenne et ses États membres sont désormais les premiers alliés stratégiques de l’Ukraine, et qu’ils doivent préserver leur rôle de principal bailleur de fonds de l’Ukraine, augmenter considérablement l’assistance indispensable qu’ils fournissent pour faire respecter le droit à l’autodéfense de l’Ukraine et intervenir dans toute la mesure du possible pour prendre le relais du financement suspendu de l’USAID, tout en garantissant une aide à long terme pour la reconstruction et la relance;" à l'exclusion des termes "compte tenu de cette évolution", "désormais", "de principal bailleur de fonds de l’Ukraine" et "pour prendre le relais du financement suspendu de l’USAID"
3ème partie	Les termes "compte tenu de cette évolution", "désormais", "de principal bailleur de fonds de l’Ukraine" et "pour prendre le relais du financement suspendu de l’USAID"
§ 23
1ère partie	"signale que la dernière évaluation rapide des dommages et des besoins estime qu’au moins 506 milliards d’euros seront nécessaires au cours des dix prochaines années pour le redressement et la reconstruction de l’Ukraine; se félicite de la mise en place, par l’Union européenne, de la facilité pour l’Ukraine, dotée d’un budget de près de 50 milliards d’euros, ainsi que du mécanisme européen de coopération pour les prêts à l’Ukraine, lequel, en coopération avec le G7, propose à l’Ukraine des prêts d’un montant pouvant aller jusqu’à 45 milliards d’euros; néanmoins, demande instamment à l’Union de préparer la reconstruction de l’Ukraine en dégageant de nouveaux moyens à y consacrer; invite l’Union européenne, les États membres et les partenaires partageant les mêmes valeurs à apporter une aide politique, économique, technique et humanitaire complète et coordonnée à la reconstruction et au redressement durables et inclusifs de l’Ukraine à l’issue de la guerre; réaffirme l’engagement de l’Union en faveur d’un soutien financier et économique durable et à long terme à l’Ukraine, notamment sous la forme d’une assistance macrofinancière, d’un soutien à la reconstruction et à la reprise économique et sociale, ainsi que de mesures visant à garantir la résilience de l’économie et des infrastructures critiques ukrainiennes; réaffirme sa ferme conviction que la Russie doit payer pour les dommages considérables qu’elle a causés en Ukraine"
2ème partie	"et demande donc la confiscation des avoirs souverains russes immobilisés au titre des sanctions de l’Union pour soutenir la défense et la reconstruction de l’Ukraine;"
PfE:
§ 3
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et que la réaction de l’Union européenne doit passer par des décisions politiques, sécuritaires et financières audacieuses, courageuses et globales"
2ème partie	ces termes
§ 19
1ère partie	"se félicite de la décision du Conseil européen d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine une fois que les recommandations de la Commission auront été satisfaites; réaffirme que l’avenir de l’Ukraine se trouve au sein de l’Union européenne;"
2ème partie	"salue les progrès accomplis dans les réformes nécessaires à l’adhésion, et ce malgré la guerre;"
3ème partie	"demande l’accélération des négociations d’adhésion en faisant de l’intégration de l’Ukraine à l’Union européenne une priorité stratégique;"
4ème partie	"souligne l’importance d’une assistance financière continue de l’Union liée à des réformes concrètes, en tant qu’instrument clé pour soutenir et accélérer la transformation de l’Ukraine conformément aux normes européennes; précise que les critères de Copenhague et les réformes requises, notamment en ce qui concerne l’état de droit, la démocratie, les libertés fondamentales et les droits de l’homme, sont essentiels au processus d’adhésion fondé sur le mérite;"
5ème partie	"estime que l’adhésion de l’Ukraine à l’Union représente un investissement géostratégique dans une Europe unie et forte et qu’elle est synonyme de leadership, de détermination et de vision;"
§ 24
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "demande une interdiction ou des droits de douane ciblés sur les importations russes dans l’Union afin de couper complètement la circulation de céréales, de potasse et d’engrais, ainsi que de matières premières, y compris l’acier, l’uranium, le titane, le nickel, le bois et les produits du bois, ainsi que tous les types de pétrole et de gaz;"
2ème partie	ces termes
ECR, PPE, PfE:
§ 6
1ère partie	"demande une nouvelle fois aux États membres, compte tenu de la décision regrettable de l’administration américaine de mettre fin à toute assistance militaire à l’Ukraine, ainsi qu’au partage de renseignements et à l’accès à l’imagerie satellitaire, d’accroître considérablement et d’accélérer leur soutien militaire, en particulier la fourniture d’armes et de munitions (notamment de systèmes d’armes à longue portée, de systèmes de défense aérienne, de systèmes d’artillerie, de systèmes de guerre électronique, de capacités antidrones et d’équipements d’ingénierie) et la formation, afin de répondre aux besoins urgents; " à l'exclusion des termes "compte tenu de la décision regrettable de l’administration américaine de mettre fin à toute assistance militaire à l’Ukraine, ainsi qu’au partage de renseignements et à l’accès à l’imagerie satellitaire"
2ème partie	"compte tenu de la décision regrettable de l’administration américaine de mettre fin à toute assistance militaire à l’Ukraine, ainsi qu’au partage de renseignements et à l’accès à l’imagerie satellitaire"
3ème partie	"invite instamment les États membres et leurs industries de défense à investir dans l’industrie ukrainienne de la défense et à nouer des partenariats avec elle, afin d’exploiter au maximum son potentiel de production de sorte à produire le plus efficacement possible des équipements critiques, suivant les exemples danois et néerlandais;"
4ème partie	"réaffirme sa position selon laquelle tous les États membres de l’Union et alliés de l’OTAN devraient s’engager, collectivement et individuellement, à soutenir militairement l’Ukraine à hauteur d’au moins 0,25 % de leur PIB par an;"
5ème partie	"demande à l’Union et à ses États membres d’utiliser leur infrastructure d’imagerie satellitaire pour l’Ukraine; rappelle que l’appui militaire en faveur de l’Ukraine doit être suffisant pour mettre définitivement un terme à la guerre d’agression menée par la Russie et permettre à l’Ukraine de rendre sa liberté à l’ensemble de son peuple, de reprendre pleinement le contrôle de l’intégralité de son territoire à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et d’empêcher toute nouvelle agression de la part de la Russie;"
6ème partie	"note, dans ce contexte, qu’un certain nombre d’États membres de l’Union ne sont pas alignés et les exhorte à accroître leur soutien à l’Ukraine conformément à leurs constitutions;"
ECR, PfE:
§ 18
1ère partie	"soutient pleinement l’enquête actuellement menée par le procureur de la CPI sur la situation en Ukraine sur la base d’allégations de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide; se félicite de la ratification par l’Ukraine du statut de Rome de la CPI, qui lui a permis d’en devenir un État partie en janvier 2025; fait part, à cet égard, de sa plus vive préoccupation quant aux sanctions prises par les États-Unis contre la CPI, ses procureurs, ses juges et ses agents, lesquelles constituent une atteinte grave au système judiciaire international; demande à la Commission d’activer de toute urgence la loi de blocage" à l'exclusion des termes "fait part, à cet égard, de sa plus vive préoccupation quant aux sanctions prises par les États-Unis contre la CPI, ses procureurs, ses juges et ses agents, lesquelles constituent une atteinte grave au système judiciaire international;"
2ème partie	"fait part, à cet égard, de sa plus vive préoccupation quant aux sanctions prises par les États-Unis contre la CPI, ses procureurs, ses juges et ses agents, lesquelles constituent une atteinte grave au système judiciaire international;"
3ème partie	"et aux États membres de renforcer sans délai leur action diplomatique pour protéger et sauvegarder la CPI, pierre angulaire du système judiciaire international;"
ECR, PPE:
§ 33
1ère partie	"demande à l’Union européenne et à ses États membres de renforcer la communication stratégique de l’Union, notamment pour affirmer publiquement le rôle prépondérant joué par l’Union dans le soutien à l’Ukraine au vu des affirmations qui tentent de minimiser sa contribution, pour lutter contre les menaces hybrides et les activités relevant de «zones grises» et pour empêcher toute ingérence russe dans les processus politiques et électoraux et les autres processus démocratiques en Ukraine et en Europe; demande instamment une communication proactive sur les avantages de l’élargissement de l’Union européenne afin que la population de l’Ukraine et des États membres comprenne et soutienne davantage l’adhésion de l’Ukraine; souligne que l’intégration de l’Ukraine à l’Union européenne offre des possibilités de développement des régions frontalières de l’Ukraine et des États membres; demande instamment à l’Union et aux États membres de lutter contre la désinformation russe sur la guerre, en renforçant la culture numérique, en promouvant des récits fondés sur des faits"
2ème partie	"et en tenant les plateformes de réseaux sociaux responsables de la diffusion de contenus préjudiciables"
3ème partie	"grâce à l’application stricte du règlement sur les services numériques;"

Divers

Michael Gahler a présenté l'amendement oral suivant après le paragraphe 13: "se félicite de la déclaration conjointe de l’Ukraine et des États-Unis à l’issue de leur réunion au Royaume d’Arabie saoudite le 11 mars 2025, qui prévoit notamment la reprise de l’assistance militaire et du partage de renseignements par les États-Unis, ainsi qu’une proposition d’accord de cessez-le-feu de 30 jours; rappelle qu’un cessez-le-feu ne peut être un outil efficace de suspension des hostilités que si l’agresseur y adhère pleinement; attend donc de la Russie qu’elle l’accepte et le respecte en cessant toutes les attaques contre l’Ukraine, ses positions militaires, sa population civile, ses infrastructures et son territoire;"

Propositions de résolution: RC-B10-0146/2025/REV1, B10-0144/2025, B10-0145/2025, B10-0146/2025, B10-0147/2025, B10-0148/2025, B10-0149/2025, B10-0150/2025, B10-0151/2025

Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
Proposition de résolution commune RC-B10-0146/2025/REV1 (PPE, S&D, ECR, Renew, Verts/ALE)
Avant le § 1	36	The Left	AN	-	87, 520, 14
	37	The Left	AN	-	93, 557, 15
	38	The Left	AN	-	57, 582, 23
§ 1	102	ECR	AN	-	94, 533, 49
Après le § 1	2	The Left	AN	-	68, 497, 99
	7	PfE	AN	-	199, 447, 22
	39	The Left	AN	-	75, 543, 60
Après le § 2	3	The Left	AN	-	78, 582, 15
	40	The Left		-
	41	The Left	AN	-	48, 555, 67
	42	The Left	AN	-	173, 458, 48
	43	The Left	AN	-	248, 381, 43
	44	The Left	AN	-	75, 547, 60
	45	The Left		-
§ 3	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
Après le § 3	83	S&D	AN	+	407, 212, 60
§ 4	46	The Left	div
			1/AN	+	432, 207, 19
			2/AN	-	101, 550, 14
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2	↓
Après le § 4	47	The Left	AN	-	89, 561, 27
§ 5	48	The Left	AN	-	102, 550, 22
Après le § 5	49	The Left	AN	+	286, 261, 129
	50	The Left	AN	-	118, 510, 52
	amendement oral	ECR	VE	+	358, 270, 31
Après le § 6	51	The Left	AN	-	64, 572, 14
§ 7	4	The Left	AN	-	239, 353, 80
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	420, 222, 32
Après le § 7	8	PfE	AN	-	206, 447, 20
§ 8	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 10	5	The Left	AN	-	251, 309, 116
Après le § 11	6	The Left	AN	-	83, 536, 48
§ 12	87	PPE	div
			1/VE	+	448, 150, 70
			2	+
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
§ 13	79	Renew	VE	-	188, 437, 48
	104	ECR	AN	+	356, 229, 86
	§	texte original	div
			1	↓
			2	↓
Après le § 14	52	The Left	div
			1/AN	-	216, 399, 48
			2/AN	-	99, 538, 34
§ 15	53	The Left	AN	-	205, 395, 69
	§	texte original	div
			1/AN	+	475, 138, 63
			2/AN	+	448, 159, 65
			3/AN	+	422, 183, 57
			4/AN	+	584, 51, 22
Après le § 15	54	The Left	AN	-	215, 391, 70
Après le § 16	106	ECR	div
			1/AN	+	425, 189, 60
			2/AN	-	278, 357, 40
§ 17	§	texte original	vs	+
Après le § 17	107	ECR	div
			1/AN	+	439, 163, 72
			2/AN	-	314, 322, 32
§ 18	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 19	80	Renew		-
	§	texte original	div
			1/AN	+	452, 123, 107
			2/AN	+	409, 208, 52
			3/AN	+	466, 142, 62
			4/AN	+	469, 132, 69
§ 20	55	The Left	AN	+	379, 270, 26
Après le § 22	56	The Left	AN	-	91, 501, 85
	57	The Left	AN	-	77, 510, 71
	84	S&D	AN	+	457, 172, 45
	105	ECR	AN	+	523, 76, 72
§ 29	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	567, 27, 75
			3/AN	+	528, 63, 85
§ 32	10	Verts/ALE	AN	-	219, 445, 15
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 32	59	The Left	AN	+	485, 129, 55
§ 33	58	The Left		-
	§	texte original	AN	+	581, 41, 57
§ 34	100	ECR	AN	-	281, 318, 78
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3	+
§ 37	11	Verts/ALE	AN	-	236, 427, 16
§ 39	101	ECR	AN	-	159, 442, 73
§ 44	§	texte original	div
			1/AN	+	561, 76, 41
			2/AN	+	513, 122, 32
§ 46	60	The Left		-
	103	ECR	div
			1/AN	+	478, 102, 94
			2/AN	+	316, 281, 58
	§	texte original	div
			1	↓
			2	↓
Après le § 47	96	ESN	AN	-	203, 448, 13
	97	ESN	AN	-	203, 456, 18
Après le § 48	9	PfE	AN	-	188, 473, 20
§ 49	81	Renew	VE	-	235, 409, 35
§ 50	88	PPE	VE	+	330, 298, 42
§ 52	§	texte original	AN	+	439, 136, 96
§ 53	82	Renew	VE	+	407, 238, 20
	§	texte original	div
			1	↓
			2	↓
§ 54	61	The Left	AN	-	176, 459, 25
Après le § 55	98	ESN	AN	-	92, 541, 40
Après le § 56	12	Verts/ALE	AN	-	209, 283, 180
§ 57	§	texte original	AN	+	466, 176, 36
Après le § 57	13	Verts/ALE	AN	-	191, 445, 31
§ 58	62	The Left	AN	-	258, 383, 35
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
			3/AN	+	373, 279, 24
			4/AN	+	467, 114, 77
			5	+
Après le § 58	63	The Left		-
	64	The Left		-
	65	The Left	AN	-	62, 588, 29
§ 59	§	texte original	AN	+	476, 184, 13
§ 60	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 61	89	PPE	VE	+	325, 299, 43
	§	texte original	vs	↓
Après le § 61	67	The Left	AN	-	64, 514, 93
§ 62	66	The Left	div
			1/AN	-	122, 502, 47
			2/AN	-	227, 425, 21
	§	texte original	vs	+
Après le § 63	68	The Left	AN	-	65, 571, 35
	69	The Left	AN	-	52, 566, 43
	70	The Left	AN	-	54, 569, 44
Après le § 64	71	The Left	AN	-	102, 528, 46
Après le § 66	85	S&D	AN	-	200, 425, 53
§ 68	14	Verts/ALE	AN	-	231, 390, 53
	72	The Left		-
	108	ECR	AN	-	97, 517, 56
	§	texte original	AN	+	480, 130, 67
Après le § 68	15	Verts/ALE	AN	-	198, 459, 14
	16	Verts/ALE	AN	-	208, 400, 70
	73	The Left		-
§ 69	74	The Left		-
	86	S&D	VE	-	250, 384, 43
	90	PPE	VE	-	190, 441, 42
	§	texte original	div
			1/AN	+	528, 75, 67
			2/AN	+	355, 155, 159
			3/AN	-	305, 309, 53
Après le § 69	17	Verts/ALE	AN	-	216, 438, 25
	18	Verts/ALE	AN	-	303, 316, 62
	75	The Left		-
§ 70	§	texte original	div
			1/AN	+	489, 127, 64
			2/AN	+	363, 180, 126
§ 71	76	The Left	div
			1/AN	-	267, 280, 119
			2/AN	-	217, 422, 29
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 72	91	PPE	VE	-	316, 335, 20
§ 73	§	texte original	div
			1/AN	+	400, 216, 58
			2	+
§ 74	19	Verts/ALE	AN	-	181, 384, 112
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 74	77	The Left	AN	-	190, 444, 44
	78	The Left	AN	-	61, 572, 41
Après le § 76	92	PPE	VE	+	457, 132, 73
	93	PPE	VE	-	273, 298, 96
	94	PPE	VE	+	457, 122, 87
	95	PPE	div
			1/VE	+	468, 130, 66
			2/VE	+	312, 282, 76
			3	+
Considérant A	99	ECR	AN	+	494, 114, 70
Après le considérant B	20	The Left		-
Après le considérant C	21	The Left		-
Après le considérant E	22	The Left	AN	-	106, 524, 49
	23	The Left		-
	24	The Left	AN	-	279, 301, 94
Après le considérant J	25	The Left	AN	+	365, 234, 79
Après le considérant N	26	The Left		-
	27	The Left	div
			1	-
			2	↓
	28	The Left		-
	29	The Left		-
	30	The Left		-
	31	The Left		-
Après le considérant P	32	The Left	AN	-	118, 526, 36
	33	The Left		-
Après le considérant R	34	The Left		-
	35	The Left		-
Considérant S	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le considérant T	1	The Left	AN	-	78, 515, 87
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	419, 204, 46
Autres propositions de résolution
B10-0144/2025		The Left		↓
B10-0145/2025		PfE		↓
B10-0146/2025		PPE		↓
B10-0147/2025		Verts/ALE		↓
B10-0148/2025		Renew		↓
B10-0149/2025		ECR		↓
B10-0150/2025		S&D		↓
B10-0151/2025		ESN		↓

Demandes de vote par appel nominal
Renew:	§§ 19, 73 (1ère partie); amendement 89; vote final
PPE:	§§ 12, 15, 19, 33, 58 (3ème et 4ème parties); vote final
Verts/ALE:	§ 52, amendements 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19
ESN:	amendements 96, 97, 98
The Left:	amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 22, 24, 25, 32, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 62, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 76, 77, 78
PfE:	§§ 15 (2ème et 3ème parties), 19 (1ère, 2ème et 3ème parties), 29 (2ème et 3ème parties), 44, 58 (3ème partie), 59, 69, 73 (1ère partie); amendements 7, 8, 9
ECR:	§§ 4 (1ère partie), 7 (2ème partie), 57, 58 (3ème et 4ème parties), 68, 69 (1ère partie), 70; amendements 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108
S&D:	amendements 83, 84, 85

Demandes de vote séparé
PPE:	§ 73
PfE:	§ 17
ECR :	§§ 19, 59, 61, 62

Demandes de votes par division
PPE:
§ 18
1ère partie	"loue le «modèle danois» de soutien à l’Ukraine, qui consiste à fournir des capacités de défense produites directement en Ukraine;"
2ème partie	"invite instamment l’Union et ses États membres à soutenir fermement ce modèle et à exploiter pleinement son potentiel, étant donné que la capacité industrielle de défense de l’Ukraine est sous-utilisée, à hauteur d’environ 50 %, et qu’elle présente de nombreux avantages pour les deux parties, tels que des équipements moins chers, une logistique plus rapide et plus sûre ainsi qu’une plus grande facilité de formation et de maintenance;"
§ 70
1ère partie	"se félicite des propositions formulées dans le récent rapport Niinistö en ce qui concerne le financement de la défense européenne; soutient l’établissement d’un mécanisme pour la défense de l’Europe et d’un mécanisme pour la sécurisation de l’Europe; apprécie et soutient également la proposition de créer un programme de garantie des investissements inspiré du modèle d’InvestEU, doté d’une architecture ouverte, afin de stimuler les investissements du secteur privé"
2ème partie	"et de promouvoir une «norme européenne en matière d’obligations de préparation»;"
§ 71
1ère partie	"est d’avis que les plans nationaux pour la reprise et la résilience devraient être modifiés afin de permettre de nouveaux financements dans le domaine de la défense"
2ème partie	"demande que ces investissements remédient également aux vulnérabilités des capacités militaires et à celles du tissu social, en nous donnant les moyens de lutter contre tout ce qui menace nos valeurs, notre modèle social, notre sécurité et notre défense;"
§ 74
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en cohérence avec le plan «ReArm Europe» de la Commission"
2ème partie	ces termes
Verts/ALE:
amendement 27
1ère partie	"considérant que le secteur militaire et de la défense est l’un des plus grands émetteurs de gaz à effet de serre au monde, mais qu’il continue d’échapper en grande partie à l’obligation de déclarer publiquement son empreinte carbone; que l’empreinte carbone des seules dépenses militaires de l’Union a été estimée à 24,8 millions de tonnes équivalent CO2 en 2019, soit les émissions annuelles de quelque 14 millions de voitures; que la dépendance de plus en plus importante de secteur militaire à l’égard des combustibles fossiles et d’équipements gourmands en ressources ne fait qu’aggraver la crise climatique"
2ème partie	"tout en détournant des moyens financiers destinés à des investissements urgents dans le domaine social et de l’environnement;"
The Left:
§ 12
1ère partie	"attend du livre blanc sur l’avenir de la défense européenne qu’il répertorie les menaces les plus pressantes, les risques structurels et les concurrents, et qu’il définisse la mesure dans laquelle l’Union peut élaborer des plans d’urgence afin d’assurer un soutien mutuel en cas de crises sécuritaires de grande ampleur, et d’aider l’Europe à anticiper, à se préparer et à décourager les agresseurs potentiels, ainsi qu’à se défendre à court et à long terme,"
2ème partie	"de façon à devenir une puissance crédible et un pilier européen au sein de l’OTAN;"
§ 13
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en établissant une ligne de défense globale et résiliente dans les domaines terrestre, aérien et maritime afin de lutter contre les menaces militaires et hybrides;"
2ème partie	ces termes
§ 44
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "souligne qu’il faut pour ce faire coopérer avec l’OTAN en élaborant un plan stratégique pour le développement de la mobilité;"
2ème partie	ces termes
PfE:
§ 32
1ère partie	"demande avec insistance que la capacité de déploiement rapide atteigne sa pleine capacité opérationnelle en 2025 et soit mise à niveau afin de pouvoir faire face aux éventualités militaires les plus extrêmes;"
2ème partie	"demande une nouvelle fois de renforcer la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) de l’Union et de l’établir en tant que structure privilégiée de commandement et de contrôle des opérations militaires de l’Union, en la dotant de locaux adaptés, de personnel et de systèmes efficaces de communication et d’information pour toutes les missions ou opérations de la PSDC, dont celles de la capacité de déploiement rapide de l’UE;"
§ 34
1ère partie	"réaffirme l’importance de la coopération entre l’Union et l’OTAN, puisque l’OTAN demeure, pour les États qui en sont membres, un pilier important de leur défense collective; souligne que la coopération entre l’Union et l’OTAN devrait se poursuivre, en particulier dans des domaines tels que l’échange d’informations, la planification, la mobilité militaire et l’échange de bonnes pratiques, ainsi que dans le but de renforcer la dissuasion, la défense collective et l’interopérabilité"
2ème partie	"demande néanmoins la mise en place d’un pilier européen de l’OTAN pleinement capable d’agir en toute autonomie chaque fois que cela est nécessaire;"
3ème partie	"réitère son appel à renforcer la coopération — par des actes, et non pas seulement des paroles — en matière de mobilité militaire, d’échange d’informations, de coordination de la planification, d’amélioration de la coopération concernant leurs opérations militaires respectives et de réaction renforcée à la guerre hybride visant à déstabiliser l’ensemble du continent européen;"
ECR:
§ 3
1ère partie	"souligne que l’Europe reste fermement aux côtés de l’Ukraine, qui lutte courageusement pour nos valeurs européennes,"
2ème partie	"et rappelle sa conviction que c’est sur les champs de bataille ukrainiens que l’avenir de l’Europe se décidera;"
3ème partie	"est fermement convaincu que l’Europe est aujourd’hui confrontée à la menace militaire la plus grave pour son intégrité territoriale depuis la fin de la guerre froide;"
§ 4
1ère partie	"estime que la Russie, soutenue par ses alliés, notamment la Biélorussie, la Chine, la Corée du Nord et l’Iran, constitue la menace directe et indirecte la plus importante pour l’Union et sa sécurité, ainsi que celle des pays candidats et partenaires de l’Union; condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté possible la guerre d’agression non provoquée, illégale et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine;"
2ème partie	"relève toutefois la nécessité de prendre pleinement en considération l’instabilité dans notre voisinage méridional, la montée en puissance militaire de la Chine et l’agressivité accrue des puissances moyennes, qui semblent prêtes à compromettre la coopération transatlantique en matière de sécurité commune et à conclure un accord avec l’agresseur russe au détriment des sécurités ukrainienne et européenne, qui s’équivalent; note que les récentes actions et déclarations de l’administration américaine ont encore accru les inquiétudes quant à la position future des États-Unis à l’égard de la Russie, de l’OTAN et de la sécurité de l’Europe; regrette, à cet égard, les votes du gouvernement américain, alignés sur le gouvernement russe, au sein de l’Assemblée générale des Nations unies et du Conseil de sécurité des Nations unies, sur les résolutions relatives au troisième anniversaire de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;"
§ 7
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et construire une véritable Union européenne de la défense;"
2ème partie	ces termes
§ 8
1ère partie	"déplore la réticence du Conseil et des États membres de l’Union à relever les grands défis structurels du paysage industriel européen de la défense et le manque d’ambition en ce qui concerne la coopération au niveau de l’Union entre les forces armées des États membres;"
2ème partie	"invite les États membres à unir leurs forces et à soutenir une avancée décisive vers un cadre de défense très ambitieux et complet;"
§ 46
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "insiste sur le fait que le programme pour l’industrie européenne de la défense devrait être conçu comme un tremplin vers une plus grande souveraineté européenne dans la production de défense;"
2ème partie	ces termes
§ 53
1ère partie	"recommande la mise en place d’un régime de sécurité d’approvisionnement, comprenant des stocks stratégiques communs de matières premières et de pièces critiques, afin de garantir la disponibilité des matières premières et des composants nécessaires à la production de produits liés à la défense, ainsi que de permettre d’accélérer et de raccourcir les cycles de production;"
2ème partie	"demande que la Commission soit chargée de la cartographie et du suivi de la BITD européenne, afin de protéger ses atouts, de réduire ses vulnérabilités, d’éviter les crises et de la doter d’une politique industrielle efficace et efficiente;"
§ 60
1ère partie	"insiste sur la nécessité de créer un marché unique européen de la défense, la fragmentation actuelle et le manque de compétitivité de l’industrie européenne ayant jusqu’à présent entravé la capacité de l’Union à assumer davantage de responsabilités en tant que garante de la sécurité; rappelle que le concept de «marché de la défense» suppose une pleine reconnaissance de sa spécificité et une application appropriée et cohérente des politiques publiques de l’Union;"
2ème partie	"rappelle que la réalisation de ce «marché» unique devrait viser la préférence européenne en établissant un lien étroit entre territorialité et valeur ajoutée créée dans ce territoire;"
S&D:
amendement 46
1ère partie	"condamne fermement les menaces des États-Unis contre le Groenland;"
2ème partie	"est consterné par le fait qu’une menace aussi flagrante contre le territoire autonome d’un État membre ne fasse apparemment l’objet d’aucune condamnation de la part des responsables de l’Union;"
amendement 52
1ère partie	"rappelle les mesures provisoires ordonnées par la Cour internationale de justice (CIJ) concernant l’application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël); souligne que le droit international doit être défendu et respecté; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que l’Union européenne ne soit aucunement complice de violations du droit international, notamment en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,"
2ème partie	"en particulier en ce qui concerne le rôle de l’industrie européenne de l’armement dans la fourniture d’armes aux forces de défense israéliennes;"
amendement 66
1ère partie	"invite par conséquent la Commission et les États membres à s’assurer que les dépenses publiques de l’Union bénéficient exclusivement aux entreprises de l’Union européenne;"
2ème partie	"souligne que la production sous licence d’armes américaines ne doit pas être comptabilisée comme une production européenne et ne doit donc pas être éligible aux financements de l’Union européenne;"
amendement 76
1ère partie	"réaffirme que dans le contexte de l'investissement dans la défense, il convient de protéger les services et les investissements sociaux; reconnaît qu’il importe que les services sociaux soient correctement financés pour préserver la résilience nationale globale;"
2ème partie	"rappelle aux États membres, à cette fin, l’importance d’une imposition progressive des plus-values et des revenus élevés, qui peut être une source de financement efficace pour restaurer les capacités de défense nationales comme pour assurer des services sociaux étendus;"
amendement 87
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "the" (dans "should be the flagship") (ne concerne pas la version FR)
2ème partie	ce terme (ne concerne pas la version FR)
amendement 95
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes "tous" et "les domaines du secteur militaire et de la défense, "
2ème partie	"tous"
3ème partie	"les domaines du secteur militaire et de la défense,"
amendement 103
1ère partie	"plaide en faveur d’un développement de la BITDE plus équilibré sur le plan géographique,"
2ème partie	"de sorte que les capacités critiques, telles que la production de munitions, les systèmes de défense aérienne et les technologies de drones, soient également développées dans les États situés en première ligne, qui ont une compréhension directe des besoins opérationnels;"
amendement 106
1ère partie	"souligne qu’il importe d’assurer une répartition géographique équilibrée du financement de la défense dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP),"
2ème partie	"en particulier pour renforcer les frontières extérieures de l’Union avec la Russie et la Biélorussie;"
amendement 107
1ère partie	"demande un soutien financier d’urgence pour garantir l’approvisionnement en produits de défense en temps utile grâce à la passation conjointe de marchés, à la coordination industrielle, à la constitution de stocks, à l’accès au financement pour les fabricants ainsi qu’à l’expansion et à la modernisation des capacités de production,"
2ème partie	"et souligne que ce financement devrait donner la priorité aux États membres limitrophes de l’Ukraine, afin de renforcer sa protection, et aux États membres limitrophes de la Russie, afin de décourager davantage les potentielles menaces;"
The Left, PfE, ECR:
§ 15
1ère partie	"exhorte l’Union et ses États membres à se tenir fermement aux côtés de l’Ukraine; rappelle sa conviction que c’est sur les champs de bataille ukrainiens que l’avenir de l’Europe se décidera et que la trajectoire de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine sera modifiée de manière décisive; souligne qu’un tel changement de trajectoire dépend désormais presque entièrement de l’Europe;"
2ème partie	"exhorte dès lors les États membres à fournir davantage d’armes et de munitions à l’Ukraine avant la conclusion de négociations; prédit que si l’Union n’apporte pas ce soutien et si l’Ukraine se retrouve contrainte de capituler, la Russie se tournera alors contre d’autres pays, dont éventuellement les États membres de l’Union;"
3ème partie	"invite les États membres de l’Union, les partenaires internationaux et les alliés de l’OTAN à lever toutes les restrictions à l’utilisation des systèmes d’armes occidentaux livrés à l’Ukraine contre des cibles militaires sur le territoire russe;"
4ème partie	"invite l’Union et ses États membres à œuvrer activement pour maintenir et réunir l’aide internationale la plus large possible à l’Ukraine et trouver une solution pacifique à la guerre qui doit être fondée sur le plein respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, des principes du droit international et de la reconnaissance des responsabilités pour les crimes de guerre et le crime d’agression, et faire en sorte que la Russie paie pour les dégâts considérables qu’elle a causés en Ukraine; exhorte l’Union et ses États membres à participer à la mise en place de solides garanties de sécurité futures pour l’Ukraine;"
PPE, PfE:
§ 19
1ère partie	"demande une augmentation significative du financement du soutien militaire à l’Ukraine; demande, à cet égard, l’adoption rapide du prochain train de mesures d’aide militaire, qui devrait être le plus important à ce jour et refléter le niveau d’ambition requis à ce stade;"
2ème partie	"invite les États membres de l’Union à consacrer au moins 0,25 % de leur PIB à l’aide militaire à l’Ukraine"
3ème partie	"condamne le veto imposé par un État membre au fonctionnement de la facilité européenne pour la paix;"
4ème partie	"invite les États membres de l’Union, conjointement avec leurs partenaires du G7, à saisir immédiatement tous les avoirs russes gelés pour s’en servir comme base d’une subvention et d’un prêt substantiels en faveur de l’Ukraine, en tant que moyen juridiquement solide et financièrement significatif de maintenir et d’accroître notre soutien aux besoins militaires de l’Ukraine;"
The Left, PfE:
§ 29
1ère partie	"invite l’Union et ses États membres à faciliter l’utilisation des instruments de la PSDC en complémentarité avec les outils de sécurité internes dans le voisinage immédiat du territoire et des eaux territoriales de l’Union, et à renforcer la coopération civilo-militaire et à double usage au niveau de l’Union, sur la base d’une approche pangouvernementale;"
2ème partie	"appelle encore une fois à la protection des infrastructures sous-marines critiques par la mise en place de stratégies de réaction rapide spécifiques à l’Union pour la protection des infrastructures sous-marines, en collaboration avec l’OTAN; encourage les investissements dans des systèmes avancés de détection et de surveillance pour le contrôle des infrastructures sous-marines;" à l'exclusion des termes "en collaboration avec l’OTAN"
3ème partie	"en collaboration avec l’OTAN"
PPE, The Left, PfE, ECR:
§ 58
1ère partie	"appelle de ses vœux une gouvernance plus cohérente, la PSDC devant devenir l’instrument essentiel d’une Europe puissante; estime qu’à cette fin, un véritable lien de gouvernance doit exister entre les États membres, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et les commissaires européens;"
2ème partie	"invite instamment les États membres à surmonter la complexité des processus décisionnels au niveau de la gouvernance de la défense européenne; appelle de ses vœux la création d’un Conseil des ministres de la défense"
3ème partie	"et le passage du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée pour les décisions du Conseil européen, du Conseil des ministres et des agences de l’Union telles que l’Agence européenne de défense,"
4ème partie	"à l’exception des décisions relatives aux opérations militaires dotées d’un mandat avec pouvoirs d’exécution;"
5ème partie	"demande que, d’ici là, l’article 44 du traité UE soit appliqué afin de créer, au sein de la Commission, un groupe de travail transversal sur la défense; appelle de ses vœux un renforcement de la responsabilité démocratique par l’exercice d’un plus grand contrôle par le Parlement;"
PPE, ECR:
§ 69
1ère partie	"soutient fermement l’idée selon laquelle les États membres de l’Union doivent accroître le financement de leur défense et de leur sécurité;"
2ème partie	"relève que les dépenses militaires de certains États membres ont déjà augmenté et atteignent 5 % du PIB de ces États,"
3ème partie	"et insiste sur le fait que le contexte sécuritaire actuel et les menaces pour la sécurité, qui sont multiples, complexes et en constante évolution, exigent des États membres qu’ils consacrent au moins 3 % de leur PIB à la défense;"
PfE, Renew:
§ 73
1ère partie	"demande que soit envisagée la mise en place d’un système d’obligations européennes dans le domaine de la défense pour financer d’emblée les investissements militaires à grande échelle;"
2ème partie	"demande, de même, qu’il soit envisagé d’employer pour les instruments de défense les «obligations coronavirus» non utilisées, en complément du plan «ReArm Europe» de la Commission, puisque l’Union est aujourd’hui confrontée à un besoin urgent de renforcer la sécurité et la défense afin de protéger ses citoyens, de rétablir la dissuasion et de soutenir ses alliés, en premier lieu l’Ukraine;"
PPE, The Left:
considérant S
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "par l’exigence d’unanimité"
2ème partie	ces termes

Divers

Geadis Geadi a présenté l'amendement oral suivant après le paragraphe 5: "réitère son appel à la Turquie, un pays membre de l'OTAN et candidat à l’adhésion à l'Union, de respecter le droit international, reconnaître la République de Chypre, mettre immédiatement fin à l'occupation et retirer ses troupes de l'île;"

Propositions de résolution: RC-B10-0157/2025, B10-0154/2025, B10-0155/2025, B10-0157/2025, B10-0160/2025, B10-0162/2025, B10-0164/2025, B10-0167/2025, B10-0169/2025

Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
Proposition de résolution commune RC-B10-0157/2025 (PPE, S&D, ECR, Renew, Verts/ALE)
Avant le § 1	8	The Left	AN	-	41, 506, 47
Après le § 1	26	PfE	AN	-	234, 421, 8
	27	PfE	AN	-	135, 468, 70
	28	PfE	AN	-	205, 447, 13
Après le § 4	9	The Left	AN	-	96, 389, 174
	10	The Left	AN	-	235, 389, 40
§ 5	29	PfE	AN	-	115, 462, 91
Après le § 5	11	The Left	AN	-	247, 409, 7
	36	ECR		-
Après le § 6	15	ESN	AN	-	173, 461, 29
§ 7	31	PfE	AN	-	122, 450, 93
Après le § 7	30	PfE	AN	-	213, 436, 11
§ 9	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 11	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 13	16	ESN	AN	-	205, 459, 3
§ 20	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le § 21	1	Verts/ALE		-
Après le § 22	17	ESN	AN	-	120, 475, 79
§ 23	3	The Left		-
	18	ESN	AN	-	185, 475, 8
	§	texte original	vs	+
§ 25	4	The Left	AN	-	220, 373, 71
	37= 40=	ECR PPE	VE	+	368, 280, 5
	§	texte original	AN	↓
Après le § 25	5	The Left		-
§ 26	6	The Left		-
Après le § 26	7	The Left	AN	+	376, 236, 62
§ 27	32	PfE	AN	-	235, 406, 17
	19	ESN	AN	-	206, 450, 8
§ 28	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	303, 299, 53
§ 31	33	PfE	AN	-	193, 437, 37
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	460, 149, 45
Après le § 31	20	ESN	AN	-	207, 451, 11
§ 32	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le considérant B	2	The Left		-
Considérant D	21	PfE	AN	-	194, 458, 17
	38	ECR	AN	-	224, 411, 19
Considérant F	34= 41=	ECR PPE		+
	39	ECR	AN	-	231, 412, 19
Considérant H	§	texte original	div
			1/AN	+	497, 136, 33
			2/AN	+	344, 297, 17
Considérant J	§	texte original	vs	+
Considérant K	22	PfE	AN	-	219, 440, 8
Considérant L	35	ECR		-
Considérant M	23	PfE	AN	-	217, 444, 10
Considérant N	24	PfE	AN	-	182, 455, 23
Considérant P	25	PfE	AN	-	197, 455, 13
Après le considérant P	14	ESN	AN	-	186, 470, 11
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	462, 76, 106
Autres propositions de résolution
B10-0154/2025		The Left		↓
B10-0155/2025		PfE		↓
B10-0157/2025		S&D		↓
B10-0160/2025		PPE		↓
B10-0162/2025		Verts/ALE		↓
B10-0164/2025		Renew		↓
B10-0167/2025		ESN		↓
B10-0169/2025		ECR		↓

Demandes de vote par appel nominal
ECR:	amendements 38, 39; § 31 (2ème partie)
ESN:	amendements 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20
PfE:	amendements 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33; considérant H; § 28 (2ème partie)
Renew:	amendements 31, 33; vote final
The Left:	amendements 4, 7, 8, 9, 10, 11; § 25

Demandes de vote séparé
PfE:	§§ 23, 25, 31; considérant J

Demandes de votes par division
ECR:
§ 31
1ère partie	"condamne les responsables politiques européens, dont des députés européens, anciens ou actuels, qui ont relayé à plusieurs reprises des discours pro-Assad et se sont employés activement à en disculper la dictature sanguinaire;"
2ème partie	"se dit vivement préoccupé par l’invitation émise dernièrement par l’intergroupe «Chrétiens du Moyen-Orient» d’organisations étroitement liées à des assadites visés par des sanctions de l’Union européenne;"
considérant H
1ère partie	"considérant qu’Israël occupe une partie du territoire syrien sur le plateau du Golan depuis 1967; qu’après le renversement du régime d’Assad, Israël s’est aussi emparé de la zone démilitarisée au-delà du plateau du Golan où patrouillent les Nations unies et a mené plusieurs frappes sur des cibles militaires en Syrie"
2ème partie	"que le ministre israélien de la défense a déclaré que «les forces de défense israéliennes resteront indéfiniment au sommet du mont Hermon et dans la zone de sécurité»;"
PfE:
§ 9
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de fournir des moyens financiers et"
2ème partie	ces termes
§ 11
1ère partie	"invite les autorités intérimaires à coopérer pleinement avec les organismes internationaux compétents, en particulier avec les mécanismes des Nations unies chargés spécialement d’enquêter sur les crimes graves commis en Syrie, dont le Mécanisme international, impartial et indépendant, la commission d’enquête des Nations unies sur la Syrie, l’institution indépendante chargée de la question des personnes disparues et la Rapporteure spéciale des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à faciliter leurs activités sur le terrain; encourage la Syrie à ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et à aligner sa législation nationale sur celui-ci, ainsi qu’à conférer à la CPI une compétence rétroactive au moyen d’une déclaration; rend hommage au rôle irremplaçable joué par Farid Al-Mazhan («César») dans la collecte de preuves des crimes du régime, ainsi qu’au travail accompli par le Réseau syrien des droits de l’homme pour assurer le suivi des disparitions; souligne qu’il importe à présent que ces processus soient menés à leur terme; demande à l’Union d’appuyer le renouvellement du mandat de la commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie"
2ème partie	"et d’augmenter le financement de tous les mécanismes nécessaires, compte tenu notamment du désinvestissement des États-Unis;"
§ 20
1ère partie	"se félicite de l’annonce de la Commission d’allouer 235 millions d’euros d’aide humanitaire supplémentaire aux Syriens et invite l’Union européenne et ses États membres à soutenir les efforts d’aide humanitaire et de développement, tout en maintenant le soutien financier aux pays voisins qui accueillent des réfugiés syriens; invite l’Union à explorer des voies d’utilisation des avoirs gelés du régime d’Assad pour un fonds fiduciaire consacré à la reconstruction de la Syrie ainsi qu’à la réinsertion et à l’indemnisation des victimes;"
2ème partie	" est extrêmement préoccupé par la suspension de tous les financements USAID liés à la Syrie ou aux réfugiés syriens, ainsi que par la non-participation attendue des États-Unis à la prochaine conférence de Bruxelles;"
§ 28
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: " les États membres à rapatrier tous leurs ressortissants, et tout spécialement les enfants, actuellement détenus dans les camps d’Al-Hol et de Roj et"
2ème partie	ces termes
§ 32
1ère partie	"charge sa Présidente de transmettre la présente résolution aux institutions compétentes de l’Union, aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement syrien par intérim,"
2ème partie	"et de la faire traduire et publier en arabe."

Divers

Les amendements 12 et 13 ont été retirés.

Mārtiņš Staķis a soutenu la proposition de résolution B10-0159/2025.
Benoit Cassart et Olivier Chastel ont retiré leur soutien à la proposition de résolution RC-B10-0156/2025.
Elena Donazzan a soutenu la proposition de résolution B10-0149/2025.
Joachim Stanisław Brudziński a retiré son soutien aux propositions de résolution B10-0149/2025 et RC-B10-0146/2025.