4.3. Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ***II (vote)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (11979/1/2004 - C6-0058/2005 - 2002/0047(COD)) - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Michel Rocard (A6-0207/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Intervient Michel Rocard (rapporteur).

Rejeté

L'acte n'est pas adopté.

(Résolution législative portant rejet de la position commune: P6_TA(2005)0275)

Interventions sur le vote:

Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur le rejet de la position commune et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission), qui s'engage à examiner avec le Parlement la procédure à engager.