9.4. Accord CE/Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) (COM(2005)0200 - C6-0184/2005 - 2005/0095(CNS))
- Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Sophia in 't Veld (A6-0226/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe 1, point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Intervient le rapporteur.

Adopté (P6_TA(2005)0294)

La conclusion de l'accord n'est de ce fait pas approuvée.