9.3. Accords d'association UE/Suisse: 1° Détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, 2° Acquis de Schengen * (vote)

Rapport 1. sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse
[13049/2004 – COM(2004)0593 – C6 0240/2004 – 2004/0200(CNS)]
2. sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen
[13054/2004 - COM(2004)0593 – C6 0241/2004 – 2004/0199(CNS)]
- Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Timothy Kirkhope (A6-0201/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 3)

PROPOSITION DE DÉCISION 1

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0292)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE 1

Intervient John Bowis, au nom du rapporteur, qui demande à la Commission de préciser sa position sur les amendements.

Louis Michel (membre de la Commission) répond que la Commission s'en tient à la position exprimée au cours du débat.

John Bowis, se fondant sur l'article 53, paragraphe 2, du règlement, demande le report du vote sur le projet de résolution législative.

Le Parlement approuve la demande.

La question est de ce fait réputée renvoyée à nouveau pour réexamen à la commission compétente.

Intervient Alessandra Mussolini pour un rappel au règlement (M. le Président lui retire la parole, son intervention n'étant pas un rappel au règlement).

PROPOSITION DE DÉCISION 2

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0293)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE 2

Intervient John Bowis qui réitère sa demande pour la deuxième proposition.

Louis Michel s'engage à saisir le Collège de la position du Parlement.

John Bowis, se fondant sur l'article 53, paragraphe 2, du règlement, demande également le report du vote sur le projet de résolution législative.

Le Parlement approuve la demande.

La question est de ce fait réputée renvoyée à nouveau pour réexamen à la commission compétente.