14. Accès au SIS des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules ***II (débat)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen [14238/1/2004 - C6-0007/2005 - 2003/0198(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0084/2005)

Carlos Coelho présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Franco Frattini (vice-président de la Commission).

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO
Vice-président

Interviennent Martine Roure, au nom du groupe PSE, et Ole Krarup, au nom du groupe GUE/NGL.

Le débat est clos.

Vote: point 9.7 du PV du 28.04.2005.