17. Loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") (COM(2003)0427 - C5-0338/2003 - 2003/0168(COD)) - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0211/2005).

Intervient Franco Frattini (vice-président de la Commission).

Diana Wallis présente son rapport.

Interviennent Barbara Kudrycka (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Rainer Wieland, au nom du groupe PPE-DE, Katalin Lévai, au nom du groupe PSE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 4.12 du PV du 06.07.2005.