8. Saisine de commissions

La commission ECON est saisie au fond d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (COM(2003) 138 - C5-0151/2003 - 2003/0045(COD)) et la commission JURI est saisie pour avis sur la base de la procédure de coopération renforcée (article 162 bis du règlement) - décision de la Conférence des présidents du 26 juin 2003 (initialement saisie au fond : JURI ( PV du 15.5.2003)).