9.10. Infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur une éventuelle infraction au Protocole des privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre [ 2005/2187(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0316/2005)