PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ
Vice-président

14. Délai de dépôt d'amendements

Le rapport suivant a été adopté en commission, selon la procédure de l'article 131 du règlement:

Rapport sur l'accord CE/Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) – Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (COM(2005)0200 – C6-0184/2005 – 2005/0095(CNS)). Rapporteur: Sophia in 't Veld (A6-0226/2005)

Le délai de dépôt d'amendements est fixé au 06.07.2005 à 10 heures.