PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA
Vice-président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

°
° ° °

Interviennent

- Gianfranco Dell'Alba qui signale avoir voulu se procurer ce matin le procès-verbal de la séance d'hier, afin de pouvoir intervenir sur le déroulement de celle-ci, et avoir été informé que le document n'était pas disponible, et demande une explication ( M. le Président lui rappelle que, suite aux dernières modifications du règlement, le procès-verbal de la séance précédente n'est plus distribué le matin, mais en début d'après-midi);

- José Ribeiro e Castro qui, se référant à une proposition de directive sur les tissus et cellules humains, objet d'un rapport Liese examiné récemment par le Parlement en première lecture (P5_TA(2003)0182) (TA de la séance du 10 avril 2003), signale que, à sa connaissance, l'avis du Parlement a pratiquement été ignoré lors d'une réunion du Conseil qui s'est tenue cette semaine; il demande au Président de rappeler au Conseil de respecter le bon droit et la position du Parlement en vue de la deuxième lecture, afin notamment d'éviter une longue procédure de conciliation (M. le Président prend acte de cette demande);

- Patricia McKenna qui souligne l'exigence que le Parlement se conforme aux documents qu'il a approuvés même en ce qui concerne le choix des denrées alimentaires proposées dans ses restaurants, et demande qu'on trouve le moyen de bloquer des courriers indésirables envoyés par voie électronique de l'extérieur, notamment de nature pornographique, avant qu'ils n'arrivent sur les ordinateurs du Parlement (M. le Président lui répond que les services compétents, qui connaissent le problème, font tout ce qui est techniquement possible pour le résoudre);

- Mary Elizabeth Banotti (questeur) qui s'associe aux propos tenus par l'orateur précédent et signale que les questeurs se sont occupés hier du deuxième problème et qu'ils rencontreront un groupe d'experts la semaine prochaine;

- Ioannis Marinos qui signale avoir reçu des menaces en raison de sa position sur la situation à Chypre - une carte de l'île barbouillée d'inscriptions a été laissée dans son bureau, notamment; il demande que les mesures de sécurité à l'intérieur du Parlement soient renforcées afin d'éviter des situations similaires (M. le Président lui répond qu'il transmettra sa demande au Président du Parlement et aux questeurs);

- Bruno Gollnisch qui signale que la Cour des comptes française a stigmatisé la gestion financière d'une association antiraciste, signalant notamment l'utilisation impropre de fonds publics et mettant en cause, entre autres, .Fodé Sylla; compte tenu de la gravité des accusations, qui portent préjudice à l'honorabilité d'un député, il souligne que le Parlement devrait constituer, avec le député concerné, un jury d'honneur (M. le Président lui répond que, en l'absence de la personne concernée, il ne peut que prendre acte de cette déclaration).

2. Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités grecques compétentes ont transmis, en date du 6 mai 2003, une demande visant à la levée de l'immunité parlementaire d' Efstratios Korakas.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

3. Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe ELDR et du secrétariat des membres non inscrits, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

- commissions PETI et RETT: Marie-France Stirbois

- délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et le Mexique: Enrique Monsonís Domingo

4. Communication des positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 74, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur :

- une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des documents du secteur public (C5-0251/2003 - 2002/0123( COD) - SEC(2003) 627 - 7946/1/2003 - 9279/2003)

renvoyée    fond:   ITRE

   saisies pour avis 1ère lecture : CULT, ECON, JURI, LIBE

- une décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS) (C5-0252/2003 - 2002/0187(COD) - SEC(2003) 635 - 7948/1/2003 - 9282/2003)

renvoyée   fond:   ITRE

   saisies pour avis 1ère lecture : BUDG, CULT, LIBE

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 6 juin 2003.

5. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés: par le Conseil et la Commission:

- Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits 10/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III - Commission - Partie B - du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-248/2003 - 2003/2072(GBD))

- Conseil de l'Union européenne : Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'un acte du Conseil établissant, conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, la convention relative à la répression par les administrations douanières du trafic illicite de drogue en haute mer (5382/2002 - C5-0249/2003 - 2003/0816(CNS))

- Conseil de l'Union européenne : Initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures (8830/2003 - C5-0253/2003 - 2003/0815(CNS))

- Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (COM(2003) 340 - C5-0254/2003 - 2002/0128(COD))

6. Cancer du sein (débat)

Rapport sur le cancer du sein dans l'Union européenne [2002/2279(INI)] - Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Rapporteur: Karin Jöns (A5-0159/2003)

Karin Jöns présente le rapport.

Intervient Anna Diamantopoulou (membre de la Commission).

Interviennent Ria G.H.C. Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Stihler, au nom du groupe PSE, Johanna L.A. Boogerd-Quaak, au nom du groupe ELDR, Nelly Maes, au nom du groupe Verts/ALE, Antonio Mussa, au nom du groupe UEN, María Antonia Avilés Perea, Lissy Gröner, Marie-Thérèse Hermange, Anna Karamanou, Regina Bastos, Olga Zrihen et Eija-Riitta Anneli Korhola.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président

Interviennent Joke Swiebel, Fiorella Ghilardotti et María Elena Valenciano Martínez-Orozco.

Le débat est clos.

Vote: point 28.

7. Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine: contrôles officiels ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [COM(2002) 377 - C5-0340/2002 - 2002/0141(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: Horst Schnellhardt (A5-0156/2003)

Intervient Anna Diamantopoulou (membre de la Commission).

Horst Schnellhardt présente le rapport.

Interviennent Ian Stewart Hudghton (rapporteur pour avis de la commission PECH), Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Marit Paulsen, au nom du groupe ELDR, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Véronique Mathieu, au nom du groupe EDD, Emilia Franziska Müller, Catherine Stihler, Jillian Evans, Phillip Whitehead, Albert Jan Maat, Michl Ebner et Anna Diamantopoulou

Le débat est clos.

Vote: point 13.

8. Ordre du jour

Intervient Minerva Melpomeni Malliori qui, eu égard au fait que son rapport A5-0122/2003 ne pourrait être débattu que cet après-midi, demande que le vote ait lieu à l'heure des votes de ce midi et que son rapport soit de ce fait traité sans débat.

Interviennent Mary Elizabeth Banotti (questeur) qui demande que les groupes de pression n'entravent pas la libre circulation à l'entrée de l'hémicycle , Bernd Posselt qui, revenant sur l'intervention de Minerva Melpomeni Malliori déplore le peu de cas fait d'un ordre du jour établi dès le lundi et qui n'est plus respecté le jeudi et qui demande, par ailleurs, que le temps réservé aux débats pendant les séances du jeudi soit mieux exploité, Patricia McKenna qui, tout en ne s'opposant pas à la demande de Minerva Melpomeni Malliori, demande à connaître la position de la Commission sur les amendements du Parlement notamment en ce qui concerne l'étiquetage, et Anna Diamantopoulou (membre de la Commission) qui précise cette position.

M. le Président soumet la demande de Minerva Melpomeni Malliori à l'approbation de l'Assemblée.

Le Parlement approuve cette demande.

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN
Vice-président

Intervient Bernd Posselt qui demande qu'à l'avenir on décide dès le lundi quels dossiers sont à traiter avec débat et quels dossiers sans débat; il estime par ailleurs que le vote qui vient d'intervenir n'était pas réglementaire, seul le Président pouvant, selon lui, décider de supprimer un débat, le vote sur la fixation de l'ordre des travaux ayant déjà eu lieu lundi (M. le Président indique que, lorsque dans le règlement il est question de "Président", il s'agit également du vice-président qui dirige la séance).

9. Ordre du jour de la séance du 18 juin

En sa réunion de ce matin, la Conférence des présidents à décidé de proposer au Parlement les modifications suivantes à l'ordre du jour de la séance du 18 juin:

15 - 16 heures:

Débat extraordinaire sur la Convention européenne (article 111 bis)

16 -19 heures:

Déclarations sur le Moyen-Orient

Déclarations sur la stratégie de sécurité sur l'UE, y compris le commerce illicite des armes légères

19 - 20 heures, 21 - 24 heures:

Déclaration sur l'accord textile dans le cadre de l'OMC

Rapport Jo Leinen A5-0170/2003

Rapport Anders Wijkman A5-0196/2003

Recommandation pour la 2ème lecture Giorgio Lisi A5-0198/2003

Rapport Laura González Álvarez A5-0158/2003

Rapport Marjo Matikainen-Kallström A5-0211/2003

Rapport Göran Färm A5-0173/2003

Le Parlement marque son accord sur ces modifications.

HEURE DES VOTES

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

10. Substances appauvrissant la couche d'ozone ***I (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les utilisations critiques et les exportations de halons, les exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures et la réglementation du bromochlorométhane [COM(2002) 642 - C5-0554/2002 - 2002/0268(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: Caroline F. Jackson (A5-0179/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0252)

11. Participation financière des salariés (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions - Cadre pour la promotion de la participation financière des salariés [COM(2002) 364 - C5-0527/2002 - 2002/2243(INI)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Winfried Menrad (A5-0150/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0253)

12. Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine: contrôles officiels ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine [COM(2002) 377 - C5-0340/2002 - 2002/0141(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: Horst Schnellhardt (A5-0156/2003).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0254)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0254)

13. Arômes de fumée alimentaires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires [COM(2002) 400 - C5-0348/2002 - 2002/0163(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: Minerva Melpomeni Malliori (A5-0122/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0255)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0255)

Interventions:

- Bernd Posselt souhaite constater que le vote sur ce rapport était, selon lui, illicite (M. le Président lui retire la parole).

14. Régimes de soutien * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures [COM(2003) 23 - C5-0040/2003 - 2003/0006(CNS)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Arlindo Cunha (A5-0197/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0256)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0256)

Interventions sur le vote:

- Avril Doyle, avant le vote, a posé une question à la Commission à laquelle le commissaire Franz Fischler a répondu;

- Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf sur une correction à apporter à l'amendement 33 (M. le Président lui a donné l'assurance que l'adaptation nécessaire sera faite);

- Lutz Goepel, le rapporteur et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf respectivement sur les amendements 44, 110 et 142;

- Terence Wynn (président de la commission des budgets), a demandé à la Commission si les montants figurant dans les amendements adoptés par le Parlement restaient bien dans les limites des perspectives financières jusqu'à 2006; (la Commission a fait savoir que les amendements à la proposition de la Commission n'impliquaient pas forcément un dépassement des dépenses dans le cadre des perspectives financières. Les décisions des comités de gestion permettraient de garder les dépenses dans les limites des prévisions).

15. Soutien au développement rural par le FEOGA * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2826/2000 [COM(2003) 23 - C5-0041/2003 - 2003/0007(CNS)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Karl Erik Olsson (A5-0182/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0257)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0257)

Interventions sur le vote:

- Terence Wynn (président de la commission des budgets) a fait la même observation que pour le vote précédent en précisant que la même procédure s'appliquait également aux autres rapports du paquet agricole.

16. OCM des céréales * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des céréales [COM(2003) 23 - C5-0042/2003 - 2003/0008(CNS)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Dominique F.C. Souchet (A5-0174/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0258)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0258)

17. OCM des fourrages séchés * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des fourrages séchés pour les campagnes de commercialisation de 2004/05 à 2007/08 [COM(2003) 23 - C5-0044/2003 - 2003/0010(CNS)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Dominique F.C. Souchet (A5-0175/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0259)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0259)

18. OCM du riz * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché du riz [COM(2003) 23 - C5-0043/2003 - 2003/0009(CNS)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Carlos Bautista Ojeda (A5-0183/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0260)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0260)

Interventions sur le vote:

- le rapporteur a demandé, dans un souci d'harmonisation, que l'amendement 61 soit mis aux voix avant l'amendement 6, ce sur quoi M. le Président a marqué son accord.

19. Lait et produits laitiers (prélèvement) * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers [COM(2003) 23 - C5-0046/2003 - 2003/0012(CNS)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A5-0177/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0261)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0261)

20. Lait et produits laitiers (OCM) * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relative à la modification du règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [COM(2003) 23 - C5-0045/2003 - 2003/0011(CNS)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A5-0181/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P5_TA(2003)0262)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P5_TA(2003)0262)

21. Multifonctionnalité agraire et réforme de la PAC (vote)

Rapport sur la multifonctionnalité agraire et la réforme de la politique agricole commune [2003/2048(INI)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: María Rodríguez Ramos (A5-0189/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0263)

22. Réunion de la Troïka et des pays participant au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (vote)

Propositions de résolution B5-0283, 0288, 0289, 0290, 0291 et 0294/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0283/2003 (remplaçant les B5-0283, 0288, 0289, 0290, 0291 et 0294/2003):

déposée par les députés suivants:

Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE,

Johannes (Hannes) Swoboda, au nom du groupe PSE,

Joan Vallvé, au nom du groupe ELDR, et Sarah Ludford,

Joost Lagendijk et Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE,

André Brie et Pedro Marset Campos, au nom du groupe GUE/NGL,

Gerard Collins, Cristiana Muscardini et Adriana Poli Bortone, au nom du groupe UEN.

Adopté (P5_TA(2003)0264)

23. Demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne (vote)

Rapport sur la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne [COM(2002) 700 - C5-0104/2003 - 2000/2014(COS)] - Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Rapporteur: Arie M. Oostlander (A5-0160/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0265)

Interventions sur le vote:

- Joost Lagendijk (vice-président de la délégation CE-Turquie) a présenté un amendement oral à l'amendement 11; sont intervenus ensuite Johannes (Hannes) Swoboda qui, au nom du groupe PSE, s'est déclaré d'accord et Arie M. Oostlander (rapporteur) qui a déclaré y être opposé.

M. le Président, après avoir reconsidéré la modification proposée, a estimé qu'il s'agissait d'un ajout et a proposé au Parlement de le mettre aux voix en tant que tel. Celui-ci l'a adopté par VE.

24. Elections au Nigéria (vote)

Propositions de résolution B5-0285, 0286, 0292, 0295 et 0296/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0285/2003 (remplaçant les B5-0285, 0286/2003, 0292, 0295 et 0296/2003):

déposée par les députés suivants:

John Alexander Corrie et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE,

Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE,

Maria Johanna (Marieke) Sanders-ten Holte, au nom du groupe ELDR,

Nelly Maes, Caroline Lucas, Didier Rod et Paul A.A.J.G. Lannoye, au nom du groupe Verts/ALE,

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P5_TA(2003)0266)

25. Emploi et affaires sociales: méthode ouverte de coordination et perspectives du futur (vote)

Rapport sur l'analyse de la méthode ouverte de coordination dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales et les perspectives de futur [2002/2223(INI)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Miet Smet (A5-0143/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0267)

26. Méthode ouverte de coordination (vote)

Proposition de résolution B5-0282/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0268)

27. Femmes et sport (vote)

Rapport sur "Femmes et sport" [2002/2280(INI)] - Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Rapporteur: Geneviève Fraisse (A5-0167/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0269)

Interventions sur le vote:

- Geneviève Fraisse, rapporteur, a précisé, avant le vote, qu'elle avait accepté des demandes de suppression du groupe PPE-DE aux paragraphes 10, 17, 34 et au considérant C. Elle a ensuite proposé un amendement oral au paragraphe 32.

Aucun député ne s'étant opposé à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci a été retenu.

28. Cancer du sein (vote)

Rapport sur le cancer du sein dans l'Union européenne [2002/2279(INI)] - Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Rapporteur: Karin Jöns (A5-0159/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 19)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P5_TA(2003)0270)

°
° ° °

Interviennent les députés:

- Bernd Posselt qui, revenant sur ses interventions précédentes, s'élève contre la procédure suivie pour le rapport Minerva Melpomeni Malliori en considérant que les dispositions réglementaires n'ont, en l'occurrence, pas été respectées et qu'il s'agit là d'une violation d'un droit acquis des minorités, à savoir le droit d'expression, notamment en matière de modification de l'ordre du jour, garanti par l'article 111 du règlement (M. le Président lui répond que le président de séance a appliqué, selon lui, à juste titre le règlement notamment son article 145, mais se déclare disposé à saisir la commission AFCO de la question);

- Johannes (Hannes) Swoboda qui considère, pour sa part, que les députés disposent de moins en moins de temps pour intervenir dans les débats et demande que les interventions du Conseil et de la Commission soient limitées à cinq minutes ou à dix minutes maximum; il demande au Président de le faire savoir à ces deux institutions (M. le Président lui répond que ce sujet a déjà été abordé à la Conférence des présidents et que l'on ne peut donner au Conseil et à la Commission que des temps de parole indicatifs);

- Michiel van Hulten sur les différentes interventions de M. Bernd Posselt qui, dit-il, portent en réalité sur la reconnaissance de Strasbourg en tant que lieu de réunion du Parlement;

- Marie-Hélène Gillig qui appuie les propos de Bernd Posselt;

- Rainer Wieland sur l'intervention de Michiel van Hulten;

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 137, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Cunha - A5-0197/2003: Nuala Ahern et Robert William Sturdy, celui-ci au nom des membres britanniques du groupe PPE-DE

Rapport Oostlander - A5-0160/2003: Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Jean-Maurice Dehousse

Rapport Fraisse - A5-0167/2003: Nelly Maes

Corrections de votes

Rapport Schnellhardt - A5-0156/2003

amendement 135S = 139S

   pour: Phillip Whitehead

   contre: Bashir Khanbhai, Neena Gill, Mary Honeyball, Richard Howitt, Stephen Hughes, Glenys Kinnock, Arlene McCarthy, Eryl Margaret McNally, Bill Miller, Claude Moraes, Simon Francis Murphy, Brian Simpson, Peter William Skinner, Catherine Stihler, Mark Francis Watts et Terence Wynn

Rapport Cunha - A5-0197/2003

amendements 115 + 119 rév (proposition de rejet)

   pour: Ilda Figueiredo, Juan de Dios Izquierdo Collado, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, María Sornosa Martínez, Anna Terrón i Cusí

   contre: Marie-Hélène Descamps, Claude Turmes

amendement 44 = 148

   pour: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, María Rodríguez Ramos

   contre: Ieke van den Burg

amendement 108

   pour: María Sornosa Martínez

   contre: Ieke van den Burg

amendement 109

   pour: Ieke van den Burg

   contre: Olga Zrihen

amendement 116

   contre: Claude Turmes

amendement 127

   contre: Anna Terrón i Cusí

amendement 131

   contre: Othmar Karas

amendement 132

   pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Emmanouil Mastorakis

   contre: Othmar Karas

amendement 133

   pour: Othmar Karas

amendement 139

   pour: Othmar Karas

amendement 146

   pour: María Sornosa Martínez, Anna Terrón i Cusí

   contre: Graham R. Watson

proposition modifiée

   pour: Catherine Lalumière

   contre: Ieke van den Burg

   abstention: Nicole Thomas-Mauro

vote final

   pour: Lissy Gröner

   contre: Liam Hyland

Rapport Olsson - A5-0182/2003

amendement 25

   pour: Perry

proposition modifiée

   abstention: Efstratios Korakas

vote final

   pour: Phillip Whitehead

Rapport Souchet - A5-0174/2003

amendement 1

   pour: Marjo Matikainen-Kallström

Rapport Jeggle - A5-0177/2003

amendement 8

   pour: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

amendement 15

   pour: Dominique Vlasto, Anne-Marie Schaffner, Marie-Thérèse Hermange

amendement 20

   contre: Claude Turmes

Rapport Jeggle - A5-0181/2003

   pour: Marjo Matikainen-Kallström

Rapport Miet Smet - A5-0143/2003

amendement 6

pour: Maria Martens

FIN DE L'HEURE DES VOTES

- Interviennent Rainer Wieland pour signaler une correction d'ordre linguistique à apporter à la version allemande aussi bien qu'à la version danoise du paragraphe 1 de la déclaration écrite 5/2003, qui vient d'être signée par la majorité des députés (voir point 41) et Bernd Posselt pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Michiel van Hulten et pour un rappel au règlement concernant l'interprétation de l'article 145 par le Président.

(La séance, suspendue à 13 h 50, est reprise à 15 h 5.)

PRÉSIDENCE: Renzo IMBENI
Vice-président

29. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Antonio Tajani, Neil MacCormick et Jens-Peter Bonde qui n'ont pu participer au vote pour cause de force majeure sont considérés comme présents pendant les heures des votes tant de la séance précédente que de la présente séance ( point 1 du PV de la séance précédente).

Françoise Grossetête a fait savoir qu'elle était présente à la séance du 4 juin 2003 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

30. Infractions au droit communautaire (Relations avec le plaignant) (débat)

Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Médiateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire [COM(2002) 141 - C5-0288/2002 - 2002/2148(COS)] - Commission des pétitions. Rapporteur: Janelly Fourtou (A5-0157/2003).

Janelly Fourtou présente le rapport.

Intervient Anna Diamantopoulou (membre de la Commission).

Interviennent Felipe Camisón Asensio, au nom du groupe PPE-DE, Margot Keßler, au nom du groupe PSE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, et Herbert Bösch.

Le débat est clos.

Vote: point 37.

DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir PV du mardi 3 juin 2003, point 2).

31. Situation en Indonésie, notamment dans la province de Aceh (débat)

L'ordre du jour appelle en discussion commune, six propositions de résolution (B5-0293, 0298, 0301, 0302, 0307 et 0311/2003).

Bernd Posselt, Erik Meijer, Bastiaan Belder, Paulo Casaca, Bob van den Bos et Nelly Maes présentent les propositions de résolution.

Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ELDR, et Viviane Reding (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 34.

32. Birmanie (débat)

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, cinq propositions de résolution (B5-0297, 0303, 0305, 0306 et 0310/2003).

Karin Junker, Giles Bryan Chichester, Bob van den Bos et Patricia McKenna présentent les propositions de résolution.

Intervient Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président

Interviennent Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Ulla Margrethe Sandbæk, au nom du groupe EDD, et Viviane Reding (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 35.

33. Zimbabwe (débat)

L'ordre du jour appelle, en discussion commune, six proposition de résolution (B5-0287, 0299, 0300, 0304, 0308 et 0309/2003).

Richard A. Balfe, Bastiaan Belder, Karin Junker et Nelly Maes présentent les propositions de résolution.

Interviennent Lennart Sacrédeus, au nom du groupe PPE-DE, Michael Gahler et Viviane Reding (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 36.

FIN DU DÉBAT SUR DES CAS DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ÉTAT DE DROIT

HEURE DES VOTES

34. Situation en Indonésie, notamment dans la province de Aceh (vote)

Propositions de résolution B5-0293, 0298, 0301, 0302, 0307 et 0311/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 20)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0293/2003

(remplaçant les B5-0293, 0298, 0301, 0302, 0307 et 0311/2003):

déposée par les députés suivants:

Hartmut Nassauer et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

Margrietus J. van den Berg et Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE,

Joan Vallvé et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ELDR,

Matti Wuori, Patricia McKenna et Nelly Maes, au nom du groupe Verts/ALE,

Luigi Vinci, au nom du groupe GUE/NGL,

Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD

Adopté (P5_TA(2003)0271)

Interventions sur le vote:

- Nelly Maes a présenté un amendement oral, au nom du groupe Verts/ALE, à l'amendement 4.

Aucun député ne s'étant opposé à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci a été retenu.

35. Birmanie (vote)

Propositions de résolution B5 0297, 0303, 0305, 0306 et 0310/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 21)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0297/2003

(remplaçant les B5-0297, 0303, 0305, 0306 et 0310/2003):

déposée par les députés suivants:

Geoffrey Van Orden, Nirj Deva, Toine Manders, Hanja Maij-Weggen et Lennart Sacrédeus, au nom du groupe PPE-DE,

Margrietus J. van den Berg, Martin Schulz, Glenys Kinnock, Walter Veltroni et Fiorella Ghilardotti, au nom du groupe PSE,

Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR,

Patricia McKenna et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE,

Marianne Eriksson, Fausto Bertinotti, Yasmine Boudjenah et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P5_TA(2003)0272)

Interventions sur le vote:

- Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, a présenté un amendement oral au paragraphe 7 tendant à en retirer les termes "que des élections soient organisées sans délai sous contrôle international";

Bob van den Bos, au nom du groupe ELDR, a proposé que seuls les termes "sans délai" soient supprimés, ce à quoi Jean Lambert s'est opposé.

Le Président a constaté que moins de 32 députés s'opposaient à la prise en considération de cet amendement oral qui a de ce fait était retenu dans la version proposée par Jean Lambert.

36. Zimbabwe (vote)

Propositions de résolution B5-0287, 0299, 0300, 0304, 0308 et 0309/2003

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 22 )

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B5-0287/2003

(remplaçant les B5-0287, 0300, 0304 et 0308/2003):

déposée par les députés suivants:

Geoffrey Van Orden, John Alexander Corrie, Nirj Deva, Jacqueline Foster, Neil Parish, Charles Tannock, Mary Elizabeth Banotti, Michael Gahler, Eija-Riitta Anneli Korhola, Klaus-Heiner Lehne, Hanja Maij-Weggen et Lennart Sacrédeus, au nom du groupe PPE-DE,

Glenys Kinnock et Margrietus J. van den Berg, au nom du groupe PSE,

Bob van den Bos et Jan Mulder, au nom du groupe ELDR

Bastiaan Belder, au nom du groupe EDD

Adopté (P5_TA(2003)0273)

37. Relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (article 110 bis du règlement) (vote)

Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Médiateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire [COM(2002) 141 - C5-0288/2002 - 2002/2148(COS)] - Commission des pétitions. Rapporteur: Janelly Fourtou (A5-0157/2003)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 23)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P5_TA(2003)0274)

Corrections de votes

Rapport Janelly Fourtou - A5-0157/2003

pour: Charles Tannock et Elizabeth Lynne

Intervient Paul Rübig qui demande qu'à l'avenir l'heure fixée pour les votes soit respectée. (M. le Président le renvoie à l'ordre du jour où figurent les termes "à l'issue des débats ou au plus tard à 16 h 30)".

38. Autorisation d'établir des rapports d'initiative - Coopération renforcée entre les commissions parlementaires - Modification de titre de rapports

Autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative, conformément à l’article 163 du règlement

commission PECH:

- Amélioration des avis scientifiques et techniques destinés à la gestion de la pêche (C(2003) 625 - C5-0241/2003 - 2003/2099(INI)) (Saisie pour avis : ITRE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 mai 2003).

- Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche (COM(2003) 130 - C5-0240/2003 - 2003/2104(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 mai 2003)

commission AGRI:

- Coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les cultures conventionnelles et biologiques (2003/2098(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 mai 2003)

commission EMPL:

- Etat d'avancement de la mise en oeuvre des documents d'évaluation conjointe concernant les politiques de l'emploi dans les pays candidats. (COM(2003) 37 - C5-0239/2003 - 2003/2105(INI)) (Saisie pour avis : AFET)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 mai 2003)

commission JURI:

- Vérification de l'impact de la réglementation communautaire et les procédures de consultation (2003/2079(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 mai 2003)

commission ECON:

- Evaluation des règles et des pratiques en matière d'aides d'Etat en particulier en vue de l'adhésion des nouveaux Etats membres (2003/2083(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 mai 2003)

- Rôle des produits dérivés dans les marchés financiers (2003/2082(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 mai 2003)

- Rôle et méthodes des agences de notation (2003/2081(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 mai 2003)

- La réforme du Fonds monétaire international (2003/2080(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 mai 2003)

- Cadre juridique pour un espace unifié de paiements (2003/2101(INI)) (Saisie pour avis : JURI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 mai 2003)

commission CONT:

- Critères de désignation des membres de la Cour des Comptes européenne (2003/2076(INI))(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 mai 2003)

Autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative, conformément à l’article 47,1 du règlement

commission ECON:

- Rapport annuel 2002 de la Banque Centrale Européenne    (I5-0012/2003 - C5-0238/2003 - 2003/2102(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 mai 2003)

Coopération renforcée entre commissions parlementaires

L’article 162 bis du règlement est appliqué aux rapports suivants:

De la commission RETT :

- Sécurité maritime, prévention de la pollution due aux navires : sanctions pénales en cas d'infraction (COM(2003) 92 - C5-0076/2003 - 2003/0037(COD)) (Saisies pour avis : ENVI, JURI, LIBE)

   Procédure suivant l'article 162 bis entre RETT et ENVI

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 mai 2003)

De la commission ECON :

- Introduction de règles de concurrence modifiées applicables aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (COM(2003) 91 - C5-0107/03 - 2003/0038(CNS)) (Saisies pour avis: RETT, ITRE, JURI)

   Procédure suivant l'article 162 bis entre ECON et RETT

   (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 mai 2003)

Décision d’établir un rapport, conformément à l’article 181 du règlement

commission AFCO:

- Règlement du PE: nouvel article 29 bis – Activités et situation juridique des groupes politiques (Autorisation de la Conférence des Présidents du 8 mai 2003) (2003/2114(REG))

Modification de titre de rapports déjà autorisés par la Conférence des présidents

commission FEMM:

- "Gender budgeting" - confection des budgets publics dans une perspective de genre (Autorisation de la Conférence des présidents du 4 septembre 2002) (2002/2198(INI) - PV du 10 octobre 2002)

   (Ancien titre : Insertion des questions de genre dans le budget)

- Violation des droits de la femme et relations internationales de l'UE

   (Autorisation de la Conférence des présidents du 6 février 2003) (2002/2286(INI) - PV du 13 février 2003)

   (Ancien titre : L'application des droits de la femme dans la politique internationale de l'UE)

Commission JURI:

- Rapport sur les communications de la Commission sur la simplification et l'amélioration de la réglementation communautaire

   (Autorisation de la Conférence des présidents du 7 février 2002) (2002/2052(COS) - PV du 11 mars 2002)

   (Ancien titre : Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire)

39. Composition du Parlement

Daniel Ducarme, élu député au Parlement fédéral belge et nommé Ministre Président de la Région de Bruxelles-capitale, a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement européen, avec effet à compter du 5 juin 2003.

Conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement, le Parlement constate la vacance et en informe l'État membre intéressé.

40. Communication de l'avis de la Commission sur le statut des députés

M. le Président communique qu'il a reçu l'avis de la Commission sur le statut des députés au Parlement européen (C5-0258/2003) le 3 juin 2003 et que cet avis a été transmis aux députés avant que le Parlement ne prenne sa décision conformément à l'article 190, paragraphe 5, du Traité CE.

41. Lutte contre le piratage et la contrefaçon (déclaration écrite)

La déclaration écrite 5/2003 déposée par les députés Arlene McCarthy, Janelly Fourtou, Toine Manders, Raina A. Mercedes Echerer et Marcelino Oreja Arburúa sur la lutte contre le piratage et la contrefaçon dans l'Union européenne élargie a recueilli, aujourd'hui 5 juin 2003, les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 51, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires dans les Textes adoptés de la présente séance (P5_TA(2003)0275).

Intervient Arlene McCarthy qui remercie les députés du soutien qu'ils ont apporté à cette déclaration.

42. Déclarations écrites inscrites au registre (article 51 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 51, paragraphe 3, du règlement):

43. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 148, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

44. Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 18 et 19 juin 2003.

45. Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 45.

Julian Priestley      Pat Cox

Secrétaire général      Président

Ont signé :

Aaltonen, Ahern, Ainardi, Alyssandrakis, Andersson, Aparicio Sánchez, Arvidsson, Attwooll, Auroi, Avilés Perea, Ayuso González, Bakopoulos, Balfe, Baltas, Banotti, Barón Crespo, Bartolozzi, Bastos, Bautista Ojeda, Bayona de Perogordo, Beazley, Belder, Berend, Berenguer Fuster, van den Berg, Berlato, Bernié, Berthu, Bethell, Beysen, Bigliardo, Blokland, Bodrato, Böge, Bösch, von Boetticher, Bonino, Boogerd-Quaak, Borghezio, van den Bos, Boudjenah, Boumediene-Thiery, Bourlanges, Bouwman, Bowe, Bowis, Breyer, Brie, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Butel, Callanan, Camisón Asensio, Campos, Cappato, Carlotti, Carrilho, Casaca, Cashman, Caudron, Cederschiöld, Cercas, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Chichester, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Collins, Corbey, Corrie, Raffaele Costa, Coûteaux, Cox, Crowley, Cunha, van Dam, Darras, Daul, Davies, De Clercq, Dehousse, De Keyser, Dell'Alba, Della Vedova, De Mita, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, De Veyrac, Dhaene, Díez González, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Dührkop Dührkop, Duin, Dupuis, Ebner, Echerer, Elles, Esclopé, Ettl, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert J.E. Evans, Farage, Fava, Ferber, Fernández Martín, Ferreira, Ferrer, Ferri, Fiebiger, Figueiredo, Fiori, Fitzsimons, Flautre, Flemming, Flesch, Folias, Ford, Formentini, Foster, Fourtou, Fraisse, Frassoni, Fruteau, Gahler, Gahrton, Galeote Quecedo, Garaud, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gargani, Garot, Garriga Polledo, Gasòliba i Böhm, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Glase, Goebbels, Goepel, Görlach, Gollnisch, Gomolka, González Álvarez, Goodwill, Gorostiaga Atxalandabaso, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Gröner, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Hager, Hannan, Hansenne, Harbour, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Helmer, Hermange, Hernández Mollar, Herranz García, Hieronymi, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Hughes, van Hulten, Hyland, Iivari, Ilgenfritz, Imbeni, Isler Béguin, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jöns, Jové Peres, Junker, Karamanou, Karas, Karlsson, Keppelhoff-Wiechert, Keßler, Khanbhai, Kindermann, Glenys Kinnock, Klamt, Klaß, Knolle, Konrad, Korakas, Korhola, Koukiadis, Koulourianos, Kratsa-Tsagaropoulou, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhne, Kuntz, Lage, Lagendijk, Lalumière, Lambert, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, de La Perriere, Laschet, Lavarra, Lechner, Lehne, Leinen, Liese, Linkohr, Lipietz, Lisi, Lucas, Ludford, Lulling, Lund, Lynne, Maat, Maaten, McCarthy, McCartin, McKenna, McNally, Maes, Malliori, Manders, Manisco, Erika Mann, Thomas Mann, Marinos, Markov, Marques, Marset Campos, Martens, David W. Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Mastorakis, Mathieu, Matikainen-Kallström, Mauro, Hans-Peter Mayer, Xaver Mayer, Mayol i Raynal, Medina Ortega, Meijer, Mendiluce Pereiro, Menéndez del Valle, Mennea, Mennitti, Menrad, Messner, Miguélez Ramos, Miller, Modrow, Monsonís Domingo, Montfort, Moraes, Moreira Da Silva, Morgantini, Morillon, Emilia Franziska Müller, Mulder, Murphy, Musotto, Mussa, Myller, Naïr, Napoletano, Napolitano, Naranjo Escobar, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, Nisticò, Nobilia, Nogueira Román, Nordmann, Obiols i Germà, Ojeda Sanz, Olsson, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Ortuondo Larrea, Paasilinna, Pacheco Pereira, Pack, Paisley, Pannella, Parish, Pastorelli, Patakis, Patrie, Paulsen, Pérez Álvarez, Pérez Royo, Roy Perry, Pesälä, Piecyk, Piétrasanta, Pirker, Piscarreta, Pittella, Plooij-van Gorsel, Podestà, Poettering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Poos, Posselt, Prets, Procacci, Pronk, Provan, Puerta, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Raymond, Redondo Jiménez, Ribeiro e Castro, Ries, Ripoll y Martínez de Bedoya, Rod, Rodríguez Ramos, Roth-Behrendt, Rothe, Rothley, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Sacconi, Sacrédeus, Saint-Josse, Sakellariou, Salafranca Sánchez-Neyra, Sandbæk, Sanders-ten Holte, Santini, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Schaffner, Scheele, Schierhuber, Schleicher, Gerhard Schmid, Herman Schmid, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schörling, Ilka Schröder, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Segni, Simpson, Sjöstedt, Skinner, Smet, Soares, Sommer, Sornosa Martínez, Souchet, Souladakis, Sousa Pinto, Staes, Stauner, Stenmarck, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stirbois, Stockmann, Sturdy, Sudre, Suominen, Swiebel, Swoboda, Tannock, Terrón i Cusí, Theato, Thomas-Mauro, Thors, Thyssen, Titley, Torres Marques, Trakatellis, Trentin, Tsatsos, Turco, Turmes, Uca, Väyrynen, Vairinhos, Valdivielso de Cué, Valenciano Martínez-Orozco, Vallvé, Van Brempt, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vattimo, van Velzen, Vermeer, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Villiers, Vinci, Virrankoski, Vlasto, Volcic, Wachtmeister, Walter, Watson, Watts, Weiler, Wenzel-Perillo, Westendorp y Cabeza, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wuori, Wyn, Wynn, Xarchakos, Zabell, Zacharakis, Zappalà, Zimeray, Zimmerling, Zissener, Zorba, Zrihen,

Observateurs

A. Nagy László, Bagó Zoltán, Bastys Mindaugas, Bekasovs Martijans, Bielan Adam, Bobelis Kazys Jaunutis, Chronowski Andrzej, Chrzanowski Zbigniew, Czinege Imre, Ékes József, Falbr Richard, Filipek Krzysztof, Gawłowski Andrzej, Gruber Attila, Grzyb Andrzej, Gyürk András, Hegyi Gyula, Jakič Roman, Kamiński Michał Tomasz, Kłopotek Eugeniusz, Klukowski Wacław, Kozlík Sergej, Kreitzberg Peeter, Kroupa Daniel, Kubovič Pavol, Kuzmickas Kęstutis, Kvietkauskas Vytautas, Litwiniec Bogusław, Lydeka Arminas, Łyżwiński Stanisław, Maldeikis Eugenijus, Mallotová Helena, Matsakis Marios, Mavrou Eleni, Őry Csaba, Palečková Alena, Pasternak Agnieszka, Plokšto Artur, Podgórski Bogdan, Pospíšil Jiří, Reiljan Janno, Rouček Libor, Rutkowski Krzysztof, Sefzig Ludĕk, Ševc Jozef, Šulák Petr, , Szabó Zoltán, Szczygło Aleksander, Tabajdi Csaba, Vadai Ágnes, Valys Antanas, Vareikis Egidijus, Vári Gyula, Vella George, Vėsaitė Birutė, Wikiński Marek, Wiśniowska Genowefa, Wojciechowski Janusz, Záborská Anna, Żenkiewicz Marian, Žiak Rudolf