9.18. Protection des données (article 110 bis du règlement) (vote)
Rapport sur le premier rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la directive relative à la protection des données (95/46/CE) [COM(2003) 265 - C5-0375/2003 - 2003/2153(INI)] - Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Marco Cappato (A5-0104/2004)