7.2. Code des douanes communautaire ***II (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [12060/2/2004 - C6-0211/2004 - 2003/0167(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Janelly Fourtou (A6-0021/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 2)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Proclamé approuvé (P6_TA(2005)0037)