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Jeudi 19 juin 2025 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. La liberté des médias en Géorgie, et notamment le cas de Mzia Amaglobeli

Procès-verbal - Point 5.1

2. Le cas d'Ahmadreza Jalali en Iran

Procès-verbal - Point 5.2

3. Dissolution de partis politiques et répression de l'opposition au Mali

Procès-verbal - Point 5.3

4. Bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité ***I

Procès-verbal - Point 5.4

Rapport: Veronika Vrecionová (A10-0104/2025)


Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
Amendements de la commission compétente - vote en bloc	1-12, 14-19, 21-23, 25-31, 33-51, 53, 56-58, 61-86, 88-99, 101-111, 113-117, 119-161, 164-166, 168-174, 176-181, 183-187, 189-219, 221-230, 232-243, 245-250, 252-256, 259-263, 266-275	commission		+
Amendements de la commission compétente - votes séparés	24	commission	div
			1	+
			2/AN	+	419, 97, 54
	32	commission	div
			1	+
			2/VE	+	282, 172, 118
	55	commission	div
			1	+
			2/AN	+	385, 146, 44
	100	commission	vs	-
	175	commission	div
			1/VE	-	263, 301, 13
			2	-
			3/AN	↓
			4	+
	231	commission	div
			1	+
			2	-
	251	commission	AN	-	263, 275, 39
	257	commission	vs/VE	+	293, 177, 104
	258	commission	vs/VE	+	291, 176, 105
	264	commission	AN	+	392, 169, 16
Article 1, alinéa 1, point a	281	The Left	AN	-	158, 390, 26
Article 1, alinéa 1, point b	282= 311=	The Left ENVI	AN	+	335, 240, 7
Article 1, alinéa 1, point b	52	commission		↓
Article 2, § 2	299S	Verts/ALE		-
	312	ENVI		-
	54	commission		+
Article 2, après le § 2	283	The Left	AN	-	170, 386, 19
Article 2, après le § 2	284	The Left	AN	+	301, 255, 19
Article 3, alinéa 1, point 4	285	The Left		-
Article 3, alinéa 1, point 4	59	commission		+
Article 3, alinéa 1, point 5	303	députés	AN	+	474, 54, 48
Article 3, alinéa 1, point 5	60	commission		↓
Article 4, alinéa 1, tiret 1	304	députés	AN	+	389, 129, 47
	294	députés		↓
	87	commission		↓
Article 4, alinéa 1, après le tiret 1	295	députés		-
Article 4, après l'alinéa 1	286	The Left	AN	-	177, 375, 28
Après l'article 6	287	The Left		-
Article 8, § 2	112	commission		-
	288	The Left	AN	+	240, 216, 125
	296	députés		-
Article 10, paragraphe 1, point a	277	S&D	VE	+	293, 268, 17
Article 10, paragraphe 1, point a	118	commission		↓
Article 12, § 3, après l'alinéa 1	289	The Left	AN	+	287, 239, 50
Article 12, § 3, après l'alinéa 1	300	Verts/ALE		↓
Article 15, § 1	167	commission	div
			1	+
			2/VE	+	357, 199, 14
	290	The Left	AN	↓
Article 17, après le § 1	291	The Left	div
			1	-
			2	-
	313	ENVI	div
			1/AN	+	349, 214, 16
			2/AN	+	337, 217, 19
	305	députés	AN	↓
Article 17, § 2	182	commission		+
Article 17, § 2	314	ENVI		↓
Article 17, § 4, alinéa 1	188	commission		+
	315	ENVI		↓
	292	The Left	AN	-	165, 272, 144
Article 19, après le § 2	316	ENVI	VE	+	315, 257, 9
Article 21, § 4, alinéa 2	220S	commission	VE	-	217, 347, 15
Article 21, § 4, alinéa 2	306	députés	AN	+	448, 97, 34
Article 26, § 2	293	The Left	div
			1/AN	-	136, 394, 40
			2/AN	-	215, 322, 38
	244	commission		+
Article 26, après le § 2	301	Verts/ALE	VE	+	277, 258, 38
Article 27, après le § 1	279	Renew	AN	+	338, 219, 20
Annexe I, point 3, sous-point 3.2	265	commission		+
Annexe I, point 3, sous-point 3.2	302	Verts/ALE		↓
Après le considérant 3	280= 307=	The Left ENVI	VE	+	383, 157, 34
Après le considérant 3	308	ENVI		+
Après le considérant 6	309	ENVI	VE	+	316, 245, 16
Considérant 13	297	Verts/ALE		-
Considérant 13	13	commission		+
Après le considérant 13	298	Verts/ALE		-
Considérant 14	310	ENVI		-
Considérant 24	278	Renew	AN	+	326, 232, 24
Considérant 24	20	commission		↓
Après le considérant 36	276	S&D		-
Proposition de la Commission			AN	+	457, 17, 86
Demande de renvoi (article 60, paragraphe 4, du règlement)				+


Demandes de vote par appel nominal
The Left:	amendements 24 (2ème partie), 55 (2ème partie), 175 (3ème partie), 264, 281, 282, 283, 284, 286, 288, 289, 290, 292, 304, 305, 313
Verts/ALE:	amendement 251
Renew:	amendements 278, 279, 303, 304, 305, 306
ECR:	amendement 293


Demandes de vote séparé
Verts/ALE:	amendements 100, 257, 258, 264


Demandes de votes par division
The Left:
amendement 24
1ère partie	"Il serait préférable qu’il soit mis fin à la vie de chiens et des chats avec l’aide d’un vétérinaire, en ayant recours à des méthodes qui réduisent autant que possible la douleur et la détresse"
2ème partie	"Dans des cas exceptionnels, par exemple lorsqu’un chien de chasse ou un chien gardien de troupeaux est gravement blessé dans un lieu éloigné où l’aide vétérinaire n’est pas accessible, d’autres méthodes peuvent être utilisées, à condition qu’elles réduisent autant que possible les souffrances."
amendement 32
1ère partie	"Les interventions visant à modifier l’apparence ou à prévenir certains comportements des chiens et des chats, telles que la coupe des oreilles (otectomie), la coupe de la queue (caudectomie) et l’ablation des griffes ou des cordes vocales, ont des répercussions néfastes graves sur le bien-être des chiens et des chats. Ces interventions sont douloureuses et empêchent les chiens et les chats d’exprimer des comportements innés. C’est la raison pour laquelle elles ne peuvent être autorisées que si elles sont pratiquées par un vétérinaire et uniquement lorsqu’elles s’avèrent nécessaires pour des raisons médicales."
2ème partie	"Cependant, pour certaines races, par exemple pour des chiens de chasse, ces interventions pourraient être autorisées pour des raisons prophylactiques, diagnostiques et/ou thérapeutiques, et uniquement si elles sont réalisées par un vétérinaire. Dans des contextes spécifiques et dans certaines régions d’Europe, la caudectomie peut également se justifier pour éviter des blessures à la queue, pour autant qu’elle repose sur une évaluation médicale complète et approfondie."
amendement 55
1ère partie	"Le présent règlement ne s’applique pas: - aux personnes physiques qui détiennent des chiens ou des chats à des fins d’agrément personnel ou familial de compagnie, et qui permettent à ces animaux de se reproduire, dans la limite maximale d’une portée par espèce et par foyer, par période de dix-huit mois, sans les mettre sur le marché;"
2ème partie	"- et aux exploitations agricoles, à l’exception des dispositions prévues à l’article 5."
amendement 231
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "détenus dans des établissements"
2ème partie	ces termes
Verts/ALE:
amendement 291
1ère partie	"À partir de... [5 ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], tous les chiens détenus par des personnes physiques sont identifiés individuellement, conformément au paragraphe 1."
2ème partie	"À partir de... [10 ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], tous les chats détenus par des personnes physiques sont identifiés individuellement, conformément au paragraphe 1."
ECR:
amendement 293
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "c) dresse une liste des espèces animales dont la détention et la mise sur le marché sont autorisées;"
2ème partie	ces termes
The Left, Verts/ALE:
amendement 167
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "prophylactiques", "préserver" et " ou de prévenir les blessures"
2ème partie	ces termes
The Left, Renew, Verts/ALE:
amendement 175
1ère partie	"Par dérogation au paragraphe 3: a) les pratiques visées au paragraphe 3, point c) peuvent être effectuées pour des raisons médicales et pour une durée limitée à la période minimale nécessaire;"
2ème partie	"b) la pratique visée au paragraphe 3, points b), c) et d), peut être effectuée pour des raisons de santé publique ou de sécurité publique auquel cas la pratique est limitée à la durée minimale nécessaire et le chien ou le chat est surveillé." à l'exclusion des termes "b), c) et"
3ème partie	" b), c) et"
4ème partie	"Les États membres peuvent accorder des dérogations au paragraphe 3 pour les chiens destinés à être employés par l’armée, la police et les douanes."
Verts/ALE, ECR:
amendement 313
1ère partie	"À partir du ... [5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], tous les chiens détenus sont identifiés individuellement, conformément au point 1."
2ème partie	"À partir du ... [10 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], tous les chats détenus sont identifiés individuellement, conformément au point 1."

Divers

Erratum dans toutes les versions linguistiques.

5. Les réseaux d'électricité: l'épine dorsale du système énergétique de l'UE

Procès-verbal - Point 5.5

Rapport: Anna Stürgkh (A10-0091/2025)


Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
§ 1	4	députés	AN	-	170, 396, 4
Après le § 1	5	députés	AN	-	160, 404, 7
§ 7	§	texte original	AN	+	462, 68, 48
§ 9	6	députés	AN	-	158, 389, 32
§ 13	§	texte original	div
			1/AN	+	487, 56, 37
			2/AN	+	403, 168, 9
§ 21	§	texte original	div
			1/AN	+	446, 37, 94
			2/AN	+	405, 163, 10
§ 22	7	députés	AN	-	160, 387, 29
§ 23	§	texte original	div
			1/AN	+	458, 78, 41
			2/AN	+	383, 184, 10
§ 33	§	texte original	div
			1/AN	+	530, 20, 31
			2/AN	+	405, 169, 3
Visa 13	§	texte original	AN	+	397, 162, 21
Après le considérant A	2	députés	AN	-	184, 376, 17
Considérant K	§	texte original	vs	+
Considérant Q	1	députés		+
Considérant Q	3	députés	AN	-	167, 405, 6
Considérant R	§	texte original	div
			1/AN	+	547, 10, 20
			2/AN	+	405, 166, 7
			3/AN	+	396, 163, 15
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	418, 112, 45


Demandes de vote par appel nominal
Renew:	amendements 2, 3, 4, 5, 6 , 7; §§ 7, 13, 21, 23, 33; visa 13; considérants K, R
députés:	amendements 2, 3, 4, 5, 6, 7
Verts/ALE:	§ 21


Demandes de vote séparé
députés:	§ 7; visa 13; considérant K


Demandes de votes par division
députés:
§ 13
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "1) d’introduire un processus de planification robuste qui combine les responsabilités des gestionnaires de réseau et un rôle renforcé pour l’ACER en chargeant celle-ci de demander des modifications des scénarios et du plan décennal de développement du réseau, 2) de veiller à ce que les scénarios soient élaborés conformément au programme de décarbonation et facilitent l’accès des projets de réseaux électriques intelligents, et 3)"
2ème partie	ces termes
§ 21
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "législatives claires" et "la contribution à la décarbonation" (première occurrence des termes)
2ème partie	ces termes
§ 23
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "contraignant"
2ème partie	ce terme
§ 33
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de durabilité" et "capable de soutenir la transition énergétique"
2ème partie	ces termes
considérant R
1ère partie	"considérant que les gestionnaires de réseau aux niveaux national et régional assument des responsabilités importantes, en particulier dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement énergétique; que toutes les tâches de nature réglementaire devraient être exécutées par des agences de régulation agissant dans l’intérêt public;"
2ème partie	"que, toutefois, parallèlement à ces responsabilités, le renforcement du rôle des régulateurs et de l’ACER dans les processus de planification peut contribuer à remédier aux lacunes, par exemple dans la planification du réseau au titre de l’actuel plan décennal de développement du réseau (TYNDP) du REGRT-E, comme indiqué dans le rapport de surveillance du réseau;"
3ème partie	"que, sans qu’il soit question de mettre en cause les responsabilités des GRT en la matière, la participation précoce de l’ACER au processus d’élaboration des scénarios pourrait contribuer à garantir le respect des orientations établies dans le règlement RTE-E pour ledit processus;"

6. Pacte pour une industrie propre

Procès-verbal - Point 5.6

Propositions de résolution: B10-0277/2025, B10-0278/2025


Objet	Am n°	Auteur	Observations	Vote	Pour, contre, abstentions
Proposition de résolution B10-0277/2025 (commission ITRE)
§ 1	3	The Left		-
§ 1	32	PfE	AN	-	168, 389, 14
Après le § 2	14	ESN	AN	-	134, 410, 31
	33	PfE	AN	-	178, 383, 11
	34	PfE	AN	-	181, 386, 7
	38	PfE	AN	-	186, 378, 8
	41	ECR	AN	-	166, 367, 42
§ 3	4	The Left	AN	-	50, 503, 25
Après le § 3	5	The Left		-
§ 5	6	The Left		-
	§	texte original	div
			1/AN	+	381, 151, 44
			2	+
Après le § 5	15	ESN	AN	-	168, 393, 14
Après le § 6	7	The Left	AN	-	100, 397, 71
Après le § 6	8	The Left	AN	-	106, 437, 30
§ 7	16	ESN	AN	-	156, 392, 27
§ 8	9	The Left	AN	-	74, 476, 22
	30	députés	AN	-	166, 391, 17
	17	ESN	AN	-	173, 397, 4
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	389, 168, 12
§ 9	42	ECR	AN	-	175, 387, 9
§ 11	10	The Left		-
	§	texte original	div
			1	+
			2/AN	+	378, 177, 12
§ 12	11	The Left	AN	-	78, 485, 7
Après le § 12	12	The Left		-
	19	The Left		-
	20	The Left	AN	-	62, 497, 15
§ 13	21	The Left		-
Après le § 13	22	The Left		-
§ 14	18	ESN	AN	-	129, 386, 56
	23	The Left	AN	-	96, 419, 57
	43	ECR	AN	-	196, 360, 13
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
§ 15	24	The Left	AN	-	101, 424, 48
§ 16	§	texte original	vs	+
Après le § 16	25	The Left	AN	-	74, 478, 16
	26	The Left	AN	-	70, 476, 11
	27	The Left	AN	-	67, 480, 19
§ 17	35	PfE	AN	-	170, 379, 10
Après le § 17	36	PfE	AN	-	180, 381, 4
Après le § 19	28	The Left		-
Après le § 19	29	The Left		-
Après le § 20	37	PfE	AN	-	184, 371, 14
Considérant A	1	The Left		-
Considérant B	39	ECR		-
Après le considérant C	40	ECR		-
Considérant D	2	The Left		-
	§	texte original	div
			1	+
			2	+
Après le considérant D	31	PfE	AN	-	183, 380, 6
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	381, 173, 13
Autres propositions de résolution
B10-0278/2025		PfE	AN	↓


Demandes de vote par appel nominal
PPE:	vote final
The Left:	amendements 4, 7, 8, 9, 11, 20, 23, 24, 25, 26, 27
députés:	amendement 30
ESN:	amendements 14, 15, 16, 17, 18
S&D:	amendements 30, 32, 33, 35, 36, 37, 38
PfE:	vote final (B10-0278/2025), vote final (B10-0277/2025); amendements 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38; §§ 5 (1ère partie), 8 (2ème partie), 11 (2ème partie)
Verts/ALE:	amendements 34, 41, 42
ECR:	amendements 41, 43


Demandes de vote séparé
PfE:	§ 16


Demandes de votes par division
PfE:
considérant D
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "l’industrie européenne est disposée à progresser vers la durabilité, en contribuant à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, et qu’une base industrielle décarbonée et pérenne peut présenter d’importantes possibilités, mais que"
2ème partie	ces termes
§ 5
1ère partie	"insiste sur la nécessité de finaliser les travaux concernant la révision de la directive sur la taxation de l’énergie, qui vise à aligner la taxation des produits énergétiques sur les objectifs de la politique énergétique et climatique de l’Union, et d’harmoniser la conception des méthodes tarifaires pour les redevances de réseau, à condition que ces mesures n'aient pas d'impact sur les consommateurs finaux;"
2ème partie	"invite les États membres à apporter d’urgence une aide à court terme à l’industrie et aux ménages, par exemple en réduisant les taxes et les prélèvements sur l’électricité et en s’abstenant d’imposer des exigences supplémentaires injustifiées (législation de l’Union en matière de surréglementation) lorsque cela fausse les conditions de concurrence équitables;"
§ 8
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "qui contribuent à atteindre l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050" et "les énergies renouvelables, parallèlement à"
2ème partie	ces termes
§ 11
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à court ou moyen terme"
2ème partie	ces termes
§ 14
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de durabilité et" et "est favorable à la création d’un étiquetage facultatif indiquant l’intensité carbone des produits industriels (par exemple l’acier et le ciment), qui devrait refléter les performances en matière de carbone plutôt que les distorsions liées aux processus, et à l’alignement sur la législation existante de l’Union, y compris le règlement sur l’écoconception pour des produits durables et le règlement sur les produits de construction"
2ème partie	ces termes

Divers

L'amendement 13 a été retiré.

7. Adhésion du Royaume-Uni à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Procès-verbal - Point 5.7

8. Informations complémentaires

Dernière mise à jour: 16 janvier 2026

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