PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO
Vice-président

12. Demande de défense d'immunité parlementaire

Giovanni Claudio Fava a transmis le 05.07.2005 à la Présidence une lettre demandant l'intervention du Parlement auprès des autorités italiennes compétentes en défense de son immunité parlementaire dans une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal de Palerme.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.