8.3. Règles de conduite applicables aux députés européens (modification du règlement PE) (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen relatives à des règles de conduite applicables aux députés européens [2005/2075(REG)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Gérard Onesta (A6-0413/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

TEXTE DU RÈGLEMENT, PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0021)

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er jour de la prochaine période de session.