6. Testi ta' ftehim mgħoddija mill-Kunsill

Il-Kunsill għadda kopji ċċertifikati tad-dokumenti li ġejjin:

Uħud minn dawn id-dokumenti m'humiex disponibbli bil-Malti:

- Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers;

- Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse;

- Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement;

- Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen;

- Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation;

- Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part;

- Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique;

- Ftehim bejn il-Komunita' Ewropea u l-Konfederazzjoni Svizzera li jipprovdi miżuri ekwivalenti għal dawk stabbiliti fid-Direttiva tal-Kunsill 2003/48/KE dwar it-tassazzjoni fuq id-dħul mit-tfaddil taħt forma ta’ ħlas ta’ imgħaxijiet;

- Memorandum ta’ Ftehim bejn il-Komunita' Ewropea, ir-Renju tal-Belġju, ir-Repubblika Ċeka, ir-Renju tad-Danimarka, ir-Repubblika Federali tal-Ġermanja, ir-Repubblika ta' l-Estojna, ir-Repubblika Griega, ir-Renju ta’ Spanja, ir-Repubblika Franċiża, l-Irlanda, ir-Repubblika Taljana, ir-Repubblika ta' Ċipru, ir-Repubblika tal-Latvja, ir-Repubblika tal-Litwanja, il-Gran Dukat tal-Lussemburgu, ir-Repubblika ta' l-Ungerija, ir-Repubblika ta' Malta, ir-Renju ta' l-Olanda, ir-Repubblika ta' l-Awstrija, ir-Repubblika tal-Polonja, ir-Repubblika Portugiża, ir-Repubblika tas-Slovenja, ir-Repubblika tas-Slovakkja, ir-Repubblika tal-Finlandja, ir-Renju ta' l-Isvezja u r-Renju Unit tal-Gran Brittanja u l-Irlanda ta’ Fuq, u l-Konfederazzjoni Svizzera;

- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie, ainsi que la République du Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005;

- Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés;

- Procès-verbal de rectification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen dans la convention;

- Accord entre la Communauté européenne et la principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts;

- Mémorandum d'entente entre la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et la Principauté de Liechtenstein.